"Le manque de moyens aux prud’hommes et dans les cours d’appel provoque des délais de jugement excessifs"

"Le manque de moyens aux prud’hommes et dans les cours d’appel provoque des délais de jugement excessifs"

23.11.2020

Représentants du personnel

Emilie Durvin est l’une des quatre avocats associés du cabinet Lepany, qui défend exclusivement les représentants du personnel, les IRP et les salariés. Elle vient d’obtenir la condamnation de l’Etat pour délais de jugement excessifs dans plusieurs affaires. Interview.

Pourquoi attaquez-vous l'Etat au nom des salariés que vous défendez devant les prud'hommes ou devant les chambres sociales des cours d'appel ?

Nous engageons très régulièrement des procédures prud‘homales sur des contentieux concernant principalement des contestations de licenciement ou des demandes de rappels de salaire pour des salariés, et nous faisons souvent face à des délais anormalement longs pour obtenir un jugement. Chaque fois que je me rends à une audience, je rencontre des confrères travaillistes qui connaissent, comme moi, des problèmes de délais anormalement longs pour leurs clients. C’est devenu tellement récurrent que j’ai décidé de relancer les procédures de mise en responsabilité devant l’Etat, comme l’avait initié le SAF, le syndicat des avocats de France, en 2011et 2012. J’ai engagé 36 dossiers devant le tribunal judiciaire de Paris pour faire condamner l’Etat, sachant que ce tribunal traite environ chaque année 200 dossiers de « déni de justice ».

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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Quels sont les dossiers concernés ?

Des problématiques courantes devant les prud’hommes.  Il s’agit d’instances lancées pour contester un licenciement ou le non respect du salaire minimal dans la convention collective, etc. Si j’ai déclenché ces actions à cette période-là, c’est parce qu’une convocation devant une cour d’appel dans un dossier a fait l’effet d’une goutte d’eau qui fait déborder le vase. Il s’agit du dossier d’un client salarié pour lequel nous avions saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre, section encadrement, en juillet 2014. L’audience de conciliation a eu lieu en octobre 2014.

J'ai eu une durée de 6 ans et 4 mois pour une procédure, et encore sans renvoi ! 

 

Mais suite à cette audience de conciliation, l’audience devant le bureau de jugement n’a été fixée qu’en avril 2017 avec un jugement rendu en juillet 2017, soit 3 ans de procédures devant le conseil de prud’hommes pour avoir un jugement. Mais cela ne s’arrête pas là. Le conseil a reconnu l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de mon client, mais le montant des dommages alloués était très faible au vu du préjudice subi, constitué par une longue période en tant que demandeur d’emploi. Mon client m’a donc demandé de faire appel, ce que j’ai fait. Mais les délais dans les chambres sociales sont catastrophiques : nous avons eu un arrêt de la cour d’appel de Versailles seulement le… 18 novembre 2020. La procédure aura donc duré 6 ans et 4 mois, et encore sans aucun départage ni aucun renvoi, car le dossier était prêt à chaque étape de la procédure ! Nos clients, déjà moralement affectés par un licenciement dont ils veulent voir reconnaitre le caractère injustifié, vivent très mal de tels délais, dont certaines entreprises, d’ailleurs, se servent. Certains employeurs proposent des transactions avec des montants assez faibles à leur salarié en leur disant : « C’est ça ou vous allez attendre des années avant d’avoir une décision de justice ». Cette situation crée une forme d’inégalité devant la justice.

Avez-vous obtenu des condamnations ?

J’ai obtenu 10 décisions rendues le 16 novembre 2020, qui condamnent l’Etat, et dans ces affaires j’ai été informée que l’Etat ne fera pas appel. Nous en attendons une quinzaine d’autres décisions  le 14 décembre. Et d’autres encore ont été mis en délibéré avec des décisions qui interviendront sûrement en janvier 2021.

Comment est calculé le préjudice ?

L’appréciation n’est pas la même selon les juridictions. La cour d’appel de Bordeaux, par exemple, considère que pour examiner s’il y a eu un retard dans le traitement d’un dossier prud’homal, il faut prendre en compte la totalité de la procédure et qu’une durée de 5 ans est une durée excessive et doit donner lieu à des dommages et intérêts versés par l’Etat. Le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Paris ont une vision différente : ils vont regarder la durée de chaque étape, entre la saisine de la juridiction et l’audience de conciliation, entre celle-ci et l’audience de jugement, entre cette audience et le délibéré, entre le délibéré et la notification du jugement, etc.

 L'indemnisation peut représenter jusqu'à 9 000 euros

 

Par exemple, ils tolèrent un délai de 9 mois entre l’audience de conciliation et l’audience de jugement et c’est donc seulement au-delà de ce délai qu’ils examinent le nombre de mois de « délai excessif » et appliquent un tarif (environ 200 euros par mois de retard) pour indemnisé le préjudice. L’indemnisation peut représenter, dans certains de mes dossiers plus de 9 000 euros. Pour d’autres, ce ne sont pas des montants colossaux mais, psychologiquement, pour les clients qui reçoivent ces dommages et intérêts, car ce sont eux qui perçoivent la condamnation de l’Etat, cela représente une certaine reconnaissance morale du mauvais traitement qu’ils ont subi devant la justice. Mais le problème continue : actuellement, au conseil de prud’hommes de Nanterre, il faut compter un délai d’un an entre la saisine et l’audience de conciliation, puis un délai de 3 ans entre le bureau de conciliation et la date de l’audience de jugement !

Comment expliquer cette durée pour obtenir un jugement ou un arrêt ?

J’exerce depuis quinze ans et depuis quinze ans, j’ai vu passer plusieurs réformes dont l’objectif affiché était de résorber les retards accumulés devant certains conseils de prud’hommes et chambres sociales des cours d’appel.

Il y a des contraintes qui dissuadent les salariés de faire valoir leurs droits 

 

Nous avons constaté une baisse des contentieux devant les prud’hommes liée à la création de la rupture conventionnelle, puis, plus récemment, par l’obligation de saisir le conseil des prud’hommes par une requête motivée, une contrainte qui a dissuadé de nombreux salariés de faire valoir leurs droits. Au niveau des cours d’appel, nous avons aussi eu une obligation de conclure dans des délais très restreints après la déclaration d’appel, toujours dans le but d’accélérer les procédures.

C'est simple, les juridictions manquent de moyens et de personnels 

 

 

Mais le retard s’est quand même accumulé. Cela s’explique par le manque de moyens dans les juridictions, qui se cumule à un sous-effectif dans les greffes des prud’hommes ou des cours d’appels, ainsi que de magistrats. Cette question revient chaque année au moment de la loi de finances. Il y a de petites améliorations ici ou là, mais rien qui permette de résoudre le problème tant nous avons un stock d’affaires non jugées important.

Ces retards ne s’expliquent-ils pas aussi par la période de confinement du printemps qui a paralysé la machine judiciaire ?

C’est l’argument qu’on nous oppose. Certes, le confinement a aggravé la situation, mais le problème préexistait à la crise sanitaire, la situation était déjà très détériorée depuis des années. Les problèmes se cumulent, et il faudrait aussi parler de la baisse des budgets alloués à l’aide juridictionnelle qui n’incite pas les salariés à agir. C’est une question de justice sociale. La commission européenne pour l'efficacité de la justice a rendu un rapport le 22 octobre dernier qui classe la France à un rang catastrophique sur cette question des moyens alloués à la justice. Aujourd’hui, la France consacre en moyenne 69,50 euros par habitant pour la justice, contre par exemple plus de 132 euros pour l’Allemagne, qui a également un personnel de justice bien plus nombreux (1).

Qu’apportent les récentes ordonnances qui traitent du fonctionnement de la justice du fait du reconfinement ?

Contrairement au premier confinement, marqué par la fermeture totale des juridictions, la mise en œuvre des plans de continuité d’activité et par une pression visant à faire accepter des procédures sans audience (lire notre article), l’Etat a décidé cette fois de faire fonctionner les services publics, dont le service public de la justice. 

La crise sanitaire provoque-t-elle de nouveaux types de contentieux ?

Il y a les problématiques liés au droit de retrait dans des situations dangereuses, à la protection de la santé des salariés, à des licenciements pour un motif personnel semblant bien léger, plutôt que pour motif économique.  Il est également à craindre que des employeurs ne profitent de la situation sanitaire pour justifier des licenciements en réalité sans lien avec celle-ci. Quant aux restructurations, elles sont susceptibles de se multiplier. Mais il est encore trop tôt pour en déterminer l’ampleur exacte, nous  la verrons dans les prochains mois.

 

(1) mais seulement 72 euros par an et par habitant pour la moyenne des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, voir l'étude ici.

Bernard Domergue
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