"Notre objectif est d'apprécier l'impact social et économique des ordonnances"

"Ce n'est pas systématique, mais les députés vérifient régulièrement, à l'occasion d'un rapport sur la mise en application d'une loi, que les décrets nécessaires à son application ont bien été pris par le gouvernement, car il arrive que les textes réglementaires tardent à paraître, soit du fait de leur difficulté d'élaboration, soit du fait d'un embouteillage administratif, en quelque sorte. Dans le cas de la loi de ratification du 29 mars 2018 des ordonnances du 15 septembre 2017, ce n'est pas le cas, les décrets sont parus rapidement, comme s'y était engagé le gouvernement. Nous pourrions donc limiter notre travail à une simple page.

Nous voulons voir comment les textes vivent et modifient le dialogue social

Mais nous avons souhaité profiter de ce cadre pour aller plus loin. Notre objectif sera de regarder comment ces textes vivent, comment ils ont modifié le dialogue social dans les entreprises et dans les branches. Nous avons retenu trois thèmes : les nouvelles modalités de la négociation collective en entreprise, avec notamment le comité social et économique (CSE), les nouveaux objets la négociation d'entreprise (accords de branche sur le recours au CDD et CDI de chantier, télétravail, compte personnel de prévention) et, enfin, la sécurisation des relations de travail (barème prud'homal, périmètre du licenciement économique, accords de performance collective, accords de rupture conventionnelle collective, etc.).

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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Nous auditionnerons ce comité. Eux sont dans une approche assez technique et objective des ordonnances. Nous ferons pour notre part une lecture davantage politique, l'objectif étant d'apprécier l'impact économique et social de ces dispositions.

L’enquête du CSE en cas de RPS

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Avec Boris Vallaud, nous avons établi notre agenda de travail. Nous commencerons nos auditions fin avril, et nous pensons remettre notre rapport d'application début juillet (*). Nous souhaitons entendre tous les acteurs du dialogue social : partenaires sociaux, entreprises, branches, l'ANDRH (l'association nationale des DRH), les observatoires du dialogue social dans les départements, etc.

Pourquoi pas ? C'est le rôle du pouvoir législatif de dire s'il faut conforter ceci ou modifier cela.

Nous allons les écouter, bien entendu, même si j'ai une petite idée, vu mon expérience professionnelle, sur le fonctionnement antérieur des instances représentatives du personnel (**). Je crois que les partenaires sociaux sont, dans les entreprises, moins inquiets qu'au niveau national interprofessionnel. Nous voulons justement écouter les acteurs de terrain.

Non, pas du tout. Avec le CSE, tout le monde se retrouve autour de la table pour évoquer les conditions de travail, chacun peut désormais s'approprier ces thème".

(*) Les auditions, qui seront menées parallèlement aux travaux de la commission des affaires sociales, ne seront pas ouvertes à la presse. Selon l'article 145-7 du règlement de l'Assemblée nationale, le rapport sur la mise en application de la loi de ratification des ordonnances devra faire état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de la loi, ainsi que de ses dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires.

(**) Ndlr : le député, qui a été rapporteur de la loi de ratification des ordonnances, a été responsable gestion de carrières, recrutement et évaluation au sein du groupe Auchan.