Actions de l'AGS pour garantir l'indemnisation de l'activité partielle

Le régime de garantie des salaires (AGS) vient de publier  des questions-réponses sur la manière dont il accompagne entreprises et salariés pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Parmi les points évoqués, la manière dont l'AGS traite l'activité partielle. L'AGS garantit le reste à charge dû par l’employeur au titre de l’activité partielle, sans attendre le versement par l’ASP (Agence de services et de paiement) des allocations de chômage partiel Covid-19, dès lors que :

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• les dispositions conventionnelles prévoient une indemnisation du chômage partiel au-delà du niveau prévu par le dispositif légal applicable;

• ou qu’il existe un reste à charge pour l’employeur dans le cadre du dispositif légal : le montant de l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise est inférieur au montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.

L’objectif de cette mesure exceptionnelle est de permettre aux salariés de bénéficier dans les meilleurs délais du paiement du reste à charge employeur leur restant dû en cas de chômage partiel.

En principe, le régime AGS n’a pas à garantir l’allocation d’activité partielle prise en charge par l’Etat et l’Unédic. Mais dans ce contexte inédit, le régime AGS peut également avancer, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, le montant de l’allocation de chômage partiel Covid-19, sans attendre le versement par l’ASP des allocations de chômage partiel, et sous réserve de l’engagement pris de son remboursement. L’objectif de cette mesure exceptionnelle est de permettre aux salariés de bénéficier, dans les meilleurs délais, du paiement du montant de l’allocation d’activité partielle Covid-19 dû en cas de chômage partiel.

Cette décision s’applique jusqu'au 31 mars 2021.