Actions nationales 2022 de l'Inspection des installations classées

Une instruction du 22 décembre 2021 fixe les actions nationales de l'Inspection des installations classées pour 2022.

En liminaire, l'instruction indique que les effectifs de l'inspection seront augmentés de 20 inspecteurs, après une première hausse de 30 inspecteurs en 2021, afin de concourir à l’effort de hausse de présence sur le terrain de + 50 % entre 2018 et 2023.

Par ailleurs, le nouveau système d’information des installations classées GUN S3IC sera mis en place, pour une gestion et un suivi fluidifié des procédures liées aux installations. Le temps administratif gagné sera redéployé pour traiter des dossiers à forts enjeux environnementaux et augmenter le nombre de contrôles sur le terrain. L'outil permettra également la publication des suites des inspections menées dans les installations classées comme annoncé l'été dernier (v. notre actualité du 7 juillet 2021 "Un dispositif de vigilance renforcée pour 13 sites industriels").

Et, comme chaque année, des actions de fond et des actions thématiques ont été fixées.

Les actions prévues concernent traditionnellement la mission de police des installations classées (visites d'inspection, instruction des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement, vie de l'installation, lutte contre les exploitations illégales...).

Elles concernent également les autres missions de police, comme l'application de la réglementation minière et de l'après-mine ou encore le contrôle des équipements et produits à risques (canalisations, équipements sous pression, REACH, SAO, fluides frigorigènes, biocides...).

L'intégration des risques technologiques et sanitaire à l'échelle de la planification et de l'aménagement est également au programme, via par exemple l'information auprès des exploitants et des parties prenantes sur la réglementation et l’état de l’environnement (remplissage des bases GIDAF, GEREP, quotas CO₂, etc.) ou encore l'appui aux préfets, voire aux collectivités, pour la planification (plans déchets, plans santé-environnement...).

Ces actions concernent la traçabilité des terres excavées, récemment renforcée par la loi AGEC/anti-gaspillage du 10 février 2020 (v. notamment notre actualité du 14 avril 2021 "La traçabilité des déchets passe au numérique").

Au second semestre 2022, l’Inspection des installations classées contrôlera par sondage la bonne déclaration, dans le registre national des terres excavées, des informations relatives aux terres excavées par les personnes tenues de faire cette déclaration, dont notamment les maîtres d'ouvrage de projets d'aménagement ou d'infrastructures produisant des terres excavées, les installations recevant ou expédiant des terres excavées, et les personnes valorisant des terres excavées.

Dans le cadre du plan "post-Lubrizol", l’Inspection s’est vue confier la mission d’inspecter toutes les installations classées implantées à moins de 100 mètres des sites Seveso pour identifier d’éventuelles installations sensibles implantées à proximité des limites de sites présentant des risques d’effets dominos (v. notre actualité du 19 février 2020 "Le plan d'action du gouvernement en matière de prévention et de gestion des risques industriels"). L'action se poursuit donc, avec une attention particulière apportée aux installations dans ce même périmètre de 100 mètres qui ont fait l’objet d’un droit d’antériorité à l’occasion de changement de la nomenclature des installations classées ou qui sont classées sous le régime déclaratif.

L’action nationale consistera, pour l’ensemble du parc soumis (installations soumises aux rubriques 2516-1 et 2720), à vérifier la transmission et la mise à jour du plan de gestion des déchets (PGD). Pour les exploitants ne respectant pas leurs obligations, un rappel sera réalisé lors du premier trimestre 2022.

En outre, pour l’ensemble des exploitations soumises à la rubrique 2720 en fonctionnement ou qui ont fait l’objet d’une fermeture récente, et pour 10% du parc des carrières concernées (soit environ 5% du total des carrières classées sous la rubrique 2510), une visite d’inspection ciblée sur le respect des prescriptions en matière de PGD sera réalisée. Une attention particulière sera portée sur la capacité de l’exploitant à atteindre les objectifs identifiés par le plan de gestion des déchets.

Enfin, et lorsque sur ces installations des prescriptions relatives à la biodiversité ont été introduite, des vérifications seront systématiquement effectuées sur ce volet lors des inspections.

 

L'action consistera à mener des inspections ciblées sur la sous-traitance selon trois axes :

- la formation / sensibilisation aux risques des opérateurs ou entreprises extérieurs,

- la maîtrise des procédures d'exploitation,

- la maîtrise des procédures d'urgence.

Elle permettra d’évaluer la nature des informations transmises par l’exploitant à ses sous-traitants ainsi que les modalités de transmission de celles-ci, et comment le recours à la sous-traitance est pris en compte dans les procédures d’exploitation et les procédures d’urgence.

La loi AGEC a renforcé les conditions d’élimination en installation de stockage de déchets non dangereux et en incinérateur. L’élimination de déchets valorisables en installation de stockage de déchets non dangereux est progressivement interdite. La transmission de documents justifiant du respect des obligations de tri à la source par le producteur du déchet est nécessaire pour éliminer des déchets non dangereux par incinération ou mise en décharge (v. notre actualité du 20 septembre 2021 "Conditions d'élimination des déchets non dangereux : quelles sont les nouvelles modalités ?"). Au second semestre 2022, l’Inspection des installations classées mènera une campagne d’inspections dans un quart des installations de stockage de déchets non dangereux (hors installations de stockage internes à des sites industriels) et dans un quart des incinérateurs sans valorisation énergétique pour s’assurer du respect de ces deux prescriptions.

Chaque région doit mettre en œuvre une action dans la liste A.1 à A.3, une action dans la liste B.1 à B.3, une action dans la liste C.1 à C.3 et une action dans la liste D.1 à D.3. Un "panachage" entre deux actions de même type est possible.

Sur la conception des ouvrages, leur surveillance, leur maintenance et les moyens à mettre en œuvre en cas de fuite, l’Inspection s'attachera à la bonne appropriation par les exploitants des nouvelles dispositions en vigueur, notamment lors de la révision des plans de surveillance et de maintenance (PSM).

Pour les canalisations de transport, une attention particulière sera également portée sur le respect des mesures permettant de limiter les quantités rejetées en cas de fuite, et sur le respect des conditions d'arrêt temporaire des canalisations pour lesquelles l’exploitant a choisi de déclarer l’arrêt comme temporaire.

Concernant les canalisations de distribution de gaz, les contrôles porteront sur le respect des nouvelles dispositions constructives et la révision des plans de sécurité et d’intervention (PSI) afin d’intégrer les nouvelles exigences. L’Inspection contrôlera la cohérence de l’élaboration par les gestionnaires de réseaux des programmes de renouvellement des canalisations et inspectera spécifiquement la mise en place d’obturateurs automatiques sur les branchements existants.

L'action est dédiée aux installations soumises à autorisation ou à enregistrement sous les rubriques 2564, 2565 et 3260. Une attention particulière sera portée à la conformité des installations aux mesures relatives à la prévention des incendies et de leur propagation : vérification des installations électriques, systèmes de désenfumage, détection incendie ou encore les moyens de lutte et le confinement des eaux incendie.

Des inspections seront réalisées sur les stockages ammonitrates haut dosage dans les coopératives agricoles et chez les utilisateurs finaux .Les thématiques d'inspection sur les ammonitrates haut dosage se concentreront sur la maitrise des risques liés à l'incendie. Par ailleurs, des inspections sont réalisées sur les opérations de mélange d'engrais, concernant les mesures organisationnelles de sécurité. Les inspections réalisées viseront les installations de stockages d'ammonitrates, y compris les coopératives agricoles, notamment celles qui réalisent des opérations de mélange d’engrais, aussi bien soumises à déclaration qu'à autorisation. Les inspections ont lieu préférentiellement pendant la période où les quantités d'engrais stockés sont à leur niveau maximal (de novembre à mars).

Trois arrêtés modificatifs respectivement applicables aux installations soumises à autorisation, enregistrement et déclaration (rubrique 2781) ont été pris les 14 juin 2021(autorisation) et 17 juin 2021 (enregistrement et déclaration) et sont entrés en vigueur le 1^er juillet 2021 (v. notre actualité du 30 juin 2021 "Révision des prescriptions relatives au compostage et à la méthanisation").

L'action vise à s’assurer de la bonne mise en conformité des installations existantes avec les nouvelles dispositions techniques qui leurs sont applicables au 1^er janvier 2022, selon leur régime de classement.

Des dérives ont été remontées de la part de l’Inspection concernant les concentrations mesurées pour les rejets dans l'air entre les appareils de mesure en continu des installations et les contrôles réglementaires de rejets atmosphériques réalisés par des organismes agréés. L'action visera à inspecter des installations disposant d'une surveillance en continu de leurs rejets atmosphériques et à vérifier :

- si les équipements disposent d'un certificat QAL1 et si celui-ci est valide,

- si celles-ci effectuent bien les contrôles en parallèle de leurs appareils de mesure en continu (QAL2 tous les 3 ou 5 ans et AST tous les ans),

- si l'intégration des résultats des procédures QAL2 dans les systèmes d'acquisition et de traitement des données a bien été effectuée.

Les résultats d’autosurveillance disponibles sur l’année 2021 montrent qu’une part non négligeable d’installations présente des dépassements parfois supérieurs au double de la valeur limite d’émission applicable. Ces installations, repérées sur la base d’une extraction nationale mise à disposition de l’Inspection, seront inspectées en priorité. Les points de contrôle, orientés sur le respect des exigences réglementaires en matière de rejets aqueux, concerneront notamment le respect du programme de surveillance, le respect des transmissions des résultats, la mise en œuvre des contrôles de recalage et le suivi des actions correctives proposées en cas de dérive de l’autosurveillance. Un point d’attention tout particulier sera porté sur les mesures de surveillance réalisées par des organismes ou laboratoires externes. Les exigences d’accréditation et/ou d’agrément pour ces organismes seront contrôlées afin de s’assurerde la fiabilité des données collectées.

L’action nationale s’inscrira dans le cadre de l’action 20 de la SNPE 2 relative à la surveillance des rejets de certains secteurs d’activités industrielles (v. notre actualité du 5 septembre 2019 "Publication de la deuxième Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE 2019-2022)").

Elle consistera à rechercher de potentielles activités de perturbation endocrinienne dans les effluents de sites industriels pharmaceutiques relevant de la législation ICPE. L’action passerra donc par des prélèvements des effluents industriels rejetés par ces établissements et à les analyser par des bioessais in vitro afin de rechercher des composés capables d’interagir avec des récepteurs desstéroïdes, des corticoïdes, des proliférateurs des peroxysomes et des xénobiotiques. Les prélèvements se feront directement sur le site et en présence de l’inspecteur de la DREAL/DRIEAT concernée. Selon les résultats des analyses de ces prélèvements, des actions supplémentaires seront mises en œuvre pour caractériser plus finement les activités de perturbation endocrinienne et engager, avec les exploitants des sites concernés, des actions de réduction de ces rejets.

L’action consistera à :

- mener des inspections des gros équipements et plus spécifiquement de leurs systèmes de détectionde fuite (direct et indirect),

- poursuivre le contrôle actuel des DREAL/DEAL/DRIEAT chez les détenteurs d’équipements,les distributeurs de HFC,

- analyser et exploiter les données de l’outil de détection d’annonces frauduleuses sur les sites du e-commerce (basé sur un outil d’intelligence artificielle) mis à disposition par la DGPR ensollicitant le retrait des annonces frauduleuses auprès des responsables des sites marchands.

L’action consistera à mener des inspections au sein des entreprises potentiellement soumises au respect des obligations d'enregistrement et de fourniture d'informations sur les substances de forme nanoparticulaire au titre de REACH et de déclaration annuelle des substances de forme nanoparticulaire au titre de la législation française.

Les établissements visés, dont la liste sera fixée par la DGPR, seront les entreprises susceptibles de fabriquer des substances à l’état nanoparticulaire. Des prélèvements de certaines substances pures pourront être réalisés et faire l’objet d’analyses par le Service commun des laboratoires (SCL) afin de détecter la présence de formes nanoparticulaires de la substance.

La loi AGEC prévoit l’interdiction de la mise sur le marché de plusieurs produits en plastique à usage unique à compter du 1^er janvier 2020 ou du 1^er janvier 202, le délai d’écoulement des stocks n'ayant pu excéder le 1^er juillet 2021 (v. notre actualité du 24 février 2020 "Loi économie circulaire : le plastique, plus si fantastique").

L’action consistera à vérifier la mise en œuvre de cette mesure, de manière coordonnée pour l’ensemble des régions qui auront sélectionné cette action, en priorité chez les grossistes susceptibles de mettre sur le marché des récipients en polystyrène expansé.

La loi AGEC prévoit également que les fruits et légumes proposés à la vente en magasin ne seront plus sous emballage plastique à partir du1er janvier 2022, tout en précisant que cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, dont la liste est fixée par décret (v. notre actualité du 12 octobre 2021 "Liste des fruits et légumes vendus sans emballage plastique").

L’action consistera à vérifier la mise en œuvre de cette mesure, de manière coordonnée pourl’ensemble des régions qui auront sélectionné cette action.

En 2019, 16 enseignes de la restauration rapide avaient signé un contrat dans lequel elles s’étaient engagées à atteindre une mise en conformité vis-à-vis de leurs obligations existantes d’ici fin 2021. L’action consistera donc à vérifier la mise en œuvre de cette mesure.

Comme les années précédentes, il est demandé à chaque région de mettre en place, sur tout ou partie du territoire, une action locale dont le choix devra être finalisé et remonté à la DGPR pour janvier 2022, et dont un bilan sera adressé à la DGPR en janvier 2023.