Activité partielle :  les taux d'indemnisation favorables sont encore prorogés

29.04.2021

Gestion du personnel

Deux décrets du 28 avril 2021 prolongent au mois de mai les taux d'allocation et d'indemnité favorables de l'activité partielle

Rappel du contexte

Une ordonnance du 21 décembre et trois décrets des 21, 24 et 30 décembre ont fixé le cadre juridique du dispositif dérogatoire d'activité partielle applicable en 2021 (Ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, D. n° 2020-1628, 21 déc. 2020, D. n° 2020-1681, 24 déc. 2020, D. n° 2020-1786, 30 déc. 2020) : voir l'article publié le 23 décembre 2020 et l'article du 4 janvier 2021. Ces textes prévoyaient une baisse programmée des taux d'allocation et d'indemnité de l'activité partielle au 1er février 2021 dans le cas général et dans les secteurs protégés, dits "des annexes 1 et 2".  Mais cette date butoir a été reportée une première fois, au 1er mars, par deux décrets du 29 janvier 2021 ,au 1er avril par deux décrets du 26 février et au 1er mai par deux décrets du 30 mars 2021. 

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Deux nouveaux décrets, les décrets n°2021-508 et n°2021-509 du 28 avril 2021, publiés le 29 avril, maintiennent à nouveau les taux favorables au mois de mai et reportent par conséquent, la baisse prévue des taux d'indemnisation. La liste des activités du secteur 1 et 2 est également enrichie et la règle selon laquelle l'indemnité du salarié  placé en activité partielle ne peut excéder sa rémunération nette habituelle est reportée au 1er juin 2021.

Il n'y aucun changement pour les taux applicables aux entreprises "protégées" appartenant à la 3ème catégorie définie par l'ordonnance du 21 décembre 2020 : entreprises  accueillant du public fermées, entreprises implantées dans des zones géographiques soumises à des restrictions (zones confinées) et établissements de biens et de service implantés dans une station de ski. Les taux favorables (70% pour l'indemnité versée au salarié et pour l'allocation remboursée à l'employeur) restent à ce jour applicables jusqu'au 30 juin 2021. A compter du 1er juillet 2021, sauf décret ultérieur, le taux d'indemnité (versée au salarié) passera à 60% et le le taux d'allocation (versée à l'employeur) à 36%.

Selon une anonce du ministère du travail, il n'y aura pas de prorogation en juin du taux favorable de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle dans le secteur non protégé et ces taux seraient réduits dans le secteur protégé.

A noter que, concernant le dispositif spécifique d'activité partielle bénéficiant aux salariés vulnérables et aux salariés gardant leur enfant de moins de 16 ans, le taux d'allocation a été fixé à 70% , quel que soit le secteur d'activité, de manière rétroactive au 1er avril 2021 par un décret du 13 avril : voir article publié le 14 avril .  Le taux d'indemnité (versée au salarié) est  toujours fixé à 70% .

Récapitulatif des taux applicables

Nous récapitulons ci après les taux d'allocation et d'indemnité de l'activité partielle applicables à ce jour.

Période des heures chômées

Indemnité horaire versée au salarié

Allocation horaire versée à l'employeur

Taux horaire

Plancher

Taux horaire

Plancher 

Cas général

Entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2021

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 (pas de plafond avant)

RMM (1)

60% de la rémunération horaire de référence (70% avant le 1er juin 2020)

Plafond : 60%x4,5 smic horaire (70%x4, 5 smic horaire avant le 1er juin 2020)

8,11 euros (8,03 en 2020)

A compter du 1er juin 2021

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :60%x4,5 smic horaire 

RMM (1)

36% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 36%x4,5 smic horaire 

7, 30 euros

Secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 modifié

Entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021

70% de la rémunération horaire de référence

Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 (pas de plafond avant)

RMM (1)

70% de la rémunération horaire de référence

 Plafond : 70%x4,5 smic horaire 

8,11 euros (8,03 en 2020)

En juin 2021

70% de la rémunération horaire de référence

 Plafond :70%x4,5 smic horaire

RMM (1)

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 60%x4,5 smic horaire 

A compter du 1er juillet 2021

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 60%x4,5 smic horaire 

RMM (1)

36% de la rémunération horaire de référence

 Plafond : 36%x4,5 smic horaire 

7,30 euros

Entreprises accueillant du public, fermées administrativement,  en raison de la Covid-19

Entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2021

70% de la rémunération horaire de référence

Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 ( pas de plafond avant)

RMM (1)

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire 

8,11 euros (8,03 en 2020)

A compter du 1er juillet 2021

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 60%x4,5 smic horaire

RMM (1)

36% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 36%x4,5 smic horaire

7,30 euros

Entreprises situées dans une zone soumise à des restrictions de circulation (confinement) et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60%

Entre le 1er janvier et le 30 juin 2021

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire 

RMM (1)

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire 

8,11 euros (8,03 en 2020)

A compter du 1er juillet 2021

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 60%x4,5 smic horaire

RMM (1)

36% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :36%x4,5 smic horaire 

7,30 euros

Entreprises de biens et de services situées dans une station de ski subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50%

Entre le 1er décembre 2020 et le 30 juin 2021

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 (pas de plafond avant) 

RMM (1)

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire

8,11 euros (8,03 en 2020)

A compter du 1er juillet 2021

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 60%x4,5 smic horaire

RMM (1)

36% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :36%x4,5 smic horaire 

7,30 euros

Salariés vulnérables ou salariés gardant un enfant de moins de 16 ans

Entre le 1er juin et le 31 mars 2021

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 (pas de plafond avant)  

RMM (1)

60% (secteur non protégé) ou 70% (secteur protégé) de la rémunération horaire de référence 

Plafond :60% x4,5 smic horaire (secteur non protégé) et 70%x4,5 smic horaire (secteur protégé)

8,11 euros (8,03 en 2020)

Entre le 1er avril et le 31 décembre 2021

Taux unique de 70%

Plafond : 70%x4,5 smic horaire

1) RMM= rémunération mensuelle minimale. Le salarié à temps plein doit percevoir au moins une rémunération égale au smic net sur la base de (C. trav., art. L.  3232-3). 

Rappel du contexte

Une ordonnance du 21 décembre et trois décrets des 21, 24 et 30 décembre ont fixé le cadre juridique du dispositif dérogatoire d'activité partielle applicable en 2021 (Ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, D. n° 2020-1628, 21 déc. 2020, D. n° 2020-1681, 24 déc. 2020, D. n° 2020-1786, 30 déc. 2020) : voir l'article publié le 23 décembre 2020 et l'article du 4 janvier 2021. Ces textes prévoyaient une baisse programmée des taux d'allocation et d'indemnité de l'activité partielle au 1er février 2021 dans le cas général et dans les secteurs protégés, dits "des annexes 1 et 2".  Mais cette date butoir a été reportée une première fois, au 1er mars, par deux décrets du 29 janvier 2021 ,au 1er avril par deux décrets du 26 février et au 1er mai par deux décrets du 30 mars 2021. 

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Deux nouveaux décrets, les décrets n°2021-508 et n°2021-509 du 28 avril 2021, publiés le 29 avril, maintiennent à nouveau les taux favorables au mois de mai et reportent par conséquent, la baisse prévue des taux d'indemnisation. La liste des activités du secteur 1 et 2 est également enrichie et la règle selon laquelle l'indemnité du salarié  placé en activité partielle ne peut excéder sa rémunération nette habituelle est reportée au 1er juin 2021.

Il n'y aucun changement pour les taux applicables aux entreprises "protégées" appartenant à la 3ème catégorie définie par l'ordonnance du 21 décembre 2020 : entreprises  accueillant du public fermées, entreprises implantées dans des zones géographiques soumises à des restrictions (zones confinées) et établissements de biens et de service implantés dans une station de ski. Les taux favorables (70% pour l'indemnité versée au salarié et pour l'allocation remboursée à l'employeur) restent à ce jour applicables jusqu'au 30 juin 2021. A compter du 1er juillet 2021, sauf décret ultérieur, le taux d'indemnité (versée au salarié) passera à 60% et le le taux d'allocation (versée à l'employeur) à 36%.

Selon une anonce du ministère du travail, il n'y aura pas de prorogation en juin du taux favorable de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle dans le secteur non protégé et ces taux seraient réduits dans le secteur protégé.

A noter que, concernant le dispositif spécifique d'activité partielle bénéficiant aux salariés vulnérables et aux salariés gardant leur enfant de moins de 16 ans, le taux d'allocation a été fixé à 70% , quel que soit le secteur d'activité, de manière rétroactive au 1er avril 2021 par un décret du 13 avril : voir article publié le 14 avril .  Le taux d'indemnité (versée au salarié) est  toujours fixé à 70% .

Récapitulatif des taux applicables

Nous récapitulons ci après les taux d'allocation et d'indemnité de l'activité partielle applicables à ce jour.

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Période des heures chômées

 

Indemnité horaire versée au salarié

Allocation horaire versée à l'employeur

 

Taux horaire

Plancher

Taux horaire

Plancher 

Cas général

Entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2021

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 (pas de plafond avant)

RMM (1)

60% de la rémunération horaire de référence (70% avant le 1er juin 2020)

Plafond : 60%x4,5 smic horaire (70%x4, 5 smic horaire avant le 1er juin 2020)

8,11 euros (8,03 en 2020)

A compter du 1er juin 2021

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :60%x4,5 smic horaire 

RMM (1)

36% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 36%x4,5 smic horaire 

7, 30 euros

 

Secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 modifié

Entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021

70% de la rémunération horaire de référence

Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 (pas de plafond avant)

RMM (1)

70% de la rémunération horaire de référence

 Plafond : 70%x4,5 smic horaire 

8,11 euros (8,03 en 2020)

En juin 2021

70% de la rémunération horaire de référence

 Plafond :70%x4,5 smic horaire

RMM (1)

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 60%x4,5 smic horaire 

A compter du 1er juillet 2021

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 60%x4,5 smic horaire 

RMM (1)

36% de la rémunération horaire de référence

 Plafond : 36%x4,5 smic horaire 

7,30 euros

Entreprises accueillant du public, fermées administrativement,  en raison de la Covid-19

Entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2021

70% de la rémunération horaire de référence

Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 ( pas de plafond avant)

RMM (1)

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire 

8,11 euros (8,03 en 2020)

A compter du 1er juillet 2021

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 60%x4,5 smic horaire

RMM (1)

36% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 36%x4,5 smic horaire

7,30 euros

Entreprises situées dans une zone soumise à des restrictions de circulation (confinement) et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60%

Entre le 1er janvier et le 30 juin 2021

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire 

RMM (1)

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire 

8,11 euros (8,03 en 2020)

A compter du 1er juillet 2021

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 60%x4,5 smic horaire

RMM (1)

36% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :36%x4,5 smic horaire 

7,30 euros

Entreprises de biens et de services situées dans une station de ski subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50%

Entre le 1er décembre 2020 et le 30 juin 2021

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 (pas de plafond avant) 

RMM (1)

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire

8,11 euros (8,03 en 2020)

A compter du 1er juillet 2021

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 60%x4,5 smic horaire

RMM (1)

36% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :36%x4,5 smic horaire 

7,30 euros

Salariés vulnérables ou salariés gardant un enfant de moins de 16 ans

Entre le 1er juin et le 31 mars 2021

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 (pas de plafond avant)  

RMM (1)

60% (secteur non protégé) ou 70% (secteur protégé) de la rémunération horaire de référence 

Plafond :60% x4,5 smic horaire (secteur non protégé) et 70%x4,5 smic horaire (secteur protégé)

8,11 euros (8,03 en 2020)

Entre le 1er avril et le 31 décembre 2021

Taux unique de 70%

Plafond : 70%x4,5 smic horaire

 

1) RMM= rémunération mensuelle minimale. Le salarié à temps plein doit percevoir au moins une rémunération égale au smic net sur la base de (C. trav., art. L.  3232-3). 

Nathalie LEBRETON
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