Activité partielle de longue durée : le ministère apporte les premières précisions

Activité partielle de longue durée : le ministère apporte les premières précisions

11.08.2020

Gestion du personnel

Le ministère du travail a publié mercredi un nouveau question-réponse sur le thème de l'activité partielle de longue durée. Ce document récapitule le fonctionnement du dispositif, et fournit des exemples de calcul de l'indemnité perçue par le salarié et de l'allocation perçue par l'employeur en fonction de différentes situations.

Diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements de la part de l'employeur, tel est le pari de l'activité partielle de longue durée (APLD). Mis en place par un décret publié le 30 juillet, ce dispositif est conditionné à la signature d’un accord collectif. Un question-réponse publié le 5 août sur le site du ministère du travail apporte quelques précisions sur la manière dont fonctionne ce nouveau type d'activité partielle.

Les principes de l'APLD
  • Nécessite que soit signé un accord collectif au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche ;
  • Ne peut pas prévoir de réduction de l’horaire de travail d’un salarié supérieure à 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord ;
  • Est mise en place pour une durée limitée à 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

 

Courrier ou mail en attendant le service en ligne

Les accords collectifs mettant en place l'APLD sont soumis au contrôle préalable de l'administration. Selon le décret, la transmission de l'accord est effectuée de façon dématérialisée.

Le ministère précise que pour l'instant, les accords peuvent être transmis aux Direccte du territoire de l'entreprise par voie postale ou par courriel. Un dépôt sera bientôt possible directement en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr (portail qui sert déjà aujourd'hui à déposer les demandes d'activité partielle "classique"). Les Direccte ont 15 jours pour valider un accord et 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. La validation ou l'homologation de l'administration emportent application de l'APLD durant six mois. Au terme de ce délai, l'entreprise devra adresser au Direccte une demande de renouvellement pour continuer à bénéficier du dispositif.

Le question-reponse rappelle que l'APLD ne peut pas être cumulée sur une même période et pour un même salarié avec le dispositif d'activité partielle de droit commun. En revanche, l'entreprise qui bénéficie de l’APLD pour une partie de ses salariés peut en même temps bénéficier, pour d’autres salariés, du dispositif d’activité partielle de droit commun en cas de circonstances exceptionnelles telles que des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou des intempéries. Le motif de conjoncture économique ne suffit pas.

Quelle indemnisation ?

Le ministère récapitule le fonctionnement de l'indemnisation sous la forme d'un tableau.

Calendrier Indemnisation salariés Allocation employeur Durée
    Taux Plancher Plafond  
Accords déposés entre le 1er juillet et le 30 septembre 70% du salaire brut avec plancher à 8,03 €/heure et plafond à 70 % de 4,5 Smic 60 % du salaire brut, soit 85,7 % de l'indemnité versée aux salariés 7,23 €/h 60 % de 4,5 Smic brut = 27,41 €/h

24 mois maximum sur 36 mois renouvelable tous les six mois

 

Accords déposés à partir du 1er octobre 70% du salaire brut avec plancher à 8,03 €/heure et plafond à 70 % de 4,5 Smic 56 % du salaire brut, soit 80 % de l'indemnité versée aux salariés 7,23 €/h

56 % de 4,5 Smic brut = 25,58 €/h

 

Le question-réponse du ministère prévoit un plancher de 8,03 euros de l'heure pour l'indemnisation des salariés. Curieusement, cette indication est contraire à la lettre du décret du 28 juillet sur l'APLD. Ce dernier exclut expressément l'application de ce plancher figurant à l'article D.5122-13 du code du travail (article 9, II. du décret du 28 juillet 2020)

Exemples chiffrés

Enfin, le ministère du travail propose plusieurs exemples de calcul de l'indemnité perçue par le salarié et de l'allocation perçue par l'employeur en fonction de différentes situations.

Situation Rémunération Date de transmission au Direccte Réduction de l'horaire de travail Indemnité perçue par le salarié Allocation perçue par l'employeur

Salariés rémunérés au Smic horaire

10,15 € bruts/heure à temps complet / 12 heures par semaine

Au moins 8,03 € net/heure non travaillée

(soit 96,36 € par semaine (8,03 x 12))

Au moins 7,23 € par heure non travaillée et par salarié (soit au minimum 86,76  par semaine (7,23 x 12)).

Salariés rémunérés au-dessus du Smic mais moins que 4,5 Smic

30 € bruts/heure sur 20 heures hebdomadaires Document en application d'un accord de branche transmis le 15 septembre 2020 3 heures par semaine

Au moins 70 % de 30 €, soit 21 €/heure non travaillée.

(soit  63 € par semaine (21 x 3)).

60 % de 30 €, soit 18 € par heure non travaillée et par salarié

(soit 54 € par semaine (18 x 3)).

Salariés rémunérés à plus de 4,5 Smic

60 € bruts/heure Accord d'entreprise transmis le 20 novembre 2020 5 heures par semaine Au maximum  70 % de 4,5 Smic (plafond), donc 31,97 €/heure non travaillée. (soit 159,85 € par semaine (5 x 31,97 €)).

56 % de 4,5 Smic soit 25,58 € par heure non travaillée et par salarié

(soit 127,9 € par semaine  (5 x 25,58)).

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Laurie Mahé Desportes
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