Activité partielle des personnes vulnérables : le médecin du travail devra trancher en cas de désaccord

Activité partielle des personnes vulnérables : le médecin du travail devra trancher en cas de désaccord

11.11.2020

Gestion du personnel

Le gouvernement a publié hier la nouvelle liste des personnes vulnérables pouvant être placées en activité partielle, à la suite de l'annulation de certaines dispositions du décret du 29 août 2020. La procédure est aussi modifiée. Désormais, en cas de désaccord entre le salarié et l'employeur sur les mesures de prévention en entreprise, il reviendra au médecin du travail de trancher.

Les personnes particulièrement vulnérables à la Covid-19, susceptibles de développer une forme grave de la maladie en raison d'une pathologie préexistante peuvent être placées en activité partielle. C'est un décret du 5 mai 2020 qui a fixé les 11 pathologies couvertes. Cette liste avait été modifiée par un décret du 29 août 2020. De 11, le nombre de pathologies visées était passé à quatre. Contesté par des associations et des requérants individuels, le décret a été en partie abrogé par le Conseil d'Etat, en référé le 15 octobre dernier. Ce dernier a estimé que "le gouvernement n’a pas suffisamment justifié de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans". 

Le gouvernement vient de revoir sa copie en publiant hier au Journal officiel un décret du 10 novembre 2020 fixant la nouvelle liste des personnes considérées comme particulièrement vulnérables à la Covid-19 rétablissant les anciens critères et en y ajoutant un douzième. Toutefois, la procédure est aussi modifiée. Le médecin du travail est amené à jouer un rôle plus actif. 

Critères liés à l'état de santé

Les salariés vulnérables susceptibles d'être placés en position d'activité partielle doivent répondre à deux critères cumulatifs. 

Le premier critère tient à l'état de santé et à l'âge.

Le salarié doit : 

  • être âgé de 65 ans et plus ;
  • avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

  • être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • être au troisième trimestre de la grossesse ;
  • être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare [ce douzième critère n'était pas dans le décret du 5 mai 2020]. 

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Critères liés aux conditions de travail

Le second critère tient aux conditions de travail. Les deux précédents décrets des 5 mai et 29 août 2020 n'en faisaient pas mention. Seule la loi du 25 avril 2020 soulignait "l'impossibilité de continuer à travailler" dans son article 20. Le décret du 10 novembre 2020 est plus précis.

Ainsi le salarié qui demande son placement en activité partielle ne doit pouvoir ni télétravailler, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

  • l'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
  • l'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
  • la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Dans un communiqué daté du 11 novembre 2020, le ministère du travail précise que, en application du dernier avis du Haut conseil de santé publique (HCSP), "lorsque le télétravail n’est pas possible, les personnes à risque de forme grave de Covid-19 peuvent reprendre une activité professionnelle dans la mesure où des mesures barrières renforcées sont mises en œuvre".

Si les conditions de travail du salarié ne répondent pas aux mesures de protection renforcées, celui-ci peut demander son placement en activité partielle sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin, précise le décret du 10 novembre 2020. 

► Dans son communiqué, le ministère du travail précise que "lorsque le salarié a déjà fait à ce titre l’objet d’un certificat d’isolement entre mai et août derniers, un nouveau justificatif ne sera pas nécessaire, sous réserve que les possibilités d’exercice de l’activité professionnelle en télétravail ou en présentiel n’ont pas évolué".

Intervention du médecin du travail en cas de désaccord

Surtout, le décret prévoit désormais l'intervention du médecin du travail. En cas de désaccord avec son employeur sur l'appréciation des mesures de protection renforcées, le salarié doit saisir le médecin du travail. Ce dernier se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

Le salarié est alors placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail, "au regard du principe de précaution qui prévaut", précise le ministère du travail dans son communiqué.

Ces dispositions sont applicables à compter du 12 novembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.

Florence Mehrez
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