Activité partielle : la loi Vigilance sanitaire étend la possibilité d'appliquer les taux dérogatoires jusqu'au 31 juillet 2022

19.11.2021

Gestion du personnel

La loi portant diverses dispositions en matière de vigilance sanitaire prolonge le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. La possibilité de maintenir des taux dérogatoires en matière d'activité partielle s'en trouve également prolongée.

Le taux d'indemnisation d'activité partielle de 70 % applicable pour les entreprises très fragilisées, les salariés vulnérables et ceux devant garder leur enfant pourra s'appliquer jusqu'au 31 juillet 2022.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Possibilité de moduler les taux dans les secteurs les plus fragilisés 

Dans les secteurs les plus durement touchés par la crise sanitaire, le gouvernement a maintenu des taux majorés, tant pour l'indemnité versée au salarié que pour l'allocation versée à l'employeur. Initialement prévue jusqu'à la fin de cette année, cette faculté de modulation est étendue jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard, la date devant encore être définie par décret. Actuellement, ces taux majorés sont de 70 % de la rémunération brute de référence, tant pour l'indemnité versée au salarié que pour l'allocation versée à l'employeur.

Sont concernés les employeurs :

  • dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, totalement ou partiellement par décision administrative, du fait de la propagation de l'épidémie (les fermetures volontaires sont donc exclues) ;

  • situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (couvre-feu, confinement local), lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires (au moins 60 %) ;

  • appartenant aux secteurs d’activité dits « protégés » et subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires (au moins 80 %).

NDLR : Pour rappel la liste des secteurs « protégés » agricoles est la suivante :

NDLR : - culture de la vigne ;
- aquaculture ;
- horticulture ;
- commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines ;
- élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
- exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
- gestion des jardins botaniques et zoologiques et réserves naturelles.

NDLR : 

Le dispositif prévu pour les entreprises situées dans la zone de chalandise d'une station de ski et subissant une forte baisse de chiffre d'affaires (50 %) du fait de la fermeture des remontées mécaniques n'est pas reconduit par la loi de vigilance sanitaire et doit prendre fin au 31 décembre prochain.

Remarque : dans les secteurs non concernés par ce régime dérogatoire, le taux de l'indemnité versée au salarié est de 60 % de sa rémunération brute de référence (dans la limite de 4,5 Smic et avec un plancher horaire de 8,30 €) et le taux de l'allocation versée à l'employeur de 36 % (dans la limite de 4,5 Smic avec un plancher horaire de 7,47 €).

Salariés vulnérables et salariés devant garder un enfant de moins de 16 ans

Est également prolongée jusqu'au 31 juillet 2022 la possibilité de placer en activité partielle, lorsqu'ils ne peuvent télétravailler, les salariés vulnérables susceptibles de présenter une forme grave d'infection au virus et les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. 

Les taux d'indemnité et d'allocation sont maintenus à 70 % de la rémunération brute de référence.

, Smart Action RH
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