Activité partielle : le taux majoré applicable pour les entreprises agricoles les plus fragilisées est prolongé jusqu'au 31 décembre

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle restera majoré à hauteur de 70% de la rémunération horaire de référence jusqu’au 31 décembre 2021 pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire liée à la Covid-19 relevant des 4 catégories suivantes :

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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• entreprise dont l'activité principale implique l'accueil du public et a été interrompue par décision administrative, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;

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• établissement situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (couvre feu ou confinement local), lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires ;

• établissement appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité d’autres établissements, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires ;

• établissement appartenant à un secteur d'activité protégé dont la liste figure dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 et subit une très forte baisse de chiffre d'affaires.

Remarque : le projet de loi de  vigilance sanitaire, en cours de discussion devant le Parlement, prévoit la possibilité de prolonger, par décret, le taux d'indemnisation dérogatoire d'activité partielle jusqu'au 31 juillet 2022.

Un nouveau décret devrait également paraître pour prolonger l'application du taux d'indemnité d'activité partielle majorée versée aux salariés concernés.

Pour rappel la liste des secteurs « protégés » agricoles est la suivante :

• culture de la vigne ;

• aquaculture ;

• horticulture ;

• commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines ;

•  élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;

• exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;

• gestion des jardins botaniques et zoologiques et réserves naturelles.