Activité partielle : les taux d'indemnisation favorables sont encore prorogés

31.03.2021

Gestion du personnel

Deux décrets du 30 mars 2021 prolongent au mois d'avril les taux d'allocation et d'indemnité favorables de l'activité partielle

Rappel du contexte

Une ordonnance du 21 décembre et trois décrets des 21, 24 et 30 décembre ont fixé le cadre juridique du dispositif dérogatoire d'activité partielle applicable en 2021 (Ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, D. n° 2020-1628, 21 déc. 2020, D. n° 2020-1681, 24 déc. 2020, D. n° 2020-1786, 30 déc. 2020) : voir l'article publié le 23 décembre 2020 et l'article du 4 janvier 2021. Ces textes prévoyaient une baisse programmée des taux d'allocation et d'indemnité de l'activité partielle au 1er février 2021 dans le cas général et dans les secteurs protégés, dits "des annexes 1 et 2".  Mais cette date butoir a été reportée une première fois, au 1er mars, par deux décrets du 29 janvier 2021 puis au 1er avril par deux décrets du 26 février.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Deux nouveaux décrets, les décrets n°2021-347 et n°2021-348 du 30 mars 2020, publiés le 31 mars , maintiennent à nouveau les taux favorables au mois d'avril et reportent par conséquent, la baisse prévue des taux d'indemnisation. La liste des activités du secteur 1 et 2 est également enrichie et la règle sera laquelle l'indemnité du salarié  placé en activité partielle ne peut excéder sa rémunération nette habituelle est reportée au 1er mai 2021.

Il n'y aucun changement pour les taux applicables aux entreprises "protégées" appartenant à la 3ème catégorie définie par l'ordonnance du 21 décembre : entreprises  accueillant du public fermées, entreprises implantées dans des zones géographiques soumises à des restrictions (zones confinées) et établissements de biens et de service implantés dans une station de ski. Les taux favorables (70% pour l'indemnité versée au salarié et pour l'allocation remboursée à l'employeur) restent à ce jour applicables jusqu'au 30 juin 2021. A compter du 1er juillet 2021, sauf décret ultérieur, le taux d'indemnité passera à 60% et le le taux d'allocation à 36%.

Récapitulatif des taux applicables

Nous récapitulons ci après les taux d'allocation et d'indemnité de l'activité partielle applicables à ce jour.

Période des heures chômées

Indemnité horaire versée au salarié

Allocation horaire versée à l'employeur 

Taux horaire

Plancher

Taux horaire

Plancher

Cas général

Entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2021

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 (pas de plafond avant)

RMM

60% de la rémunération horaire de référence (70% avant le 1er juin 2020)

Plafond : 60%x4,5 smic horaire (70%x4, 5 smic horaire avant le 1er juin 2020)

8,11 (8,03 en 2020)

A compter du 1er mai 2021

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :60%x4,5 smic horaire 

RMM

36% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 36%x4,5 smic horaire 

7,30

Secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 modifié

Entre le 1er juin 2020 et le 30 avril 2021

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 (pas de plafond avant)

RMM

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 70%x4,5 smic horaire 

8,11 (8,03 en 2020)

En mai 2021

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire

RMM

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 60%x4,5 smic horaire 

8,11

A compter du 1er juin 2021

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 60%x4,5 smic horaire 

RMM

36% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 36%x4,5 smic horaire 

7,30

Entreprises accueillant du public, fermées administrativement,  en raison de la Covid-19

Entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2021

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 ( pas de plafond avant)

RMM

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire 

8,11 (8,03 en 2020)

A compter du 1er juillet 2021

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 60%x4,5 smic horaire

RMM

36% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 36%x4,5 smic horaire

7,30

Entreprises situées dans une zone soumise à des restrictions de circulation (confinement) et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60%

Entre le 1er janvier et le 30 juin 2021

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire 

RMM

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire 

8,11

A compter du 1er juillet 2021

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 60%x4,5 smic horaire

RMM

36% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :36%x4,5 smic horaire 

7,30

Entreprises de biens et de services situées dans une station de ski subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50%

Entre le 1er décembre 2020 et le 30 juin 2021

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 (pas de plafond avant) 

RMM

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire 

8,11 (78,03 en 2020)

A compter du 1er juillet 2021

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 60%x4,5 smic horaire

RMM

36% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :36%x4,5 smic horaire 

7,30

Salariés vulnérables ou salariés gardant un enfant de moins de 16 ans

Entre le 1er juin et le 30 avril 2021

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 (pas de plafond avant) 

RMM

60 ou 70% de la rémunération horaire de référence selon le secteur d'activté

Plafond :60 ou 70%x4,5 smic horaire 

8,11 (8,03 en 2020)

Entre le 1er mai et le 31 décembre 2021

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 60%x4,5 smic horaire

RMM

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 60%x4,5 smic horaire

7,30

Nathalie LEBRETON

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