L'avis actualisant le loyer maximal des conventions APL et Anah, conformément à la législation, a été signé le 2 mars 2022. Ce document s'applique aux conventions signées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022 ainsi qu'aux conventions en cours sur cette période. Il remplace l'avis du 12 février 2021.

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature rappelle que les valeurs fixées par cet avis sont des limites supérieures à ne pas appliquer de manière automatique. Elle recommande de veiller, d'une part, au nécessaire équilibre de gestion des organismes et, d'autre part, à la dépense globale de loyer au regard des ressources des locataires ou des résidents et du service rendu, avec une attention particulière à la solvabilité des locataires. Elle précise qu'il convient de maintenir un écart d'environ 20 % entre les loyers du parc privé et les loyers plafonds des logements conventionnés afin de garantir le caractère social de ces logements.

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Loyers et redevances des opérations conventionnées en 2022

Conventionnement APL

Pour les opérations conventionnées à l'APL entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022, les paramètres de calcul sont réévalués de 0,42 % sur la base de l'IRL (2^e trimestre 2021). Sont touchés par cette augmentation le loyer maximal de zone (LMzone) des logements conventionnés en surface utile, le loyer maximal des logements conventionnés en surface corrigée et les valeurs des redevances maximales des logements-foyers et des résidences sociales.

Les majorations éventuellement rajoutées au loyer maximal de base doivent correspondre à une amélioration de la qualité de service ou à la maîtrise de la quittance pour le locataire. Elles sont accordées, dans la limite maximum de 15 % pour l'ensemble des opérations, après concertation avec les bailleurs et conformément aux barèmes locaux établis ou révisés en 2021.

Les loyers maximaux 2022 des logements financés en prêt locatif social (PLS) sont fixés dans les limites suivantes :

Remarque : les zones géographiques A/B/C sont celles mentionnées dans l'arrêté du 1^er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du CCH, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 16 février 2022.

Conventionnement Anah (Louer abordable et Loc'Avantages)

Le dispositif Louer abordable est remplacé par le dispositif Loc'Avantages à compter du 1^er mars 2022.

Dans le cadre du dispositif Louer abordable, les loyers maximaux des conventions Anah à loyer social et très social, enregistrées par l'Anah jusqu'au 28 février 2022 inclus, sont révisés chaque année au 1^er janvier sur la base de l'IRL du 2^e trimestre de l'année précédente (CCH, art. L. 353-9-2).

Dans le cadre du nouveau dispositif Loc'Avantages qui entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2022, les plafonds de loyers seront déterminés à partir de l'estimation du loyer du marché dans le parc locatif privé au niveau communal. La méthode, fixée au niveau national, reposera sur les données des observatoires locaux des loyers et sur la carte des loyers publiée en 2020 par le ministère chargé du logement. Les plafonds de loyers seront ensuite déterminés par application d’une décote à ces estimations (trois segments). Un texte réglementaire  précisant la valeur de ces plafonds de loyers et les modalités d’application doit être publié prochainement. Les plafonds par commune  seront également disponibles sur le site de l’ANAH.

Loyers et redevances des conventions en cours

Les loyers et redevances maximaux des conventions APL en cours (signées jusqu'au 31 décembre 2021) sont révisés chaque année au 1^er janvier en fonction de l'IRL du 2^e trimestre de l'année précédente (CCH, art. L. 353-9-2). Ils augmentent donc de 0,42 % au 1^er janvier 2022.