Age pivot et conférence de financement : le contenu des modifications apportées à l'avant-projet de loi sur les retraites
15.01.2020
Comme le Premier ministre l'avait indiqué dans un courrier envoyé samedi 11 janvier aux partenaires sociaux (lire notre article), le gouvernement a transmis hier au Conseil d'Etat sa saisine visant à modifier une partie de son avant-projet de loi réformant les retraites (lire notre document joint).
Le point modifié est l'article 56 bis, ainsi que sa présentation dans l'exposé des motifs.
L'article indique dorénavant qu'avant le 30 avril 2020, "une conférence des financeurs réunissant des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs (...) ainsi que des représentants de l'Etat, propose au gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite obligatoires établies par le Conseil d'orientation des retraites, les modalités permettant d'atteindre l'équilibre financier de l'ensemble des régimes de retraite de base en 2027". Ce texte ne mentionne donc plus la Cour des comptes, que le Premier ministre souhaitait associer à cette conférence.
Par ailleurs, la mesure visant à imposer un passage progressif à 64 ans pour percevoir un taux plein, via un relèvement progressif de cet âge d'équilibre (ou âge pivot) à partir de 2022 jusqu'en 2027, est pour l'instant retirée. A sa place, l'avant-projet de loi habilite le gouvernement à prendre, dans un délai de 3 mois suivant la publication de la loi, "au regard des propositions" de la conférence des financeurs, "toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir les modalités permettant d'atteindre l'équilibre financier (...) en recourant aux paramètres suivants : âge d'ouverture des droits à retraite, conditions d'âge et de durée d'assurance requises pour le bénéfice d'une pension de retraite à taux plein, modalités de décote et de surcote par rapport à ce taux plein, affectation de recettes à l'assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites".
Autrement dit, le gouvernement se laisse le choix pour la fin avril 2020 : soit il reprend tout ou partie d'éventuelles propositions des partenaires sociaux, soit il reprend la main pour décider seul de mesures d'économie, ce qui n'écarte donc pas une mesure d'âge à court terme.
Frédéric Sève, en charge des retraites à la CFDT, nous précise que la liste des paramètres cités par l'article modifé ne préjuge en rien du choix définitif, car il s'agit simplement des éléments qui ne sont modifiables que par la loi, d'autres éléments pouvant l'être par décret. Par ailleurs, il se félicite de l'ouverture du gouvernement. "Nos adhérents sont conscients que nous prenons un risque dans cette discussion, mais ils sont aussi contents du succès que nous avons remporté", commente Frédéric Sève (voir aussi notre interview de Pierre Roger de la CFE-CGC dans cette édition).
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Les changements apportés à l'article 56 bis
selon le résumé fait dans l'exposé des motifs
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| Avant | Après la saisine rectificative |
| "Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière du système de retraite établies par le comité d’expertise indépendant des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble du système de retraite d’ici 2027. En l’absence de délibération, l’âge d’équilibre est fixé à 64 ans pour la génération 1965 qui partira à la retraite à partir de 2027. Ce dispositif se mettra progressivement en place à partir de 2022 pour la génération 1960 afin d’assurer une transition et une convergence vers cet âge d’équilibre. L’âge d’annulation de la décote baissera symétriquement, et au même rythme, afin que les personnes aujourd’hui contraintes d’attendre 67 ans pour liquider leur retraite puissent partir plus tôt". |
"Conformément au courrier du Premier ministre aux partenaires sociaux le 11 janvier 2020, l'article prévoit la tenue d'une conférence sur l'équilibre et le financement des retraites, qui devra remettre d'ici la fin du mois d'avril 2020 ses conclusions poroposant des mesures à prendre pour atteindre l'équilibre financier du système de retraites en 2027. Il habilite le gouvernement à prendre toute mesure de la loi permettant d'assurer cet équilibre sans baisse des pensions ni hausse du coût du travail, au regard des propositions de cette conférence qui pourront être ainsi transcrites dans la loi. Dans l'hypothèse où un accord ne pourrait intervenir au sein de la conférence, cette ordonnance permettra au gouvernement, éclairé par les travaux de la conférence, de prendre les mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre d'ici 2027". |