Conjoint de français | L. 423-6 | Carte de résident de dix ans délivrée à l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français | Demande de renouvellement |
Parent d’enfant français | L. 423-10 | Carte de résident de dix ans délivrée à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23 | Demande de renouvellement |
Enfant d’un parent français à charge | L. 423-11 | Carte de résident de dix ans délivrée à l'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint | Demande de renouvellement |
Enfant de français | L. 423-12 | Carte de résident de dix ans délivrée à l'enfant étranger d'un ressortissant français s'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents | Demande de renouvellement |
Conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident | L. 423-16 | Carte de résident d'une durée de dix ans délivrée au conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et qui justifie d'une résidence régulière non interrompue d'au moins trois années en France | Demande de renouvellement |
Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme | L. 425-3 | Carte de résident d'une durée de dix ans délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions | Demande de renouvellement |
Victime de violences au sein du couple | L. 425-8 | Carte de résident d'une durée de dix ans délivrée à l'étranger détenteur de la carte de séjour prévue aux articles L. 425-6 et L. 425-7 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou pour des faits de violences commis à son encontre en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause | Demande de renouvellement |
Étranger pouvant acquérir la nationalité française au titre de l'article 21-7 du code civil | L. 426-1 | Carte de résident de dix ans délivrée à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil | Demande de renouvellement |
Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française | L. 426-2 | Carte de résident de dix ans délivrée à l'étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française | Demande de renouvellement |
Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère | L. 426-3 | Carte de résident de dix ans délivrée à l'étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française, et qui est titulaire du certificat de bonne conduite | Demande de renouvellement |
Titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle | L. 426-6 | Carte de résident de dix ans délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % | Demande de renouvellement |
Ayant droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle | L. 426-7 | Carte de résident de dix ans délivrée aux ayants droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français | Demande de renouvellement |
Retraité | L. 426-10 | Carte de résident de dix ans délivrée à l'étranger, titulaire d'une carte de séjour portant la mention « retraité » prévue à l'article L. 426-8, qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal | Demande de renouvellement |
Ancien titulaire de certaines cartes de résident ou de « résident de longue durée-UE » | L. 426-4 | Carte de résident permanent, à durée indéterminée délivrée à l'étranger à l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, ou L. 426-17, dont il est titulaire | Demande de délivrance |
Ancien titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « talent-carte bleue européenne » | L. 421-12 | Carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d'une durée de dix ans délivrée à L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-carte bleue européenne » | Demande de renouvellement |
Conjoint de l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « talent-carte bleue européenne » | L. 421-25 | Carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » délivrée au conjoint de l'étranger mentionné à l'article L. 421-12 et ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsqu'ils sont admis au séjour en France conformément aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 | Demande de renouvellement |
Étranger ayant justifié d'une résidence d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident | L. 426-17 | Carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » délivrée à l'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident | Demande de renouvellement |