ANEF : le téléservice s'étend largement aux demandes de renouvellement des cartes de résident

04.07.2024

Droit public

A compter du 4 juillet 2024, l'essentiel des demandes de renouvellement des « cartes de résident » délivrées dans le cadre du Ceseda, des accords franco-algérien, franco-tunisien et franco-marocain ou en application d'une des conventions signées par la France avec de nombreux pays africains doivent être effectuées au moyen du téléservice ANEF.

Par un arrêté du 1er juillet 2024 publié au Journal officiel du 3 juillet, le ministre de l’intérieur oriente de nouvelles démarches vers le téléservice « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF).

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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Ainsi, depuis le 4 juillet 2024, sont à présenter sur ce téléservice l’essentiel des demandes de renouvellement de cartes de résident ou titres de 10 ans délivrés dans le cadre du Ceseda, des accords franco-algérien, franco-tunisien et franco-marocain ou en application des conventions signées avec le Burkina-Faso, le Bénin, le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, le Mali, la Mauritanie, le Niger et le Togo.

Remarque : le texte de l'arrêté du 1er juillet 2024 vient compléter l'annexe 9 du Ceseda qui recense déjà les arrêtés des 27 avril 2021, 31 mars 2023, 22 juin 2023 et 28 septembre 2023, tous relatifs aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice.

Demande pour un titre de séjour délivré dans le cadre du Ceseda

Sont désormais à demander par téléservice les demandes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour figurant dans le tableau ci-dessous :

Catégorie d'étrangers

Article du Ceseda

Titre de séjour visé

Démarche à réaliser par téléservice

Conjoint de français

L. 423-6

Carte de résident de dix ans délivrée à l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français

Demande de renouvellement

Parent d’enfant français

L. 423-10

Carte de résident de dix ans délivrée à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23

Demande de renouvellement

Enfant d’un parent français à charge

L. 423-11

Carte de résident de dix ans délivrée à l'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint

Demande de renouvellement

Enfant de français

L. 423-12

Carte de résident de dix ans délivrée à l'enfant étranger d'un ressortissant français s'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents

Demande de renouvellement

Conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident

L. 423-16

Carte de résident d'une durée de dix ans délivrée au conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et qui justifie d'une résidence régulière non interrompue d'au moins trois années en France

Demande de renouvellement

Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme

L. 425-3

Carte de résident d'une durée de dix ans délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions

Demande de renouvellement

Victime de violences au sein du couple

L. 425-8

Carte de résident d'une durée de dix ans délivrée à l'étranger détenteur de la carte de séjour prévue aux articles L. 425-6 et L. 425-7 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou pour des faits de violences commis à son encontre en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause

Demande de renouvellement

Étranger pouvant acquérir la nationalité française au titre de l'article 21-7 du code civil

L. 426-1

Carte de résident de dix ans délivrée à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil

Demande de renouvellement

Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française

L. 426-2

Carte de résident de dix ans délivrée à l'étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française

Demande de renouvellement

Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère

L. 426-3

Carte de résident de dix ans délivrée à l'étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française, et qui est titulaire du certificat de bonne conduite

Demande de renouvellement

Titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle

L. 426-6

Carte de résident de dix ans délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %

Demande de renouvellement

Ayant droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle

L. 426-7

Carte de résident de dix ans délivrée aux ayants droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français

Demande de renouvellement

Retraité

L. 426-10

Carte de résident de dix ans délivrée à l'étranger, titulaire d'une carte de séjour portant la mention « retraité » prévue à l'article L. 426-8, qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal

Demande de renouvellement

Ancien titulaire de certaines cartes de résident ou de « résident de longue durée-UE »

L. 426-4

Carte de résident permanent, à durée indéterminée délivrée à l'étranger à l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, ou L. 426-17, dont il est titulaire

Demande de délivrance

Ancien titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « talent-carte bleue européenne »

L. 421-12

Carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d'une durée de dix ans délivrée à L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-carte bleue européenne »

Demande de renouvellement

Conjoint de l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « talent-carte bleue européenne »

L. 421-25

Carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » délivrée au conjoint de l'étranger mentionné à l'article L. 421-12 et ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsqu'ils sont admis au séjour en France conformément aux articles L. 421-22 ou L. 421-23

Demande de renouvellement

Étranger ayant justifié d'une résidence d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident

L. 426-17

Carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » délivrée à l'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident

Demande de renouvellement

Demande pour un titre de séjour délivré dans le cadre des conventions franco-algérienne, franco-tunisienne ou franco-marocaine

Sont par ailleurs désormais à déposer sur le téléservice ANEF les demandes de renouvellement :

  • des certificats de résidence de dix ans délivrés au titre des articles 7, bis et 7, ter de l’accord franco-algérien (quel que soit le motif) ;

  • des cartes de résident valable dix ans délivrées aux ressortissants marocains résidant en France et titulaires, à la date d'entrée en vigueur de l’accord, d'un titre de séjour dont la durée de validité était égale ou supérieure à trois ans (Accord franco-marocain, art. 1er) ;

  • des cartes de résident valable dix ans délivrées aux ressortissants marocains après trois ans de séjour continu en France avec un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » (Accord franco-marocain, art. 3) ;

  • des cartes de résident valables dix ans délivrées aux ressortissants tunisiens résidant régulièrement en France et titulaires, à la date d'entrée en vigueur de l’accord, d'un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans (Accord franco-tunisien, art. 1er) ;

  • des carte de résident de dix ans délivrées après trois ans de séjour régulier en France aux ressortissants tunisiens titulaire d’un titre de séjour portant la mention « salarié » (Accord franco-tunisien, art. 3) ;

  • de cartes de résident de dix ans délivrées au titre des articles 9 et 10 de l’accord franco-tunisien (quel que soit le motif).

Demande pour un titre de séjour délivré dans le cadre d’une convention relative à la circulation et au séjour

Les 7° à 17° de l’article 1er de l’arrêté du 1er juillet 2024 visent les conventions relatives « à la circulation et au séjour des personnes » signées avec plusieurs pays d’Afrique.

La rédaction de ces conventions étant très proches, il suffira de préciser ici que, depuis le 4 juillet 2024 les ressortissants burkinabès, béninois, camerounais, centrafricains, congolais, ivoiriens, sénégalais, maliens, mauritaniens, nigériens et togolais devront demander sur le téléservice ANEF le renouvellement des titres de séjour valables dix ans qui leur ont été délivrées après trois années « de résidence régulière et non interrompue en France » .

Arnaud AUBARET, Dictionnaire permanent droit des étrangers
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