Annualisation du temps de travail avec "jours de RTT" : exemples d'accords collectifs

19.02.2020

Gestion du personnel

Il faut négocier un accord collectif pour mettre en place un dispositif d'aménagement du temps de travail comportant des jours de repos dits "jours RTT". Cet accord collectif doit comporter les mentions énumérées à l'article L. 3121-44 du code du travail. Nous avons sélectionné des clauses conventionnelles issues d'accords collectifs récents publiés sur le site Légifrance.

Pour adapter l'organisation de la durée du travail aux fluctuations d'activité de l'entreprise au cours de l'année, l'employeur peut mettre en place un dispositif d'aménagement du temps de travail avec répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Les heures supplémentaires ne sont alors décomptées qu'à la fin de la période de référence (heures accomplies au-delà de 1607 heures si la période de référence est l'année). Ce dispositif, encadré par les articles L.3121-41 et suivants du code du travail, peut prendre plusieurs formes. Il peut notamment prendre la forme d'une augmentation de l'horaire hebdomadaire compensée par l'octroi de jours de repos à prendre dans l'année. C 'est ce qui est traité dans cet article .

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Remarque : la période de référence peut être intéfieure à un an. Elle peut également être supérieure à un an, sans dépasser trois ans, mais à la condition qu'un accord de branche étendu le prévoit
Ce qu'il faut savoir pour négocier un accord d'annualisation du temps de travail comportant des jours de repos (dits " jours RTT")
Contenu de l'accord

Il faut un accord collectif pour mettre en place un dispositif d'annualisation  du temps de travail avec jours de repos et cet accord doit comporter les mentions suivantes, communes à tout accord annualisant le temps de travail, énumérées à l'article L. 3121-44 du code du travail :

  • les modalités d'aménagement du temps de travail et la répartition de la durée de travail (notamment durée hebdomadaire habituelle et nombre de jours de repos en l'espèce). A noter que sauf disposition conventionnelle contraire, l'horaire de travail et la répartition de la dure de travail pour chaque semaine de la période de référence doivent être affichés dans l'entreprise (C. trav., art. D. 3171-5);
  • la période de référence qui ne peut excéder un an. Seul un accord de branche étendu peut prévoir une période de référence au-delà de l'année, dans la limite de 3 ans;
  • les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire. A défaut de précisions, ce délai est fixé à 7 jours (C. trav., art. l. 3121-47);
  • éventuellement, une limite annuelle de décompte des heures supplémentaires inférieure à 1607 heures;
  • les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période;
  • lorsque l'accord s'applique à des salariés à temps partiel : les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée du travail et des horaires

Comme tout accord collectif, il doit comporter un préambule (C. trav., art. L. 2222-3-3) , sa durée (C. trav., art. L. 2222-4), ses modalités de suivi, renouvellement , révision et dénonciation (C. trav., art. L. 2222-5 et s.).

Remarque : l'absence de préambule n'est pas une cause de nullité de l'accord. Si la durée n'est pas fixée dans l'accord, elle sera de 5 ans
Cet accord peut également prévoir la limite hebdomadaire pour le décompte des heures supplémentaires et le recours au lissage de la rémunération (C. trav., art. L. 3121-44)..
Conséquences sur le contrat de travail
Une fois conclu, l'application de cet accord collectif d'aménagement du temps de travail sur l'année avec octroi de jours de repos n'entraîne pas une modification du contrat (C. trav., art. L. 3121-43) . En conséquence, le refus du salarié de l'appliquer pourrait constituer en soi un motif légitime de licenciement pour refus de changement des conditions de travail.
A noter que cet aménagement du temps de travail peut être mis en place dans le cadre d'un accord de performance collective (APC). L'accord collectif doit alors suivre les règles fixées à l'article L. 3121-44 et suivants (accord d'aménagement du temps de travail) et à l'article L. 2254-2 du code du travail (règles sur l'APC). Dans ce cas, cet aménagement du temps de travail sur l'année s'analyse comme  une modification du contrat mais le  refus du salarié constitue un motif légitime de licenciement sui generis. Ce licenciement  doit suivre la procédure prévue à l'article L.  2254-2 du code du travail.
Exemples de clauses d'accord collectif d'aménagement du temps de travail avec" jours RTT"
Pour illustrer ce qu'il est possible de négocier, le tableau ci-après présente des exemples de clauses issues d'accords collectif publiés sur le site Legifrance.
Rubriques de l'accord Exemples de clauses
Préambule

1) L’ensemble des négociateurs a souhaité la mise en place d’un nouvel horaire collectif pour l’ensemble des salariés de l’Office afin de garantir à chacun un traitement équivalent, équitable et équilibré. Ce nouvel horaire collectif ayant la particularité d’augmenter la durée hebdomadaire du temps de travail de 2,5 heures pour la porter à 37,5 heures (37 heures et 30 minutes), sans pour autant augmenter la rémunération des collaborateurs.Cependant, il sera prévu en compensation l’attribution de jours dits de réduction de temps de travail (RTT) (Accord collectif d'entreprise sur la durée collective hebdomadaire de travail et attribution de jours RTT - OFFICE PUBLIC HABITAT CHATILLON - 22/02/2019)

2) ...Ainsi, et au terme d’une réflexion longuement menée, il est apparu opportun de prendre appui sur l’ensemble des possibilités offertes par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 pour adapter l’organisation et la durée du travail de la société. Le présent accord vise donc à concilier les intérêts des salariés en termes d’organisation et de management du temps de travail tout en donnant à la société CLICKON les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes de ses clients en aménageant les dispositions de la Convention Collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cette souplesse et cette adaptabilité passent notamment par la mise en place d’un certain nombre de règles d’aménagement de la durée du travail qui, dérogatoires par rapports aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans la branche dont relève l’entreprise, apportent une réponse pertinente aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise (Accord collectif d’entreprise sur la durée hebdomadaire de travail collective et attribution de jours rtt, Sté CLICKON, 3 sept. 2018.)

Champ d'application

1) Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (Collaborateurs non Cadres (TAM), Cadres & Cadres dit Autonomes, à l’exclusion des Cadres Dirigeant de la société dont le niveau hiérarchique est supérieur ou égal au niveau IX.(Accord collectif d’entreprise sur la durée hebdomadaire de travail collective et attribution de jours rtt, Sté CLICKON, 3 sept. 2018.)

2) Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SONOVISION et pour l’ensemble de ses établissements en France métropolitaine (Accord d’entreprise  Aménagement du temps de travail  Sonovision (21/10/2019).

Période de référence

1) La période de référence d'acquisition des jours de RTT est l' année civile (Accord d’entreprise  Aménagement du temps de travail  Sonovision (21/10/2019)

2) La période d’acquisition des Jours de RTT est l’année s’écoulant du 1er janvier au 31 décembre (Accord d’harmonisation et d’aménagement du temps de travail Groupe Editis, 26 sept. 2019) ;  (Avenant n°2 à l’accord sur l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société ARDIAN France , 17 janv. 2018)

Modalités d'octroi des jours de repos

1)  Compte tenu du nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale jusqu’à la durée collective définie à l’article 3.01, il a été décidé d’attribuer des jours de repos dit « RTT » en compensation. Le décompte du nombre de jours s’effectue selon les modalités suivantes : En se basant sur la durée annuelle de travail de 1607h selon le code du travail (dont journée de solidarité), nous obtenons le calcul ci-dessous

227 jours travaillés /5 jours par semaine = 45.4.

37 *45.4 = 1679.8.

1679.8 - 1607 = 72

72 / 7.4 = 9.81, arrondi à 10 jours par an maximum (Accord collectif d’entreprise sur la durée hebdomadaire de travail collective et attribution de jours rtt, Sté CLICKON, 3 sept. 2018.)

2)La durée hebdomadaire de travail des salariés concernés par les modalités standard est fixée à 36,5 heures.A ce titre (de 35 heures à 36,5 heures), les salariés concernés bénéficieront de jours de RTT. Si le salarié n’a pas utilisé les jours de RTT ces derniers seront transférés dans le Compte Epargne Temps  (Accord d’entreprise  Aménagement du temps de travail  Sonovision (21/10/2019).

3) Afin d’atteindre une durée annuelle de 1607 heures de travail pour un salarié à temps plein, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 38h26 avec octroi de 18 Jours de RTT pour un salarié présent toute l’année civile (Accord d’harmonisation et d’aménagement du temps de travail Groupe Editis, 26 sept. 2019)

4) Les salariés entrant dans le champ d’application de cet accord conservent le bénéfice de 6 jours RTT par an. Ces jours RTT sont acquis à raison de 0.5 RTT par mois travaillé. Les droits acquis sont consommés au cours des 2 mois qui suivent l’acquisition (Accord collectif Stef transport Orléans, 23 nov. 2017 )

Modalités de prise des jours de repos

1) A compter du 1er janvier 2024, les dates de prise de Jours RTT sont fixées comme suit :9 Jours RTT à l’initiative de l’employeur 9 Jours de RTT au choix du salarié (« Jours de RTT salarié » ou « Jours de RTT mobiles ») (Accord d’harmonisation et d’aménagement du temps de travail Groupe Editis, 26 sept. 2019)

2) Les RTT sont à prendre à l’initiative du salarié mais l’employeur est susceptible d’imposer jusqu’à la moitié des jours de RTT. L’employeur devra informer des dates de prise des RTT les salariés dans un délai qui ne peut être inférieur à 14 jours calendaires. Par le biais du responsable du service, seront fixés, selon les nécessités de son service, les jours de RTT. Le nombre total de salariés absents par semaine pour congé ou RTT ne peut avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du service et/ou la réalisation de la mission ( Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la  FINANCIERE IS  du 04/09/2017, art. 5.2)

3) Les  jours de repos doivent être utilisés pendant la période de référence (année civile). Ces jours sont utilisés à 40% à l’initiative de l’employeur et à 60% à l’initiative du salarié .(Accord d’entreprise  Aménagement du temps de travail  Sonovision (21/10/2019)

4) Sauf circonstances exceptionnelles, le salarié doit solliciter l'autorisation de son manager au moins 15 jours avant la date effective de prise des JRTT ou de congés. L'autorisation du manager doit intervenir dans un délai de 5 jours courant à compter de cette demande. Tout demande de congés ou de JRTT supérieurs à 5 jours devra être présentée au manager au moins 1 mois avant la date effective de prise des JRTT ou de congés. L'autorisation du manager doit intervenir dans un délai de 5 jours courant à compter de cette demande (Avenant n°2 à l’accord sur l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société ARDIAN France , 17 janv. 2018)

5) Les JRTT devront être pris dans l’année civile, en accord avec le Responsable hiérarchique, en respectant un délai de prévenance de 2 semaines. Au-delà du 31 décembre, les JRTT non pris pour l’année en cours seront automatiquement perdus (Accord collectif Stef transport Orléans, 23 nov. 2017 )

6) Les modalités de prise des jours respecteront les principes suivants :Le salarié devra faire sa demande de jours « RTT » au moins 2 semaines à l'avance comme pour les Congés payés actuellement. La demande est à l’initiative du salarié sur validation du Manager.Les jours de repos :

  • Doivent être pris par journée entière;
  • Peuvent se cumuler ;
  • Peuvent être accolés à des jours de congés payés.

L’ensemble des jours de repos doit être pris sur l’année ; Au 31 décembre, tout jour « RTT » non pris est perdu :

  • aucun report sur l’année suivante ne sera accordé; sauf circonstance exceptionnelle ;
  • aucun paiement des jours non pris ne sera effectué.

Les managers devront veiller au bon suivi des jours et inciter les employés à les prendre avant cette date pour éviter tout contentieux (Accord collectif d’entreprise sur la durée hebdomadaire de travail collective et attribution de jours rtt, Sté CLICKON, 3 sept. 2018.).

Délai de prévenance

1) Le délai de prévenance pour prendre les RTT est de minimum de 14 jours calendaires. Mais ce délai peut être inférieur avec accord des parties.Par ailleurs, les RTT peuvent être annulés ou reportés dans les mêmes conditions de délai, sauf en cas de force majeure. Si les dates fixées pour les RTT sont modifiées, il faut notifier ce changement à l’autre partie dans un délai de 14 jours calendaires avant la date initialement prévue, sauf cas d’urgence (Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la  FINANCIERE IS  du 04/09/2017)

2) Les JRTT devront être pris dans l’année civile, en accord avec le Responsable hiérarchique, en respectant un délai de prévenance de 2 semaines.Toute modification des dates de prise de JRTT ne pourra intervenir qu’avec l’accord de son responsable hiérarchique et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours (Accord collectif Stef transport Orléans, 23 nov. 2017 )

Incidences des absences, arrivées et départs en cours d'année

1)En cas d’absence : le nombre de jours de RTT auquel les salariés peuvent prétendre sera proratisé en fonction du nombre de jours d’absence au cours d’une même année civile.

En cas de départ en cours d’année : application de la règle de la proratisation. Mais deux hypothèses peuvent se présenter :

  • 1. Soit le solde est positif en faveur du salarié : il devra poser ses jours pendant son préavis ou en cas d’impossibilité, il percevra une indemnité compensatrice de RTT.
  • 2. soit le solde est négatif : le solde négatif sera repris dans son solde tout compte.

( Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la  FINANCIERE IS  du 04/09/2017, art. 5.2)

2) Les absences, hors congés payés et temps de formation, n’entraînent pas l’acquisition de Jours de RTT.

En cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée prorata temporis. En conséquence, les salariés embauchés en cours de période se voient affecter un nombre de Jours de RTT au prorata du nombre d’heures de travail effectif rapporté à la durée de 1607 heures par année de référence (Accord d’harmonisation et d’aménagement du temps de travail Groupe Editis, 26 sept. 2019).

3)   Incidences des absences :  Les périodes d'absence assimilées en application des dispositions légales à du travail effectif pour la détermination du droit aux congés annuels sont sans aucune incidence sur les droits à JRTT. Les autres périodes d'absence non assimilées par des dispositions du Code du travail à du travail effectif pour la détermination du droit aux congés payés donnent lieu à une réduction proportionnelle du droit individuel à JRTT.

Cas des embauches et départs de l’entreprise : Le droit à JRTT est calculé au prorata temporis du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année de référence.

À l'occasion d'une embauche en cours d'année, le droit individuel à JRTT est calculé au prorata du nombre de semaines calendaires devant être normalement travaillées au cours de l'année de référence. Le droit individuel à JRTT ainsi calculé est, si nécessaire, arrondi à la demi-journée supérieure.

A l'occasion d'un départ de l'entreprise en cours d'année, le droit individuel à JRTT est calculé selon les dispositions du paragraphe précédent. La différence entre le droit acquis et l'utilisation constatée au cours de l'année de JRTT fera l'objet d'une compensation salariale positive ou négative sur le solde de tout compte (Avenant n°2 à l’accord sur l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société ARDIAN France , 17 janv. 2018)

4)  Les parties conviennent que ces 10 JRTT seront attribuées au titre d’une année complète. Ainsi en cas d’embauche en cours d’année, les droits à des jours RTT seront proratisés. En cas de départ du salarié de la société, les JRTT acquis et non pris seront payés(Accord collectif Stef transport Orléans, 23 nov. 2017 )

5) Dans le cas d’une embauche en cours d’année, il conviendra de recalculer le nombre de jours de « RTT » hors congés payés et le proratiser en fonction des jours ouvrés de présence du salarié sur l’année ; Le salarié verra donc son droit à jours de repos réduit en proportion de son temps de présence sur l’année au sein de la société.

Exemples : Un salarié qui arriverait début juillet, devrait avoir 5 RTT (prorata des jours restant à travailler dans l’année). Comme le cumul se fait sur 10 mois, il aura 4 mois pour cumuler 5 RTT, soit 1,25 RTT/mois pendant 4 mois.

Un salarié arrive après le 1er novembre, son total de RTT lui est directement attribué, soit 1,67 RTT s’il arrive le 1er novembre, ou 0,83 s’il arrive le 1er décembre. Arrondi au supérieur (Accord collectif d’entreprise sur la durée hebdomadaire de travail collective et attribution de jours rtt, Sté CLICKON, 3 sept. 2018.).

 

Nathalie Lebreton Cécile de Rambuteau, Lara Calikyan, Olivia Cantarel, Stefan Pont et Jonathan Euler : étudiants en Master 2 DPRT de la faculté Jean Monnet de Sceaux (Université de Paris-Saclay)
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