Entrée en vigueur en janvier 2021, la réforme des aides personnelles au logement en temps réel a permis de calculer cette aide sur la base des ressources des douze derniers mois, avec un réexamen trimestriel du droit. Elle a conduit à une baisse des aides aux étudiants en contrat de professionnalisation. Afin de ne pas les pénaliser, la ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé adapter le nouveau mode de calcul pour ces allocataires (v. « APL en temps réel : un correctif pour les contrats de professionnalisation » ). Le décret du 4 juin 2021 apporte la traduction réglementaire de cette mesure. Elle est applicable aux droits du mois de mai 2021 pour l'APL accession et rétroactivement, aux droits de janvier 2021 pour les autres aides personnelles au logement (APL location et foyer, ALF et ALS).

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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Le décret prévoit également le report d'un an et demi, au 1^er juillet 2022, de la mesure transitoire de maintien du droit en faveur des étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1^er janvier 2021.

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Remarque : le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance signé entre un jeune âgé de 16 à 25 ans et un employeur. Il permet d'associer des cours généraux, professionnels ou technologiques et des cours pratiques dans une entreprise.

Maintien temporaire du droit

Le décret met en place une mesure temporaire et rétroactive de maintien du droit pour les foyers bénéficiaires des APL dont l'un des membres était en contrat de professionnalisation en décembre 2020 et qui ont vu leur APL location ou foyer, ALF ou ALS, diminuer au 1^er janvier 2021 lors de l'entrée en vigueur du nouveau mode de calcul. Le montant de l'aide perçue en décembre 2020 est maintenu.

Le même dispositif est instauré pour les foyers bénéficiaires de l'APL accession dont l'un des membres était en contrat de professionnalisation en avril 2021 et dont l'aide a baissé au 1^er mai 2021. Ils bénéficient du maintien du montant de l'aide perçue avant l'application de la réforme, à savoir celui versé en avril 2021.

Ce régime dérogatoire cesse de s'appliquer au plus tard lors du calcul des droits au titre de septembre 2021 et avant cette date en cas de :

• perte du bénéfice du contrat de professionnalisation à la suite d'un changement de situation ;

• changement de la situation familiale ;

• déménagement ;

• calcul de l'aide faisant apparaître, lors de l’examen trimestriel du droit, un montant supérieur à celui versé en janvier 2021 ou en mai 2021 pour l'APL accession.

 Abattement d'un SMIC mensuel maximum

Par l'insertion d'un nouvel article R. 822-18 dans le CCH, le décret instaure un abattement en faveur des bénéficiaires des APL, de leur conjoint ou d'une personne à charge qui est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation. Ainsi, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont diminués d’un abattement égal à leur montant, sans pouvoir excéder le montant mensuel du SMIC, à savoir 1 554,58 € brut au 1^er janvier 2021. Il s'agit ainsi de réduire les revenus pris en compte pour le calcul et d'augmenter mécaniquement le montant de l'APL.

Cet abattement est applicable :

• rétroactivement, à compter du 1^er janvier 2021 pour l'APL location, l'ALF et l'ALS ou du 1^er mai 2021 pour l'APL accession, aux nouveaux allocataires en contrat de professionnalisation ;

• à compter du mois suivant le mois au titre duquel cette mesure est due pour la dernière fois (au plus tard au 1^er octobre 2021 en l'absence de changement de situation familiale, de déménagement, ou de hausse de l'aide à l'examen triennal), pour les allocataires en contrat professionnel qui ont bénéficié du maintien temporaire de leur droit (v. ci-dessus).