30.03.2018
Droit public
La circonscription unique formée en 2011 apparaît enfin dans le code électoral.
Les élections à l’assemblée de la Polynésie française sont régies par la loi organique du 24 février 2004. Alors que 6 circonscriptions existaient auparavant, une circonscription unique composée de 8 sections a été mise en place en 2011.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Si les articles 104 et 105 ont été modifiés à cette époque, la partie réglementaire du code électoral est restée en l’état. Plusieurs références aux anciennes circonscriptions figuraient encore aux articles R. 243, R. 247 et R. 253.
Un décret paru au Journal Officiel du 30 mars procède donc au toilettage de ces dispositions qui font désormais référence à une circonscription unique.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
