Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
Assemblées de copropriétaires : le vote par correspondance est enfin possible !
06.07.2020
Immobilier
Le formulaire de vote par correspondance qui conditionnait l'entrée en vigueur de cette faculté de participation, à distance, aux assemblées de copropriétaires est paru.
Longtemps attendu, le formulaire de vote par correspondance aux assemblées de copropriétaires a été fixé par un arrêté du 2 juillet 2020 publié au Journal officiel du 3 juillet. Le vote ne peut être exprimé qu'au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle. Il est donc possible de choisir cette voie pour la tenue des assemblées de copropriétaires à distance en raison de la Covid-19 (v. notre article " Covid-19 : la tenue des assemblées de copropriétaires à distance est encouragée ").
Le formulaire doit être joint à la convocation. Il comporte notamment la liste des questions abordées à l'ordre du jour assortie de cases à cocher pour voter "pour", "contre", ou s'abstenir. Pour être pris en compte, il doit être réceptionné par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de réunion. Toutefois, pour éviter les calculs sibyllins et favoriser encore la dématérialisation des relations syndic/copropriétaires, il est prévu que le formulaire est présumé avoir été réceptionné à la date d'envoi lorsqu'il est expédié par courrier électronique (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 9 bis, créé par D. n° 2020-834, 2 juill. 2020, art. 11).
Sur la feuille de présence, le syndic devra indiquer les nom et domicile des copropriétaires ou associés ayant voté par correspondance ainsi que la date de réception du formulaire (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 14, mod. par D. n° 2020-834, 2 juill. 2020, art. 15, 1°).
Si le copropriétaire ayant renvoyé son formulaire décide, malgré tout, de venir à la réunion, son vote par correspondance n'est pas pris en compte (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 14-1, créé par D. n° 2020-834, 2 juill. 2020, art. 16).
Pour l'information des copropriétaires, le formulaire reproduit certaines dispositions du décret de 1967, modifié par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, consacrées au vote par correspondance.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
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