Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
Au 1er janvier 2022, la mention à porter sur le cautionnement changera
20.09.2021
Immobilier
L'ordonnance de réforme du droit des sûretés, s'agissant de la mention devant être apposée par le caution, réintègre le cautionnement d'un bail d'habitation dans "le giron du droit commun".
L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sera modifié à compter du 1er janvier 2022 afin de renvoyer à la mention devant être apposée par la caution prévue par l'article 2297 du code civil issu de l'article 3 de l'ordonnance de réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021 (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 22-1, al. 7, mod. par Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021, art. 35, VIII).
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Le rapport de présentation de l'ordonnance résume clairement la nouveauté en indiquant que « s'agissant de la mention devant être apposée par la caution, le cautionnement d'un bail d'habitation réintègre le giron du droit commun. Le besoin de protection de la caution est en effet le même qu'ailleurs » (Rapp. de présentation de l'ord. : JO, 16 sept.).
L'obligation de reproduire l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 relatif à la durée du cautionnement est maintenue.
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