Baisse exceptionnelle des charges sociales : où en est-on ?

L'Assemblée nationale devrait adopter un mécanisme exceptionnel d'exonérations de charges sociales patronales pour aider les entreprises les plus touchées par la crise. Sa commission des finances, qui est saisie au fond sur ce sujet qui fait partie du 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 (article 18), l'a validé tout en adoptant des amendements à la marge. Rappelons de quoi il s'agit. L'idée consiste à exonérer les cotisations et contributions patronales — il s'agit des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires — de façon temporaire et pour certains certains secteurs.

Deux cas d'éligibilité sont prévus. Le premier porte sur la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés. Deux catégories d'employeurs pourraient en bénéficier. Tout ceux qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'évènementiel "qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public", précise l'article 18 du PLFR. Il est toutefois indiqué que les conditions de mise en oeuvre du dispositif ainsi que la liste des secteurs concernés seraient fixées par décret.

La deuxième catégorie d'employeurs (de moins de 250 salariés) éligibles à ces exonérations pour la période d'emploi du 1er février au 31 mai 2020 englobe ceux des secteurs dont l'activité dépend de ceux précédemment mentionnés et qui ont subi "une très forte baisse" de leur chiffre d'affaires. Là aussi, la liste des secteurs visés et les modalités de mise en oeuvre devraient être fixées par décret. La commission des finances de l'Assemblée nationale évoque la nécessité d'une perte d'activité d'au moins 80 % pour être éligible.

Le deuxième cas d'exonérations de cotisations et contributions patronales porte sur la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020. Cela concerne les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés dans le 1er cas. Pour être éligible, l'activité doit nécessiter un accueil du public qui a été interrompu, du fait du covid-19, de manière involontaire. Là aussi, la liste des secteurs visés et les modalités de mise en oeuvre devraient être fixées par décret.

Une autre mesure concerne les employeurs éligibles dans les conditions évoquées précédemment. Ils bénéficieraient d'une aide au paiement des charges sociales — non exonérées — égale à 20 % de la masse salariale. Adoptée elle aussi par la commission des finances de l'Assemblée nationale, cette disposition "permettra soit le paiement des dettes de cotisations et contributions qui demeureraient après application des exonérations soit, en l’absence de dette, la réduction des cotisations et contributions de la période courant immédiatement après la reprise d’activité, précise l'évaluation préalable du projet de loi. Elle sera utilisable uniquement pour le paiement des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020", est-il ajouté. A titre d'illustration, nous reproduisons l'un des cas mis en avant par cette évaluation préalable, qui porte sur un employeur de la restauration.

L'examen en séance à l'Assemblée nationale de ces mesures devait avoir lieu à partir de vendredi dernier — ce PLFR contient d'autres mesures qui touchent aux cotisations sociales des employeurs et des travailleurs non salariés. Mais la chambre basse a suspendu ses travaux en raison de la démission du Premier ministre Edouard Philippe.

(1) Y compris CSG‐CRDS sur indemnité d'AP ; source : évaluation préalable du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020

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