Biogaz : la loi EGAlim crée le droit à l'injection

08.11.2018

Environnement

Dans le cadre de ses mesures de simplification dans le domaine agricole, la loi prévoit que lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux doivent effectuer les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du biogaz produit.

Mettant en œuvre une des propositions présentées en mars dernier par le groupe de travail "méthanisation" (v. notre actualité "Quinze propositions pour libérer la méthanisation"), l'article 94 de la loi "EGAlim" du 30 octobre 2018 modifie le code de l'énergie et le code de l'environnement afin de faciliter le raccordement des producteurs de biogaz au réseau.
 
L'article L. 111-97 du code de l'énergie prévoit désormais qu'un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux producteurs de biogaz, dans des conditions définies par contrat.
 
Parallèlement, le nouvel article L. 453-9 du même code prévoit que lorsqu’une installation de production de biogaz est située à proximité d’un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l’injection dans le réseau du biogaz produit, dans les conditions et limites permettant de s’assurer de la pertinence technico-économique des investissements définies par décret.
Précision : le décret, pris après avis de la CRE, précisera la partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés.
Au sein des articles L. 452-1 et L. 452-1-1 du même code, la liste des coûts couverts par les tarifs d���utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel est complétée de la partie des coûts de renforcement restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
 

En complément et pour des questions relatives à la propriété des réseaux publics de distribution de gaz, un nouvel article L. 453-10 prévoit qu'un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l’accord entre l’autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs EPCI ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d’une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau.

 
En outre, la loi prévoit que le plan décennal de développement de leur réseau élaboré par les gestionnaires des réseaux de transport devra désormais se fonder sur les prévisions d'injection sur le territoire national de gaz renouvelables (C. énergie, art. L. 431-6).
Précision : cela vise à permettre de mieux anticiper les besoins et d’optimiser les investissements, et les coûts, pour les consommateurs.
Enfin, l'article L. 554-6 du code de l'environnement permet de clairement définir les règles applicables aux canalisations reliant une unité de production de biométhane au réseau de transport.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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