Bodacc : erreur du greffe dans l'avis de publication d'une liquidation judiciaire

13.10.2020

Gestion d'entreprise

L'État doit réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Tel est le cas lorsque le greffe commet une erreur, dans l'avis de liquidation judiciaire au Bodacc, sur le numéro de RCS de la société concernée.

Au visa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation rappelle que selon ce texte l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice et que, sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice. Elle juge que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. Tel est le cas, en l’espèce, du greffe du tribunal qui mentionne par erreur, dans l’avis de publication d'une liquidation judiciaire au Bodacc, le numéro d’immatriculation de la société créancière et non celui de la SCI débitrice.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)

Découvrir tous les contenus liés

En l’espèce, un tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020) prononce, sur demande d’une société créancière, la liquidation judiciaire d’une SCI. Dans l’avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), le greffe du TGI mentionne par erreur le numéro d’immatriculation de la société créancière et non celui de la SCI débitrice. Alerté par le greffe, le Bodacc publie 15 jours plus tard un avis rectificatif. La société créancière met en demeure des diffuseurs de cesser de relayer l’information erronée de son placement en liquidation judiciaire. Quatre mois plus tard, elle licencie pour motif économique trois de ses salariés et 6 mois plus tard elle est placée en liquidation judiciaire. Les trois salariés assignent l’État, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, en réparation du préjudice causé par ce fonctionnement défectueux du service public de la justice.

La cour d’appel rejette leurs demandes de dommages-intérêts et juge que la faute lourde de l’État n’est pas établie. Elle retient que l’erreur commise par le greffe sur le numéro de RCS dans l’avis de publication de la liquidation de la SCI est limitée à un seul élément d’identification de la société et que la confrontation avec les autres éléments permettait de se rendre compte que l’avis ne concernait pas la société créancière. Elle relève que la société lnfo légale, qui a mis en place un système de contrôle innovant permettant de détecter les anomalies fréquentes au Bodacc, n’a pas commis d’erreur sur l’identité de la société objet de la liquidation judiciaire car elle a vérifié la concordance entre le Siren et les coordonnées de la société citée. Elle ajoute qu’une fois informé de l’erreur commise, le greffe a agi avec célérité pour faire publier un avis rectificatif.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour les motifs indiqués ci-dessus. Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir pris en considération l’importance des conséquences dommageables de l’erreur commise par le greffe du tribunal, garant de l’exactitude des informations communiquées au public.

Edith Dumont, Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution
Vous aimerez aussi

Nos engagements