Brevets : prorogation des délais expirés jusqu'au 4 mai 2020
20.04.2020
Gestion d'entreprise
Le 17 avril, l'Office européen des brevets (OEB) a publié un avis concernant les effets de l'épidémie de Covid 19 sur les recours prévus par la Convention sur le brevet européen (CBE) et par le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) en cas de non-respect des délais.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Les délais expirant le 15 mars 2020 ou après cette date sont prolongés jusqu'au 4 mai 2020 pour toutes les parties et leurs représentants. Conformément à l'article 150 de la CBE, cela s'applique également aux demandes internationales. Le délai ci-dessus peut être prolongé par la publication d'un autre avis si la dislocation s'étend au-delà de la date susmentionnée, précise l'OEB.
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