Ce qui change au 1er janvier 2019 pour les salariés et les employeurs

03.12.2018

Contrat de travail

Réforme de la formation, prélèvement à la source, bulletin de paie unifié, suppression du forfait social sur les primes d'intéressement dans les PME, extension de l'obligation de conclure un accord "pénibilité",renforcement du principe d'égalité professionnelle avec de nouveaux indicateurs...: un inventaire à la Prévert des changements en matière RH pour le 1er janvier 2019 qui reste à préciser.

Une fois n'est pas coutume, le passage d'une nouvelle année va s'accompagner de nombreuses mesures impactant le droit du travail et de la protection sociale. La plupart des nouvelles mesures sont issues de la loi Avenir du 5 septembre 2018, d'autres résultent de la loi de financement de la sécurité sociale, sous réserve de sa publication, ou de textes épars.  Difficile d'y voir clair tant les domaines concernés sont vastes et de pouvoir anticiper dans la mesure où la plupart des décrets d'application ne sont pas encore publiés.  Formation professionnelle, apprentissage, égalité femmes/hommes,  accords pénibilité, PAS, fusion AGIRC-ARRCO... sont les grands thèmes touchés par les changements intervenant au 1er janvier 2019. Pour pouvoir faire le point, nous vous présentons, d'ores et déjà un panorama ce ces principaux changements. Ces mesures seront développées dans des articles ultérieurs lorsque l'ensemble des textes sera publié.
Mesures impactant le droit du travail

Apprentissage

Contrat de travail

Le contrat de travail se définit comme un accord où le salarié accepte de mettre son travail au profit d’un employeur en contrepartie d’une rémunération (le salaire). Trois éléments caractérisent l’existence du contrat de travail : une remunération, un travail effectif et un lien de subordination

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(L. n° 2018-771, 5 sept 2018, art. 11, 13,15,27,28)

-Age maximal d’entrée en apprentissage relevé jusqu’à 29 ans révolus
-Durée minimale du contrat abaissée à 6 mois
-Contenu du contrat d’apprentissage : insertion d’une mention sur la période de formation pratique chez l’employeur et sur la période de formation en CFA
-Date de début de la formation en CFA et de la formation pratique : dans les 3 mois du début d'exécution du contrat

-Remplacement de la visite d’embauche auprès du médecin du travail par une visite médicale auprès d’un médecin traitant pendant une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2021 si aucun professionnel du service de santé au travail n'est disponible dans un délai de 2 mois.

-Relèvement de la rémunération minimale de l'apprenti de moins de 21 ans

-Suppression de l'obligation de passer devant le juge prud'homal pour rompre le contrat d'apprentissage;

-Nouveaux motifs de rupture du contrat d'apprentissage :  force majeure (inchangé), faute grave (inchangé), inaptitude (nouveau : sans obligation de reclassement), décès de l'employeur maître d'apprentissage dans une entreprise unipersonnelle (nouveau ), exclusion définitive de l'apprenti de son CFA (nouveau)
-Possibilité pour l'apprenti de démissionner sans passer devant le juge mais après avoir saisi le médiateur et en respectant des conditions à définir par décret;

-Disparition des différentes aides et création d'une aide à l'embauche unique pour les entreprises de moins de 250 salariés

-Sous réserve de la publication du PFLSS pour 2019 en l'état, suppression de l'assiette forfaitaire et des exonérations patronales spécifiques de cotisations patronales car "compensée" par le dispositif de réduction générale des cotisations et contributions intégrant, pour les apprentis, dès le 1er janvier, les cotisations chômage(PFLSS, art. 8).

Congé de paternité (PFLSS, art. 47bis) Allongement du congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant jusqu'à 1 mois.
Contrats précaires (L. n° 2018-771, 5 sept 2018, art. 53,67,82)

- Possibilité de conclure un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés, dans des secteurs définis par décret, jusqu'au 31 décembre 2020

- Instauration jusqu'au 31 décembre 2021 d'un nouveau cas de recours au contrat de travail temporaire : l'emploi de travailleur handicapé.

-CUI : intégration dans l’effectif pris en compte pour le CSE

-Contrat de professionnalisation : sous réserve de la publication du PFLSS 2019 en l'état, suppression de l'exonération patronale spécifique car "compensée" par le dispositif de réduction générale des cotisations et contributions intégrant, pour ces salariés s'ils ont plus de 45 ans, dès le 1er janvier, les cotisations chômage(PFLSS, art. 8).

Egalité professionnelle

(L. n° 2018-771, 5 sept 2018, art. 104,107)

Dans les entreprises de plus de 250 salariés (en 2020 pour les autres):

- obligation annuelle de publier des indicateurs relatifs aux écarts de salaire entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer;

-obligation de négocier sur un plan de rattrapage salarial et de prévoir des correctifs si les résultats sont en deçà d'un seuil; à défaut : sanction financière applicable en cas d'absence de conformité pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale annuelle.

- obligation de faire figurer les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la BDES

Formation professionnelle

(L. n° 2018-771, 5 sept 2018, art. 1, 3, 6, 8, 28, 37,39)

 

 

-Compte personnel de formation :crédit fixé en euros et non plus en heures de formation (500 euros par an avec un plafond de 5000 euros majoré pour les salariés de niveau V ou moins)

-Suppression du CIF remplacé par le nouveau CPF de transition professionnelle

-Suppression de la période de professionnalisation remplacée par le nouveau dispositif "reconversion ou promotion par alternance" ciblée sur un public de niveau 3 au plus

-Changement du nom du plan de formation par "plan de développement des compétences" avec une distinction entre formations obligatoires et les autres formations

-Formalités de départ en formation unifiée et simplifiée pour les formations hors temps de travail 

-Entretiens professionnels : nouvelles obligations d'information sur l'activation du CPF, les abondements éventuels et le conseil en évolution professionnelle et création d'un abondement sanction du CPF en l'absence d'entretien et de formation.

-Contribution : Mise en place d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (la CUFPA regroupant la taxe d’apprentissage  et la contribution formation),  maintien de la taxe supplémentaire d’apprentissage pour les entreprises d’au moins 250 salariés, Contribution Cif-CDD remplacée par une contribution CPF-CDD de 1 %.

-Vers une rationalisation des institutions liées à la formation : recouvrement de la contribution dans un premier temps par les Opco (remplaçant les Opca et Opta) puis à terme par l'Urssaf,; versement des fonds collectés à France compétence (nouvel organisme de gestion de la formation remplaçant les Cnefop, Coparef, CNCP, FPSPP...); répartition des fonds entre les différents nouveaux acteurs : caisse des dépôts et consignations pour le CPF, Opco pour financer la formation des entreprises de moins de 50 salariés et l'alternance. 

Harcèlement sexuel (L. n° 2018-771, 5 sept 2018, art. 105) - Obligation pour l'employeur de désigner un référent "Harcèlement" dans les entreprises d'au moins 250 salariés
- Obligation pour le CSE de désigner aussi un référent
- Obligation de former ce référent
- Obligation d'informer par tout moyen les salariés sur les voies de recours civiles et pénales en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités compétentes
Mi-temps thérapeutique (PFLSS, art. 32 bis)1

Suppression de l'obligation d'un arrêt de travail à temps plein préalable à la demande d'un temps partiel thérapeutique.

Unification des règles de calcul de l'indemnité journalière et de sa durée de versement.

Pénibilité  (Ord. n°2017- , 22 sept.2017)
Nouveau seuil de déclenchement de l'obligation de négocier un "accord de prévention de l'exposition à certains risques professionnels" (ancien accord pénibilité) :
  • entreprise dont au moins 25% des salariés sont exposés à un des 6 facteurs de risque au-delà des seuils fixés ( et non plus 10 comme auparavant : milieu hyperbare, travail de nuit, températures extrêmes, bruit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes)
  • entreprise dont l'indice de sinistralité AT-MP ( nombre total d'accidents du travail y compris bénins, avec ou sans arrêt de travail, et de maladies professionnelles sur les 3 dernières années ramené à l'effectif total) est d'au moins 0,25 

Abondement du CPF de 500 heures (7500 euros) pour les salariés soumis à un des 4 facteurs de risques suivants : manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations, risques chimiques et dont l'IPP excède 10%

 

Mesures impactant la paie 

 

   

Bulletin de paie :mentions (Arr. 9 mai 2018)

 

Modèle unique de bulletin de paie du fait de la suppression de la distinction cadres et non cadres : disparition des intitulés "tranche A, B, C" remplacés par tranche 1 (jusqu'à 1PSS) et tranche 2 (à partir de 1PSS)

   - Attention ! pour les salariés cadres relevant des anciens articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 : maintien de la mention du taux APEC

Nouvelles mentions : "net à payer avant impôt sur le revenu" et "montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source" (corps de caractère supérieur d'1,5 à celui des autres mentions)

Maintien de la mention "dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie"

Cotisation assurance maladie2(L.fin. 2018, art. 86 et 87; LFSS 2017, art. 9) Réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation d'assurance maladie pour les salaires <=2,5 Smic  (taux de 7% si salaire <= 2,5 Smic et 13% pour les salaires >2,5 Smic)
Cotisation retraite complémentaire (ANI du 17 novembre 2017; PFLSS, art. 8)

Fusion Agirc-Arrco (ANI du 17 novembre 2017):

-unification des tranches pour les cadres et les non-cadres (T1 jusqu'à 1 PASS et T2 au-delà de 1 PASS),

-modification de la répartition "standard" des cotisations (60 part patronale/40 part salariale au lieu de 62/38 et unification de cette répartition sur les 2 tranches),

-même taux contractuel "standard" (taux de calcul des points) sur T1 et augmentation du taux "standard"sur T2

-maintien des taux "contractuels" ouvrant des droits à retraite et des taux de répartition applicables au 31 décembre 2018 s'ils sont plus favorables : dans ce cas, application de règles de conversion;

-augmentation de 2% du taux d'appel, 

-suppression des contributions GMP (garantie minimale des points),   AGFF   (associations pour la gestion du fond de financement) et CET (contribution exceptionnelle et temporaire)

- création de 2 nouvelles contributions : CEG (contribution d'équilibre général : 2,15 sur T1 et 2,70 sur T2) et CET ( contribution d'équilibre technique : 0,35 sur T1 et T2 pour tout salarié >T1)

Réduction générale des cotisations et contributions patronales sur les rémunérations <1,6 Smic (PFLSS, art.8)2  : étendue aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire part patronale ( 4,72 points pour T1 et 1,29 pour la CEG)2 

Forfait social 1(PFLSS, art.11ter )

Suppression du forfait social :

-sur les sommes versées au titre de l'intéressement dans les entreprises <250 salariés;

- sur les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ainsi que sur les abondements dans les entreprises <50 salariés;

- sur les indemnités de rupture conventionnelle collective et la rémunération perçue pendant le congé de mobilité (confirmation législative d'une tolérance admise par l'Acoss suite à un oubli du législateur).

Réduction de 20 à 10%sur les sommes versées par l' employeur dans les fonds d'actionnariat salarié

 

Prélèvement à la source (PAS)

Application par l'employeur du taux de PAS transmis par la DGIFP  par le biais du compte rendu métier de la DSN sur le salaire net imposable : taux applicable jusqu'à la fin du 2ème mois suivant sa transmission

CDD de moins de 2 mois :application d'un taux neutre et d'une assiette réduite à la moitié du Smic

Indemnités journalières de sécurité sociale versées par subrogation à l'employeur: intégration dans l'assiette si maternité, intégration pour moitié en cas d'accident du travail, intégration dans l'assiette pour les 2 premiers mois d'arrêt de travail 

Versement des PAS par l'employeur à la DGIFP en M+1 des PAS du mois M

Contrôle Urssaf 1(PFLSS, art. 13)

Possibilité pour les Urssaf d'adresser les mises en demeure à l'employeur non seulement par LR avec AR mais aussi sous format numérisé donnant date certaine.

Possibilité pour les Urssaf de prolonger la période contradictoire de 30 jours à compter de la remise de la lettre d'observation

Possibilité pour l'employeur de conserver les documents sociaux sous un format numérisé

Contentieux de la sécurité sociale (L. n°2016-1547, 18 nov. 2016 et D. n°2018-772, 4 sept. 2018 et n°2018-928,29 oct. 2018)

Suppression des 115 TASS et 26 tribunaux du contentieux de l'incapacité pour un transfert des contentieux dans un pôle social du TGI.

Saisine du TGI par requête remise par LR avec AR adressée au greffe : outre les mentions habituelles, exposé sommaire des motifs de la demande accompagné des pièces à l'appui des prétentions.

En appel, compétence de la cour d'appel d'Amiens pour le contentieux de la tarification des AT-MP

Délai à compter duquel l'absence de réponse de la commission de recours amiable vaut rejet passant de 1 à 2 mois.

Titre emploi service entreprise (TESE) (PFLSS, art.11)1 Suppression du seuil de 20 salariés au-delà duquel le recours au TESE est fermé.Toutes les entreprises, quel que soit l'effectif,pourront avoir recours au TESE

1) Sous réserve que ces dispositions du projet de loi de financement de sécurité sociale soient adoptées en l'état et ne soient pas censurées par le Conseil constitutionnel.

2)Les lois financières pour 2018 ont procédé à une bascule consistant à supprimer le CICE et à accroître, pour compenser, les allégements de cotisations patronales en instaurant une réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation maladie pour les salaires < 2,5 Smic et en étendant le champ de la réduction "Fillon" jusqu'à 1,6 Smic à la cotisation de retraite complémentaire et à la cotisation d'assurance chômage. Toutefois, la réduction "Fillon" sur les cotisations patronales d'assurance chômage qui devait aussi intervenir au 1er janvier 2019 serait reportée, hormis pour les apprentis et les contrats aidés, au 1er octobre 2019 (PFLSS, art. 8).

 

 
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