Cellules de PDP dans les services de santé au travail : une instruction précise leur mise en œuvre
05.05.2022
HSE
L’article 18 de la loi du 2 août 2021 a inscrit dans le code du travail la création obligatoire de cellules de PDP (prévention de la désinsertion professionnelle) dans les SPSTI (services de prévention et de santé au travail interentreprises), qui doivent fournir un accompagnement individuel et collectif, tant aux travailleurs qu’aux employeurs. Une instruction de la DGT (direction générale du travail) et de la Cnam, datée du 26 avril 2022, précise leur composition et fonctionnement. Elle rappelle aussi leurs missions, qui sont prévues à l’article L. 4622-8-1 du code du travail.
L’instruction détaille notamment comment la cellule doit travailler avec les autres acteurs du maintien en emploi, précisant qui prend en charge la mise en place du parcours du travailleur identifié comme étant à risque de désinsertion, selon s’il est détecté avant l’arrêt de travail, ou au cours de l’arrêt.
La cellule PDP devra se doter « d’outils de pilotage et d’évaluation des parcours en lien avec les exigences du projet du service, du CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens), du PST4 et de la certification », est-il demandé. Ces données devront notamment permettre de « disposer d’indicateurs en matière de repérage des entreprises appartenant aux secteurs les plus concernés ».
La composition de la cellule devra figurer dans le CPOM conclu entre la Carsat, la Dreets et le SPSTI. Les CPOM sont actuellement en cours de renégociation. L’instruction rappelle que « les CPOM de troisième génération entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023, sur la base d’une nouvelle instruction qui en précisera le cadre et les modalités ». En parallèle, alors que l’offre socle que doivent proposer tous les SPST vient d’être officiellement définie, la certification des services va se mettre en place dans les mois qui viennent.
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