CLP : évolution des règles de classification, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges
29.03.2019
Environnement
De nouvelles règles de classification et d'étiquetage des substances et mélanges seront applicables à compter du 17 octobre 2020. A relever, la nouvelle subdivision de la catégorie 1 pour les gaz inflammables afin notamment d'intégrer les gaz pyrophoriques et l'apparition d'une nouvelle classe de danger relative aux explosibles désensibilisés.
Un règlement du 27 mars 2019 modifie les annexes I à VI du règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, dit CLP, afin de l’adapter au progrès technique et scientifique (ATP).
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
L’objectif de cette ATP est d’adapter les dispositions techniques et les critères de classification, d’étiquetage et d’emballage fixés par les annexes du règlement CLP aux sixième et septième éditions révisées du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) des Nations unies (ONU) résultant des changements adoptés en décembre 2014 et 2016 par le Comité d'experts de l'ONU sur le transport des marchandises dangereuses et sur le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des substances chimiques.
Il est primordial d'en prendre connaissance rapidement afin de classer, étiqueter et emballer les substances et mélanges dangereux dans le respect de ces nouvelles exigences.
Outre la mise à jour de certaines définitions et de certains critères de classification, voici les principales modifications.
Aujourd’hui, la classe de danger relative aux gaz inflammables est divisée en deux catégories de danger 1 et 2 en fonction de certains critères. La catégorie de danger 1 sera à l’avenir subdivisée en 1A et 1B. La catégorie 1A intégrera notamment les gaz pyrophoriques, qui n’étaient jusqu’alors pas pris en compte par CLP.
Les éléments d’étiquetage sont donc modifiés en conséquence.
La mention de danger H232 est nouvellement créée pour les gaz pyrophoriques et est ajoutée dans l’annexe III de CLP listant les mentions de danger. L’annexe IV de CLP listant les conseils de prudence est également modifiée en conséquence pour prendre en compte les gaz pyrophoriques.
L’annexe VI de CLP, relative à la classification et l’étiquetage harmonisés pour certaines substances et mélanges, est également modifiée afin de prendre en compte la nouvelle subdivision de la catégorie de danger 1 et les gaz pyrophoriques dont le code sera « Pyr. Gaz ».
Une nouvelle section 2.17 relative aux explosibles désensibilisés sera intégrée à l’annexe I de CLP. Ce sont des substances ou des mélanges explosibles solides ou liquides qui ont été flegmatisés pour supprimer leurs propriétés explosives de façon à ce qu'ils n'explosent pas en masse et ne brûlent pas trop rapidement et puissent, dès lors, être exclus de la classe de danger "Explosibles".
Cette classe de danger comprend quatre catégories de danger. Les explosibles désensibilisés devront être classés et emballés en vue de la livraison et l'utilisation dans une de ces quatre catégories. Le tableau 2.17.2 fixe les éléments d’étiquetage.
Les mentions de danger H206, H207 et H208 sont nouvellement créées pour les explosibles désensibilisés et sont ajoutées dans l’annexe III de CLP listant les mentions de danger. L’annexe IV de CLP listant les conseils de prudence est également modifiée en conséquence pour prendre en compte les explosibles désensibilisés. Y est notamment ajouté un nouveau conseil de prudence P212 « Eviter d’échauffer en milieu confiné ou en cas de diminution de la quantité d’agent désensibilisateur », concernant seulement les explosibles désensibilisés.
L’annexe VI de CLP, relative à la classification et l’étiquetage harmonisés pour certaines substances et mélanges, est également modifiée afin de fixer le code de la classe de danger et catégorie de danger pour les explosibles désensibilisés, à savoir « Desen. Expl. ».
Des valeurs seuils génériques de 1 % sont nouvellement fixées pour les deux catégories de danger suivantes (annexe I, tableau 1.1) :
- toxicité spécifique pour certains organes cibles, exposition unique (STOT SE), catégorie 3 ;
- toxicité par aspiration.
Pour rappel, ces valeurs seuils génériques sont les concentrations minimum d'une substance devant être prises en compte aux fins de la classification d’un mélange contenant cette substance. Les valeurs seuils génériques sont définies pour certaines catégories et classes de danger uniquement et figurent dans le tableau 1.1 de l'annexe I du CLP.
Une procédure d’affectation permet de déterminer dans quelle division de la classe des explosibles pourrait être classé un article, une substance ou un mélange. Il n’y a pas lieu d’appliquer cette procédure pour certaines substances. Cela concerne notamment les substances organiques ou les mélanges homogènes de substances organiques qui comportent des groupes chimiques possédant des propriétés explosibles, mais que l'énergie de décomposition exothermique est inférieure à 500 J/g et que la température initiale de décomposition exothermique est inférieure à 500oC.
Un nouveau tableau 2.1.3 est ajouté à la section 2.1.4.3 de l’annexe I de CLP afin d’aiguiller sur l’application ou non de la procédure d’affectation en fonction de l’énergie de décomposition et la température au début de la décomposition.
La phrase d’information additionnelle sur les dangers « EUH – Explosif à l’état sec » est supprimée de l’annexe II de CLP fixant les règles particulières concernant l’étiquetage et l’emballage de certaines substances et de certains mélanges.
Ces mentions sont attribuées à des substances ou mélanges dangereux présentant des propriétés physiques ou de danger pour la santé spécifiques. Elles sont codifiées de la façon suivante : « EUH » + « 0 » + 2 chiffres.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 17 avril 2019 mais ne seront pleinement applicables qu’au 17 octobre 2020 afin de laisser le temps aux fournisseurs de substances et de mélanges de s'adapter aux nouvelles dispositions en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage. Toutefois, par dérogation, il est possible d’anticiper leur application de classer les substances et les mélanges conformément à ces nouvelles exigences avant le 17 octobre 2020.