Comburants : publication des prescriptions générales (D)
17.09.2019
Environnement
Les nouvelles règles techniques visent à permettre de maîtriser les risques accidentels en évitant notamment les contacts entre comburants et combustibles, l'échauffement des matières comburantes et la propagation des incendies au stockage de comburants.
En vigueur au 1er janvier 2020, un arrêté du 1er août 2019 fixe prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n°s 4440, 4441 ou 4442.
les rubriques 4440, 4441 et 4442 (comburants solides, liquides de catégories 1, 2 ou 3 et gaz comburants de catégorie 1) ont été créées par le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 et sont entrées en vigueur le 1er juin 2015.
Précisément, les installations classées soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n°s 4440, 4441 et 4442 sont soumises aux dispositions de l’annexe I de l'arrêté. L’annexe I est également applicable aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement comportant au moins une installation soumise à autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Les dispositions de l’annexe I s’appliquent aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2020.
Concernant les installations existantes, qui sont les installations régulièrement déclarées ou bénéficiant de l’article L. 513-1 (droits acquis) au 1er janvier 2020 :
- l'annexe 1 ne s’applique pas aux installations classées existantes soumises à un arrêté préfectoral pris en application des articles L. 512-9 ou L. 512-12 du code de l’environnement ;
- l'annexe 1 sera applicable aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2020 dans les conditions précisées en annexe II de l'arrêté. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Dans le cas des établissements recevant du public (ERP), les dispositions ne s’appliquent qu’aux espaces de stockage non accessibles au public (réserve, arrière-boutique…).
De manière générale, le texte vise à permettre de maîtriser les risques accidentels (incendie, explosion, dégagement de gaz toxiques, etc.) en évitant notamment les contacts entre comburants et combustibles, l’échauffement des matières comburantes et la propagation des incendies au stockage de comburants.
De manière générale, le texte vise à permettre de maîtriser les risques accidentels (incendie, explosion, dégagement de gaz toxiques, etc.) en évitant notamment les contacts entre comburants et combustibles, l’échauffement des matières comburantes et la propagation des incendies au stockage de comburants.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
