Comment ancrer dans la pratique les nouvelles prérogatives environnementales du CSE ?

Comment ancrer dans la pratique les nouvelles prérogatives environnementales du CSE ?

23.11.2021

Représentants du personnel

Les élus disposent désormais d'une nouvelle prérogative environnementale depuis la loi climat et résilience du mois d'août 2021. Mais dans l'attente du décret d'application, cette nouvelle mission peut être difficile à appréhender. Deux experts du cabinet Syndex ont donc répondu aux questions des élus lors d'une matinée-débat qui s'est tenue hier matin à Paris.

La loi climat et résilience a été promulguée, le décret d'application manque encore à l'appel mais beaucoup d'élus du CSE et de délégués syndicaux s'interrogent : comment s'approprier les nouvelles prérogatives environnementales et les mettre en pratique ? Il faut dire aussi que les textes sont très larges : la prise en compte des intérêts des salariés s'effectue désormais "notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions" de l'employeur. Le CSE est également informé et consulté "sur les conséquences environnementales" des mesures affectant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. L'environnement est enfin intégré aux trois consultations récurrentes du CSE : orientations stratégiques de l'entreprise, situation économique et financière,  politique sociale-conditions de travail-emploi.

Une fois ces textes posés, les élus peuvent se trouver finalement assez démunis : comment appréhender les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise ? Sur quels chiffres se fonder dans la BDESE (base de données économiques sociales et environnementales) ? Quel lien entre une négociation sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) et l'environnement ? Comment articuler un accord environnemental signé en France avec un accord étranger ? Autant de questions concrètes auxquelles ont répondu Olivier Chabrol et Emmanuel Paillet, experts RSE (responsabilité sociale et environnementale) au cabinet Syndex (1).

Chiffres environnementaux, indicateurs de la BDESE : utiliser ce qui existe sans attendre le décret

En principe, un décret d'application de la loi climat et résilience devrait venir préciser les indicateurs environnementaux à faire figurer dans la BDESE. En attendant, personne ne sait trop comment s'y prendre. Olivier Chabrol conseille aux élus de s'emparer des chiffres qui existent aujourd'hui dans l'entreprise : "N'attendez pas le décret, prenez ce qui est disponible. Les chiffres sont dans le système de management de la RSE. De toute façon, le décret aura pour rôle de faire la voiture balai pour inciter à s'y mettre les élus qui n'auront pas commencé. ". 

Anne-Juliette Lecourt, socio-économiste au sein de la CFDT et chargée des questions environnementales à la confédération, suggère aux élus de s'appuyer sur la déclaration de performance extra-financière incluse dans le rapport de gestion. Remplaçante de l'ancien rapport RSE issue du Grenelle II, cette déclaration ne s'impose qu'aux grandes entreprises, mais elle les incite à publier des informations sociales et environnementales (lire l'ordonnance du 19 juillet 2017). 

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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Le lien entre la GEPP et l'environnement, c'est la transition des emplois

Ivan Estelinbaum, délégué syndical central chez l'équipementier automobile Valéo à Cergy (Val-d'Oise), pose aux experts la question suivante : quel est le lien environnemental entre un accord de GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) ? Pour Olivier Chabrol, la réponse est claire : il s'agit de la transition des emplois, autrement dit, de déterminer quels emplois se trouvent en danger du fait de la transition écologique, et quels emplois au contraire vont se développer. "Cela ouvre des espaces de négociations, notamment au niveau du CSE européen, il sera ensuite intéressant d'articuler l'accord de GEPP avec l'accord de RSE et les accords de suivi", explique Olivier Chabrol.

Emmanuel Paillet, expert chez Syndex, illustre la réponse par la transformation des métiers: "Les compétences sur les moteurs thermiques vont muter vers des compétences sur les calculateurs électriques par exemple. Il y a aussi la question des process intégrant ou non la problématique du carbone. Même chose, par exemple, pour le bilan carbone des machines, ou pour les approvisionnements en matières premières".

Olivier Chabrol ajoute la nécessité pour les élus du CSE de demander à la direction de l'entreprise des chiffres locaux : les seuls chiffres émis par une société tête de groupe ne répondront pas aux questions locales.

La combinaison des législations

Bruno Jolin, délégué syndical de Technip, demande alors comment articuler un accord français avec un accord international piloté par exemple depuis les Etats-Unis sous une législation différente. Emmanuel Paillet répond en prenant l'exemple d'une entreprise souhaitant transférer une ligne de production de la France vers l'étranger : "Ce n'est pas neutre en termes d'impact sur les gaz à effets de serre. Mais la loi climat dit que l'entreprise est obligée de présenter les conséquences environnementales de son projet, notamment à l'échelon local et pas seulement en se référant aux comptes consolidés. Il sera donc question en particulier des flux logistiques".

L'articulation avec les autres missions des élus

Un élu du CSE suivant le débat en ligne relève que mettre de l'énergie autour des prérogatives environnementales risque de détourner les élus de leurs principales missions, à savoir la défense des intérêts des salariés. Pour Olivier Chabrol, "c'est une question d'articulation des échéances". Il ajoute qu'il y a un moment pour tout : au moment d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la priorité sera la qualité de la transition à court terme. Pour Emmanuel Palliet, les missions des élus sont liées de toute façon, l'environnement pouvant poser des questions importantes d'emploi. Anne-Juliette Lecourbe, de la CFDT indique également que le syndicalisme apporte sa réponse à ces questions, car "il n'y a pas d'emploi sur une planète morte". Enfin, pour Olivier Chabrol, le dialogue social ne va pas s'arrêter sur les autres sujets classiques, à savoir le pouvoir d'achat, les conditions de travail, les rémunérations. Le dialogue social va au contraire s'enrichir avec l'environnement, un domaine assez négligé jusqu'à présent.

 

(1) Un replay de la matinée, animée par Bernard Domergue d'actuEL-CSE.fr, est à voir ici.

 

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Marie-Aude Grimont
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