Commissaire de justice : deux nouveaux certificats de spécialisation
11.12.2023
Gestion d'entreprise
Un arrêté du 8 décembre 2023 modifie l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice, afin d'en ajouter deux nouveaux en droit de la propriété intellectuelle et en médiation judiciaire.
L’arrêté du 8 décembre 2023 modifie celui du 23 janvier 2023, qui a listé 7 certificats de spécialisation des commissaires de justice et fixé le contenu de chacun de ces certificats. Il en ajoute deux nouveaux en droit de la propriété intellectuelle et en médiation judiciaire.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Les conditions pour obtenir un certificat de spécialisation sont prévues par le décret du 15 novembre 2019, relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019, art. 30 à 36 : v. bull. 232, « Commissaire de justice en 2022 : formation professionnelle et conditions d’accès », p. 1). Les modalités d’instruction des dossiers de candidature en vue de l’obtention par les commissaires de justice de certificats de spécialisation sont fixées par un arrêté du 23 janvier 2023 (Arr. 23 janv. 2023, NOR : JUSC2237514A : JO, 28 janv. : v. Veille permanente, « Commissaire de justice : modalités d’obtention des certificats de spécialisation ») et la liste de ces certificats de spécialisation et leur contenu prévus à l’article 30 du décret du 15 novembre 2019 sont fixés par un autre arrêté de même date (Arr. 23 janv. 2023, NOR : JUSC2237505A : v. Veille permanente, « Commissaire de justice : fixation de la liste des certificats de spécialisation »).
Cet arrêté du 23 janvier 2023, modifié par l’arrêté du 8 décembre 2023, liste désormais 9 certificats de spécialisation comme suit :
-administration judiciaire de la preuve,
beaux-arts, arts décoratifs et droit du marché de l’art,
droit des entreprises en difficulté,
droit de l’environnement, droit rural et droit de l’urbanisme,
droit immobilier, droit des baux,
droit des personnes et de la famille,
droit de la propriété intellectuelle,
droit des sûretés,
médiation judiciaire.
Le contenu des 7 premiers certificats de spécialisation n’est pas modifié et celui des deux nouveaux en droit de la propriété intellectuelle et en médiation judiciaires figure en annexe de ce nouvel arrêté.
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