Compétence d'une communauté de communes pour approuver un PLU communal après la loi ALUR

La loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire le transfert de la compétence PLU aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes, sauf opposition de 25 % des conseils municipaux, représentant au moins 20 % de la population.  Le régime transitoire prévu par l'article 136 de ce texte leur permet de poursuivre, sur son périmètre initial, une procédure engagée par une commune membre (L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 136, II à IV). La loi a également modifié l'article L. 5214-16 du CGCT pour faire entrer le PLU dans le champ des compétences exercées de plein droit par les communautés de communes. Le Conseil d'État clarifie l'articulation de ces mesures dans un arrêt (mentionné) du 12 février 2020.

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La question est plus délicate dans le cas particulier d'une communauté créée avant la loi ALUR et compétente en matière de PLU intercommunal pour une partie seulement de son territoire. En l'espèce, une communauté de communes avait été créée par un arrêté préfectoral du 30 mai 2013 par la fusion de plusieurs établissements publics, son périmètre incluait également trois communes isolées. Parmi les compétences obligatoires transférées, l'arrêté préfectoral de création ne prévoyait l'exercice de la compétence en matière de PLU intercommunal que pour les deux communautés de communes préexistantes (à l'exclusion, notamment, des communes isolées). Le Conseil d'État précise que "si, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, la compétence en matière de plan local d'urbanisme pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire devient une compétence obligatoire des communautés de communes, les communautés de communes préexistantes qui n'étaient pas compétentes en matière de plan local d'urbanisme avant l'entrée en vigueur de cette loi ne le deviennent qu'à l'issue d'un délai de trois ans et sauf opposition d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population".

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Concernant la possibilité pour l'intercommunalité de poursuivre une procédure PLU, le Conseil d'État indique "que, dans l'hypothèse où une commune, membre de la communauté de communes, a déjà engagé une procédure d'élaboration de son plan local d'urbanisme avant le transfert de cette compétence à la communauté de communes, cette dernière peut décider de poursuivre cette procédure, sur son périmètre initial, une fois devenue compétente et en accord avec la commune concernée". Dans l'affaire commentée, le projet de PLU communal avait été arrêté, avant la loi ALUR, par une délibération du conseil municipal, puis le plan avait été approuvé le 30 septembre 2014 par le conseil communautaire de la communauté de rattachement. Or, Il ressortait des pièces qu'elle n'était pas compétente à cette date pour approuver le PLU, l'arrêté de création de la communauté ne prévoyant pas l'exercice de la compétence PLU pour cette commune isolée. Le juge relève, en outre, qu'un second arrêté préfectoral procédait à l'extension, au 1^er janvier 2016, des compétences exercées par la communauté en cause, après définition d'un intérêt communautaire par ses membres. En jugeant que la compétence d'élaboration du PLU exercée par la commune avait été transférée par l'arrêté de création et que la communauté était compétente pour approuver le PLU communal, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.