Condition de la prescription de l'action en garantie de l'ONIAM substitué à l'EFS

Une personne se trouve contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite de transfusions sanguines nécessitées par un accident.

Le responsable dudit accident et l’ONIAM sont déclarés responsables de la contamination et condamnés in solidum à indemniser la victime et ses ayants droit. En revanche, le recours formé par l’ONIAM contre la Groupement d’assurance de la transfusion sanguine (GATS), assureur des centres regroupés au sein de l’Établissement français du sang (EFS), est repoussé car prescrit. Certes, l’ONIAM, substitué à l’EFS dans les contentieux en cours au 1^er juin 2010 (L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008, art. 67, IV, mod. par L. n° 2012-1404, 17 déc. 2012, art. 72), peut, lorsqu’il a indemnisé une victime, directement demander à être garanti des sommes qu’il a versées par les assureurs des structures reprises par l’EFS, mais il dispose des mêmes droits que les assurés et son action se trouve ainsi soumise à la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du code des assurances.

Cette décision est cependant cassée au visa de l’article R. 112-1 du code des assurances. En vertu de ce texte, les polices d’assurance (relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1) doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre I^er de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance : l’assureur est donc tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Dès lors, le GATS ne peut opposer à l’ONIAM l’expiration du délai de 2 ans courant à compter de l’action en référé exercée par la victime contre le Centre de transfusion sanguine, et non interrompu par la suite.