Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques

Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022 un décret et un arrêté officialisant le report de l'audit énergétique des passoires thermiques qui devait entrer en vigueur le 1^er septembre (v. « Report au 1^er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques »).  Sont modifiés en conséquence l'article 3, alinéa 2, du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 ainsi que l'article 5, alinéa 2 de l'arrêté de même date qui fixent désormais au 1^er avril 2023 l'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G. 

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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