Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour

13.04.2022

Gestion du personnel

Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022.

La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement. Chaque année, la charte est établie par les Urssaf et diffusée par arrêté ministériel. C’est chose faite avec l’arrêté du 31 mars 2022 qui fixe le modèle applicable à compter du 1er janvier 2022.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Rappel : objet et contenu de la charte

La charte du cotisant contrôlé se présente sous forme de guide afin d’aiguiller les personnes soumises à un contrôle Urssaf, sur leurs droits et obligations lors du contrôle. A cette fin, ce document détaille de façon synthétique le déroulement du contrôle et les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure. En préambule, il est précisé que cette charte s’appuie sur les textes en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel. Nous vous présentons ci-après les changements pris en compte dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022.  

Nouveautés de la charte 2022

Les investigations sur support dématérialisé sont simplifiées

Désormais, lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel professionnel. L’entreprise doit mettre à la disposition de l’agent, les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l’exercice du contrôle. Ces copies doivent respecter le format informatique demandé par l’agent du contrôle.

Si l’entreprise refuse par écrit cette procédure ou qu’elle est dans l’impossibilité de l’appliquer, elle doit :

  • soit réaliser elle-même les traitements sur son propre matériel puis produire les résultats au format et dans les délais indiqués par l’agent en charge du contrôle ;

  • soit autoriser l’agent chargé du contrôle à procéder lui-même, sur le matériel de l’entreprise, aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés.

Remarque : les copies des fichiers transmis seront détruites au plus tard lors de l’envoi de la mise en demeure ou lors de la notification de l’absence de redressement.

Dans la version antérieure de la charte, l’agent chargé du contrôle devait, dès le début de la procédure, informer l’entreprise contrôlée, par écrit, puis procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par l’entreprise. Cette dernière devait mettre à sa disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur ce matériel. De plus, l’entreprise devait respecter un délai de 15 jours pour s’opposer par écrit à cette procédure, ce délai est supprimé.

Prescription et recouvrement : aménagements des délais liés à la Covid-19

Les cotisations et contributions de sécurité sociale se prescrivent par 3 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit leur exigibilité. Cependant, des adaptations ont été nécessaires pour faire face à la crise sanitaire. A cet égard, les délais de prescriptions applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale ont été suspendus entre le 12 mars et le 30 juin 2020. Cette suspension est cumulable avec la suspension du délai de prescription des cotisations et contributions pendant la période contradictoire suite à contrôle. La charte du cotisant applicable à compter du 1er janvier 2022 rappelle cette possibilité.

De surcroît, la loi de finances rectificative pour 2021 a prévu que tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date. La charte propose l’illustration suivante : si le délai de 3 ans dont disposent les Urssaf pour décerner une contrainte à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet expirait le 1er juillet 2021, l’Urssaf a jusqu’au 30 juin 2022 pour engager cette action.

Le délai est réduit en cas de notification de crédit au cotisant

A compter du 1er juillet 2022, en cas de solde créditeur résultant de l’ensemble des points examinés, une notification de crédit est adressée à l’entreprise concernée, dont le montant est remboursé dans un délai d’un mois pour les contrôles qui ont commencé à partir du 1er juillet 2022. Pour les contrôles qui ont commencé avant cette date, les organismes de recouvrement bénéficient toujours du délai maximum de 2 mois après la notification.

Eléonore JOUANNEAU
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