Coronavirus : les affections respiratoires aiguës des personnels de soin reconnues en maladies professionnelles

15.09.2020

Gestion du personnel

Un décret du 14 septembre 2020 reconnaît en maladies professionnelles les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 et crée deux nouveaux tableaux qui leur sont consacrés.

Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 crée deux nouveaux tableaux de maladie professionnelles, intitulés "Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SRAS-CoV2. Ils désignent les pathologies liées au coronavirus prises en charge au titre de la maladie professionnelle.
Ce décret est applicable à compter du 16 septembre 2020.
Affections respiratoires aiguës
Les maladies reconnues sont les affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 :
  • confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux) ;
  • et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.
Deux nouveaux tableaux
Un tableau n° 100 est créé. Il est annexé au livre IV du code de la sécurité sociale. Il dresse la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer les maladies reconnues :
  • tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d'hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d'accueil médicalisés, maisons d'accueil spécialisé, structures d'hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d'accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d'officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières ;

    Gestion du personnel

    La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

    - Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
    - La gestion administrative du personnel ;
    - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
    - Les relations sociales.

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  • les activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d'enseignement ;

  • les activités de transport et d'accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage.

Un autre tableau n° 60 établit la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies au titre du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit de tous travaux accomplis en présentiel par le personnel administratif, de soins et assimilé ou d'entretien, au sein des établissements et services suivants dépendant d'organismes ou d'institutions relevant du régime de protection sociale agricole :
- les services de santé au travail ;
- les structures d'hébergement et de services pour personnes âgées dépendantes ;
- les structures d'hébergement pour adultes et enfants handicapés ;
- les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables.
Délai de prise en charge
Le délai de prise en charge est de 14 jours dans les deux tableaux.
Ce délai correspond au délai maximal entre la cessation d'exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie. Il s'agit du délai au cours duquel la maladie doit, au plus tard, être médicalement constatée.
Il est une condition pour que la maladie soit présumée professionnelle.
Reconnaissance hors tableaux
Lorsque les affections ne sont pas désignées dans ces deux nouveaux tableaux ou qu'elles ne sont pas contractées dans les conditions définies dans ces tableaux, le décret prévoit de confier l'instruction de ces demandes à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles spécifique (CRRMP). Le décret précise que sa composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d'impartialité.
Le CRRMP comprend :
  • un médecin-conseil relevant du service du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou de la direction du contrôle médical et de l'organisation des soins de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou d'une des caisses locales, ou un médecin-conseil retraité ;

  • un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie, en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité, inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.

Virginie GUILLEMAIN, Dictionnaire permanent Social
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