07.08.2025
Immobilier
La loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 crée l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui remplacera au 1er janvier 2026 l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.
La loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (EPCIC) s'inscrit dans la continuité de l'évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de la Corse, actée par la loi dite "Pacte" du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. L'objectif est de transférer des compétences de l’État vers la collectivité de Corse. Il s’agit là d’une étape supplémentaire dans la régionalisation des compétences économiques en Corse. A compter du 1er janvier 2026, le nouvel EPCIC, placé sous la tutelle de la collectivité de Corse, remplacera la chambre de commerce et d’industrie de Corse (CCIC), jusqu’ici sous tutelle de l’État.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Conséquence de ce transfert de compétences pour les professionnels de l'immobilier régis par la loi Hoguet : dès 2026, en Corse, la délivrance de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (mentions Transaction, Gestion, Syndic, ou Marchand de listes) sera délivrée par le président du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. Jusqu’à présent, cette attribution relevait du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, comme dans les autres régions françaises.
Remarque : la loi nouvelle précise en effet que l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est créé au 1er janvier 2026 en lieu et place de la chambre de commerce et d'industrie de Corse (art. 4, I) et que le président du conseil d'administration de l'établissement public sera désigné au plus tard à cette même date (art. 4, II).
Ce transfert de compétence s’inscrit dans une logique de territorialisation des politiques économiques. Les pouvoirs publics justifient cette évolution par les spécificités géographiques et socio-économiques de la Corse, estimant que la collectivité est mieux placée pour répondre aux besoins des acteurs locaux. L’EPCIC aura ainsi vocation à devenir l’interlocuteur privilégié des entreprises insulaires, en matière de commerce, d’industrie et de services.
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et cette mesure s’accompagne d’une obligation d’information dans les promesses de vente et les contrats de vente ou de location.
