Couvre-feu : les modèles à télécharger d'attestations de déplacement et de justificatif professionnel

En application de l'état d'urgence sanitaire et du décret du 16 octobre paru samedi 17 octobre au Journal officiel (voir notamment l'article 51 du décret), le couvre-feu est en vigueur depuis samedi 17 octobre, pour 4 semaines, dans 9 grandes agglomérations françaises : Paris et l'Ile-de-France, Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint-Étienne et Toulouse.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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Les déplacements sont donc interdits de 21h à 6h du matin sauf exceptions définies par le décret du 16 octobre. Ces exceptions sont au nombre de 8 :

L’enquête du CSE en cas de RPS

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• déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation;
• déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé;
• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants;
• Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant;
• Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative;

• Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative;

• Déplacements liés à des transits pour des déplacements de longues distances;

• Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Une amende de 135 euros, majorée à 375 euros, peut sanctionner les infractions.

Le ministère de l'Intérieur a par ailleurs publié sur son site les modèles d'attestation de déplacement couvre-feu :

• une attestation dérogatoire numérique (à remplir en ligne);
• une attestation dérogatoire à imprimer et remplir;
• un justificatif de déplacement professionnel à faire remplir par son employeur lorsque l'exercice de l'activité professionnelle ne peut être différé ou lorsque le déplacement est indispensable à l'exercice d'activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail entre 21h et 6h. Le site du ministère de l'Intérieur précise que les salariés indépendants et les travailleurs non salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif (déplacement entre domicile et lieu de travail).

► Voir le questions-réponses sur le couvre-feu du ministère de l'Intérieur