Covid-19 : les postes consulaires doivent instruire les demandes de visa en vue de se marier en France
01.12.2021
Pour le juge des référés du Conseil d’État, dès lors que l'administration s'est engagée à prendre les mesures encore manquantes pour faciliter l'entrée sur le territoire en vue de se marier en France, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte afin qu'elle exécute ses précédentes ordonnances.
Par une ordonnance du 19 novembre 2021, le juge des référés du Conseil d’État, statuant dans le cadre d’un référé-liberté, relève que l’instruction générale relative aux dispositions prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 (Instr. n° 6310/SG, 8 nov. 2021) mentionne désormais le mariage en France parmi les motifs impérieux permettant l’entrée sur le territoire français.
Il prend par ailleurs acte de l’engagement du ministre de l’intérieur de donner instruction aux postes consulaires de procéder à l’examen des demandes de visa de court ou de long séjour lorsque ce motif est invoqué et de publier cette information à la fois sur le portail « France-Visas » et sur le site internet du ministère de l’intérieur.
Par conséquent, il prononce un non-lieu à statuer sur la demande d’astreinte de l’ « association de soutien aux amoureux au ban public », qui estimait que l’ordonnance du 17 juin 2021 (CE, réf., 17 juin 2021, n° 453113), enjoignant à l’administration de prévoir la délivrance de visa de court séjour mais aussi de long séjour pour se marier en France, n’avait pas été exécutée en totalité.
Remarque : au 30 novembre 2021, l’information que le ministre de l’intérieur s’est engagé à publier n’apparaissait toutefois ni sur le site internet de son ministère, ni sur le site « France-Visas », qui ne prévoit toujours pas explicitement le cas d’une demande de visa de long séjour pour se marier en France.