Covid-19 : l'indemnisation dérogatoire des salariés « cas contact » est prolongée
16.11.2020
Gestion du personnel
Un décret du 14 novembre 2020 prolonge les conditions permettant aux salariés « cas contact » de bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie.
Indemnisation par l'assurance maladie des salariés « cas contact »
Un décret du 14 novembre 2020 permet aux salariés non malades mais « cas contact » d’un salarié malade atteint du coronavirus de continuer à bénéficier des indemnités journalières maladie jusqu’au 31 décembre 2020, dès lors qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler, dans les conditions suivantes (D. n° 2020-1386, 14 nov. 2020, JO : 15 nov.) :
-
le délai de carence ne s’applique pas (CSS, art. L. 323-1) ;
-
la condition de durée d’activité minimale pour le versement des IJSS n’est pas applicable (CSS, art. L. 313-1) ;
-
les indemnités journalières perçues ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation (CSS, art. L. 323-1).
En pratique, les assurés concernés procèdent à une déclaration en ligne sur le site declare.ameli.fr et l’assurance maladie établit ensuite ces arrêts.
Remarque : en revanche, les personnes vulnérables (voir article à ce sujet) et les salariés qui se trouvent dans l’obligation de garder leurs enfants sont placés en activité partielle et ne peuvent pas bénéficier d’un arrêt dérogatoire dans les conditions précitées. En effet l'article 20 de la loi n02020-473 du 25 avril 2020 qui prévoit depuis le 1er mai 2020, le passage de ces salariés du régime de l'indemnisation maladie vers le régime de l'activité partielle est toujours en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.
Indemnisation complémentaire par l’employeur des salariés « cas contact »
Les salariés « cas contact » ont également droit aux indemnités complémentaires de l'employeur (D. n° 2020-1386, 14 nov. 2020, JO : 15 nov.) :
- sans délai de carence (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr, art. 1-1°.) ;
-
avec allongement de la période d’indemnisation : les durées des indemnisations effectuées au cours des 12 mois précédant la date de début de l’arrêt de travail d’une part, et, les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période d’autre part, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation prévue par le code du travail D. n° 2020-434, 16 avr. 2020 : JO, 17 avr., art. 1-2°).
Ces nouvelles mesures s'appliquent, à la lecture de l'article 3 du décret n° 2020-434 du 16 avril 2020, de manière rétroactive. Elles visent donc aussi les arrêts de travail ayant débuté entre le 10 octobre (voir article à ce sujet) et la date de publication de ce nouveau décret.
Les salariés « cas contact » continuent également de bénéficier de la suppression de la condition d’ancienneté (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars mod. par Ord. n° 2020-428, 15 avr. : JO, 16 avr.).
Ces mesures sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
Par ailleurs, la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire va permettre au gouvernement de proroger ou réactiver les mesures sociales dérogatoires issues des nombreuses ordonnances prises au cours des derniers mois, et notamment celles concernant les conditions et modalités d'attribution plus favorables de l'indemnisation complémentaire de l'employeur. Les dispositions prises dans le cadre de cette loi pourront entrer en vigueur « si nécessaire, à compter de la date à laquelle les dispositions qu’elles rétablissent ont cessé de s’appliquer et dans la mesure nécessaire à la continuité du bénéfice de droits et prestations ouverts par ces dispositions et relevant des collectivités publiques » (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, JO : 15 nov.).
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- La gestion administrative du personnel ;
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