Covid-19 : la possibilité de mettre en activité partielle les salariés vulnérables est prolongée

Covid-19 : la possibilité de mettre en activité partielle les salariés vulnérables est prolongée

02.08.2022

Gestion du personnel

Le dispositif permettant aux salariés vulnérables et ceux cohabitant avec des personnes vulnérables de pouvoir bénéficier de l'activité partielle a officiellement pris fin le 31 juillet. Toutefois, le gouvernement compte prolonger le dispositif. Un amendement en ce sens dans le cadre du PLFR pour 2022 a été adopté cette nuit au Sénat. Il a d'ores et déjà prévu que le dispositif se poursuive au mois d'août.

Le dispositif permettant d'activer l'activité partielle pour les salariés vulnérables ou devant garder un enfant à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler a pris fin le 31 juillet. C'est ce qu'avait confirmé le ministère du travail dans la mise à jour de son questions-réponses "Activité partielle" le 4 juillet.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Ce régime plus favorable leur permettait jusqu'à cette date de bénéficier de taux d'indemnisation majorés par rapport au droit commun (taux d'indemnisation et d'allocation fixés à 70 % de la rémunération brute antérieure).

Un amendement au PLFR pour 2022

Le gouvernement compte prolonger ce dispositif comme en atteste l'amendement qui a été adopté cette nuit dans le cadre du PLFR pour 2022. Cet amendement prévoit que "peuvent être placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2". Ces salariés perçoivent ainsi l’indemnité d’activité partielle, qui n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière ou avec l’indemnité complémentaire versée par l'employeur. Ce dispositif sera applicable aux heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023.

Un dispositif qui se poursuit dans l'attente

Mais que se passe-t-il entre le 1er août et le 1er septembre ? Interrogé, le ministère du travail nous a précisé que "pour le laps de temps entre le 31 juillet et la promulgation [de la loi], le dispositif pourra s'appliquer tout de même grâce à une lettre de couverture du gouvernement". 

Le Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 mis à jour le 1er août reprend d'ailleurs ce dispositif pour les salariés vulnérables.

Tout comme le questions-réponses sur l'activité partielle mis à jour hier. "Compte tenu de la circulation du virus qui demeure, le gouvernement a décidé de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif d’activité partielle spécifique qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. Dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif, les salariés vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle dans les mêmes conditions que celles applicables jusqu’à présent".

Le salarié vulnérable percevra ainsi une indemnité équivalent à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 Smic.

► Le ministère du travail confirme en revanche que le dispositif d'activité partielle pour les salariés qui doivent garder leurs enfants a cessé au 31 juillet 2022.

Florence Mehrez
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