Covid-19 : le point sur l'indemnisation maladie depuis le 12 mars 2021

14.03.2021

Gestion du personnel

Un décret publié le 9 janvier permet à certaines catégories de salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de la Covid-19 de bénéficier du régime dérogatoire de versement des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l'employeur. Ce texte est prolongé jusqu'au 1er juin 2021 par un décret du 11 mars.

Un décret du 11 mars 2021 (D. n°2021-271, 11 mars 2021 : JO, 12 mars) étend et prolonge, jusqu'au 1er juin 2021 inclus, les dispositions prévues par le décret du 8 janvier 2021 (D. n° 2021-13, 8 janv. 2021, JO : 9 janv.). Ce texte autorise le versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale et d'indemnités complémentaires de l'employeur dans des conditions dérogatoires pour certaines catégories de salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19.
Pour rappel, au 31 décembre 2020, seuls les salariés « cas contact » pouvaient encore bénéficier d'indemnités dérogatoires (voir article).
Indemnisation par l’assurance maladie (art. 1 et 3)
Salariés concernés
Les dérogations aux conditions de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) s'appliquent, jusqu'au 1er juin 2021 inclus, aux personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants :
  • le salarié est considéré comme « cas contact » et fait l’objet d’une mesure d’isolement ;
  • le salarié présente les symptômes de l’infection au covid-19. Ce dernier doit avoir réalisé un test de détection au virus, dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ;
  • le salarié présente le résultat d’un test de détection du virus concluant à une contamination par la covid-19 ;
  • le salarié a fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • le salarié est isolé pendant 7 jours au retour d'un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l'espace européen, ou au départ ou à destination des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer.
La durée maximale de l'indemnisation correspond à la durée de la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction et de maintien à domicile. Pour les salariés au retour d'un déplacement pour motif impérieux, la durée de l'indemnisation peut durer jusqu'à 9 jours afin de prendre en compte le temps d'obtention du résultat du test de dépistage effectué après 7 jours d'isolement.
Remarque : à noter que le dispositif d’activité partielle applicable depuis le 1er mai 2020 reste applicable aux personnes vulnérables éligibles ainsi qu’aux parents contraints de garder leurs enfants. Seuls les non-salariés "vulnérables" ou tenus de garder leurs enfants peuvent bénéficier d'arrêts de travail dérogatoires.
Indemnisation plus favorable
 Ces salariés bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale :
  • sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale (CSS, art. L.313-1) ou de contribution minimale (CSS, art. L.622-3)  ;
  • sans délai de carence ;
  • sans que les indemnités journalières perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation (CSS, art. L.323-1).
Formalités
En pratique, l’arrêt de travail dérogatoire est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place par la caisse nationale de l’assurance maladie.
Remarque : pour les salariés isolés au retour d'un déplacement pour motif impérieux, l'employeur effectue directement la demande par l'intermédiaire d'un nouveau téléservice "Déplacement pour motif impérieux" disponible sur le site declare.ameli.fr.
Indemnisation complémentaire légale de l’employeur (art. 2)
En application du nouvel article L. 1226-1-1 du code du travail mis en place par la dernière loi de financement de la sécurité sociale (voir article), les salariés mentionnés précédemment bénéficient de l'indemnité légale complémentaire de l'employeur (C. trav., art. L. 1226-1) :
  • sans condition d'ancienneté (C. trav., art. L. 1226-1) ;
  • sans avoir à justifier dans les 48 heures de l’incapacité résultant de la maladie (C. trav., art. L. 1226-1);
  • sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen (C. trav., art. L. 1226-1);
  • sans délai de carence de 7 jours (C. trav., art. D. 1226-3) ;
  • sans prendre en compte les durées d'indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de douze mois (C. trav., art. D. 1226-4).
Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires bénéficient également de l’indemnisation complémentaire de l’employeur à ces conditions (C. trav., art. L. 1226-1).
Remarque :  en présence de dispositions conventionnelles sur le maintien de salaire, il convient, à notre sens, d'appliquer le régime le plus favorable au salarié en appréciant la situation de chaque travailleur in concreto (Rép. min. n° 38027 : JOAN Q, 26 janv. 1981, p. 403) et  au regard de l’avantage dans sa globalité (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-15.571).
Entrée en vigueur
Ces dispositions s'appliquent :
  • à compter du 1er janvier 2021 aux indemnités versées au salarié "cas contact" quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant ;
  • à compter du 10 janvier 2021 pour les salariés présentant des symptômes et ayant effectué un test et pour les salariés contaminé par le covid-19 ;
  • aux retours intervenant depuis le 22 février 2021 pour les salariés isolés qui se sont déplacés pour motif impérieux (D. n°2011-271, 11 mars 2021 : JO, 12 mars).
Ces mesures s'appliquent jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Remarque : le décret du 8 janvier abroge et remplace le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus et le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.
Tableau récapitulatif
Cas de figure Formalités IJSS/Indemnités complémentaires Indemnités d'activité partielle
Salarié qui présente des symptômes du covid-19

Test de détection au virus à réaliser dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Déclaration en ligne sur le site ameli

Oui

Jusqu'à la date d'obtention du test au covid-19

 

 
Salarié qui est contaminé par le covid-19

Présentation d’un test de détection du virus concluant à une contamination par le covid-19

Déclaration en ligne sur le site ameli

Oui  
Salarié « cas contact » qui fait l’objet d’une mesure d’isolement Déclaration en ligne sur le site ameli Oui  
Salarié qui fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ... Déclaration en ligne sur le site ameli Oui  
Salarié « vulnérable »   non Oui
Assuré « vulnérable » qui ne peut pas être placé en activité partielle Déclaration en ligne sur le site ameli Oui  
Salarié qui est contraint de garder son enfant à domicile   non Oui
Salarié isolé après un déplacement pour motif impérieux Déclaration en ligne sur le site ameli Oui  

 

Un décret du 11 mars 2021 (D. n°2021-271, 11 mars 2021 : JO, 12 mars) étend et prolonge, jusqu'au 1er juin 2021 inclus, les dispositions prévues par le décret du 8 janvier 2021 (D. n° 2021-13, 8 janv. 2021, JO : 9 janv.). Ce texte autorise le versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale et d'indemnités complémentaires de l'employeur dans des conditions dérogatoires pour certaines catégories de salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19.
Pour rappel, au 31 décembre 2020, seuls les salariés « cas contact » pouvaient encore bénéficier d'indemnités dérogatoires (voir article).
Indemnisation par l’assurance maladie (art. 1 et 3)
Salariés concernés
Les dérogations aux conditions de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) s'appliquent, jusqu'au 1er juin 2021 inclus, aux personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants :
  • le salarié est considéré comme « cas contact » et fait l’objet d’une mesure d’isolement ;
  • le salarié présente les symptômes de l’infection au covid-19. Ce dernier doit avoir réalisé un test de détection au virus, dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ;
  • le salarié présente le résultat d’un test de détection du virus concluant à une contamination par la covid-19 ;
  • le salarié a fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • le salarié est isolé pendant 7 jours au retour d'un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l'espace européen, ou au départ ou à destination des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer.
La durée maximale de l'indemnisation correspond à la durée de la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction et de maintien à domicile. Pour les salariés au retour d'un déplacement pour motif impérieux, la durée de l'indemnisation peut durer jusqu'à 9 jours afin de prendre en compte le temps d'obtention du résultat du test de dépistage effectué après 7 jours d'isolement.
Remarque : à noter que le dispositif d’activité partielle applicable depuis le 1er mai 2020 reste applicable aux personnes vulnérables éligibles ainsi qu’aux parents contraints de garder leurs enfants. Seuls les non-salariés "vulnérables" ou tenus de garder leurs enfants peuvent bénéficier d'arrêts de travail dérogatoires.
Indemnisation plus favorable
 Ces salariés bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale :
  • sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale (CSS, art. L.313-1) ou de contribution minimale (CSS, art. L.622-3)  ;
  • sans délai de carence ;
  • sans que les indemnités journalières perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation (CSS, art. L.323-1).
Formalités
En pratique, l’arrêt de travail dérogatoire est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place par la caisse nationale de l’assurance maladie.
Remarque : pour les salariés isolés au retour d'un déplacement pour motif impérieux, l'employeur effectue directement la demande par l'intermédiaire d'un nouveau téléservice "Déplacement pour motif impérieux" disponible sur le site declare.ameli.fr.
Indemnisation complémentaire légale de l’employeur (art. 2)
En application du nouvel article L. 1226-1-1 du code du travail mis en place par la dernière loi de financement de la sécurité sociale (voir article), les salariés mentionnés précédemment bénéficient de l'indemnité légale complémentaire de l'employeur (C. trav., art. L. 1226-1) :
  • sans condition d'ancienneté (C. trav., art. L. 1226-1) ;
  • sans avoir à justifier dans les 48 heures de l’incapacité résultant de la maladie (C. trav., art. L. 1226-1);
  • sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen (C. trav., art. L. 1226-1);
  • sans délai de carence de 7 jours (C. trav., art. D. 1226-3) ;
  • sans prendre en compte les durées d'indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de douze mois (C. trav., art. D. 1226-4).
Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires bénéficient également de l’indemnisation complémentaire de l’employeur à ces conditions (C. trav., art. L. 1226-1).
Remarque :  en présence de dispositions conventionnelles sur le maintien de salaire, il convient, à notre sens, d'appliquer le régime le plus favorable au salarié en appréciant la situation de chaque travailleur in concreto (Rép. min. n° 38027 : JOAN Q, 26 janv. 1981, p. 403) et  au regard de l’avantage dans sa globalité (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-15.571).
Entrée en vigueur
Ces dispositions s'appliquent :
  • à compter du 1er janvier 2021 aux indemnités versées au salarié "cas contact" quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant ;
  • à compter du 10 janvier 2021 pour les salariés présentant des symptômes et ayant effectué un test et pour les salariés contaminé par le covid-19 ;
  • aux retours intervenant depuis le 22 février 2021 pour les salariés isolés qui se sont déplacés pour motif impérieux (D. n°2011-271, 11 mars 2021 : JO, 12 mars).
Ces mesures s'appliquent jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Remarque : le décret du 8 janvier abroge et remplace le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus et le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.
Tableau récapitulatif
Cas de figure Formalités IJSS/Indemnités complémentaires Indemnités d'activité partielle
Salarié qui présente des symptômes du covid-19

Test de détection au virus à réaliser dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail

Déclaration en ligne sur le site ameli

Oui

Jusqu'à la date d'obtention du test au covid-19

 

 
Salarié qui est contaminé par le covid-19

Présentation d’un test de détection du virus concluant à une contamination par le covid-19

Déclaration en ligne sur le site ameli

Oui  
Salarié « cas contact » qui fait l’objet d’une mesure d’isolement Déclaration en ligne sur le site ameli Oui  
Salarié qui fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ... Déclaration en ligne sur le site ameli Oui  
Salarié « vulnérable »   non Oui
Assuré « vulnérable » qui ne peut pas être placé en activité partielle Déclaration en ligne sur le site ameli Oui  
Salarié qui est contraint de garder son enfant à domicile   non Oui
Salarié isolé après un déplacement pour motif impérieux Déclaration en ligne sur le site ameli Oui  

 





Ouriel Atlan, Dictionnaire permanent Social Eleonore Jouanneau, Dictionnaire permanent Social
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