Covid-19 : les mesures sociales dérogatoires applicables au 15 novembre

15.11.2021

Gestion du personnel

Suite à la publication de la loi de vigilance sanitaire et de nouveaux décrets le 11 novembre, nous vous présentons un panorama des mesures dérogatoires à la réglementation du travail qui continuent de s'appliquer en 2022.

La loi de vigilance sanitaire du 10 novembre a prolongé jusqu'au 31 juillet 2022, certaines mesures dérogatoires à la réglementation du travail prises en raison de l'épidémie de Covid-19. Par ailleurs, des décrets ont été pris en novembre  pour prolonger ou adapter des dispositifs dérogatoires. L'occasion de vous présenter un nouveau tableau récapitulatif des mesures en matière RH ou paie applicables à ce jour.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Remarque :  Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, adopté en première lecture par le Parlement , prévoit également la prolongation de certaines mesures dérogatoires en matière RH ou paie.

Thémes

Textes

Contenu

Dates d'application

Mesures sanitaires destinées à lutter contre l'épidémie

Sortie de l'état d'urgence sanitaire : régime transitoire

Voir bulletin 1044 , article 1 et article 2, article 3

L. n°2021-689, 31 mai 2021 mod. par L. n° 2021-1040, 5 août 2021 mod. par L. n° 2021-1172, 11 sept 2021 mod. par L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021

 

  • Période transitoire de sortie de l'état d'urgence du 2 juin au 31 juillet 2022 .

  • Maintien de l'état d'urgence : en Guyanne (depuis le 17 octobre 2020) et la Martinique (depuis le 14 juillet 2021),

  • Fin de l'état d'urgence à la Réunion (du 14 juillet au 15 novembre 2021) , en guadeloupe, Saint barthélemy et Saint Martin (du 29 juillet au 15 novembre 2021) et la Polynésie française (du12 août au 15 novembre 2021) 

  • Possibilité de réactivation de l'état d'urgence par décret jusqu'au 31 juillet 2022 

du 2 juin 2021 au 31 juillet 2022 

Passe sanitaire et vaccination

Voir bulletin 1044  article 2, article 4

  • L. n° 2021-689, 31 mai 2021 mod. par L. n° 2021-1040, 5 août 2021 mod. par L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021

  • D. n°2021-699, 1er juin 2021 mod. par D. n°2021-1471, 10 nov. 2021

  • Arr. 7 juin 2021 , NOR SSAZ2117473A  mod. par arr. 10 nov. 2021 , NOR SSAZ2133793A(liste des pays à risque)

  • Arr. 10 nov. 2021, NORSSAZ2133780A

  • Instauration d'un passe sanitaire obligatoire depuis le 30 août 2021 (30 septembre pour les mineurs) dans certains établissements accueillant du public (avec suppression de l'obligation du port du masque possible)

  • Instauration d'une obligation vaccinale dans le secteur médical et médico-social à compter du 15 septembre 2021 (1 dose à compter du 15 septembre 2021, 2 doses à compter du 15 octobre) sauf non professionnels de santé dans le secteur de la petite enfance

  • Dans les autres activités : interdiction d'imposer un passe sanitaire et maintien des gestes barrières : masque en intérieur, distanciation sociale...

  • Réglementation des déplacements vers ou à partir de zones de circulation de la Covid-19

Du 2 juin 2021 au 31 juillet 2022

Règles sanitaires à respecter en entreprise

D. n° 2021-699, 1er juin 2021 mod. par ...D. n°2021-1471, 10 nov.  2021

Protocole sanitaire en entreprise, actualisé au 10 septembre  2021 : site du ministère du travail

Distanciation sociale,  port du masque (sauf parfois dans les activités soumises au passe sanitaire), aération fréquente des locaux  vaccination encouragée (obligatoire pour le secteur de santé et médico-social, autorisation d'absence pour se faire vacciner pour tous les salariés)...

Retour au télétravail selon les règles applicables en temps normal.

Evolution selon la situation sanitaire

Local de restauration

Voir bulletin 1039

D. n° 2021-156, 13 févr. 2021

Fiche mise à jour le 30 juin 2021 sur le site du ministère du Travail

Possibilité d'utiliser les locaux de travail pour se restaurer pour respecter la distanciation physique requise

Règles sanitaires à respecter dans le local de restauration depuis le 30 juin 2021 : fin de jauge mais gestes barrières 

Jusqu'au 1er décembre 2021 au plus tard

Les dispositifs d'activité partielle

Activité partielle classique

Voir bulletins 1037 et 1042,  article 3 , article 4, article 5, article 6

Ord. n° 2020-346, 27 mars  2020 mod. par...  ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020

 D; n° 2020-1316 du 30 oct. 2020 mod. par .. D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020

Élargissement du champ d'application, extension et adaptation de l'indemnisation en cas de temps de travail atypiques (forfait jours, cadres dirigeants, VRP...), prise en compte des heures supplémentaires structurelles et des horaires d'équivalence; indemnisation minimale pour les apprentis et contrats pro;  possibilité par accord collectif d'individualiser l' activité partielle

du 12 mars 2020 au 31 décembre 2021

Ord. n° 2020-346, 27 mars  2020 mod. par...  ord. n°2021-1214, 22 sept. 2021

  • Possibilité de placer en activité partielle les salairés protégés

  • Extension aux salariés à temps partiel et aux intérimaires du bénéfice d'une rémunération mensuelle minimale

  • Suspension de la majoration de l'indemnité d'activité partielle en cas de formation

Du 12 mars 2020 au 31 décembre 2022

Arrêté du 10 mai 2021 : JO, 13 mai

Contingent d'heures chômées annuelles fixé à 1600 heures (au lieu de 1000)

En 2021

1) Taux applicables :L. n° 2020-734, 17 juin 2020 ; Ord. n° 2020-770, 24 juin 2020 mod. par... ord. n°2021-135 et n°2021-136, 10 févr. 2021 mod. par L. n° 2021-1465, 10 nov . 2021
D. n° 2020-810, 29 juin 2020  mod. par... D. 2021-674 et n°2021-671, 28 mai 2021 mod. par D. n° 2021-1252, 29 sept. 2021, D. n° 2021-1383, 25 oct. 2021 et D. n° 2021-1389, 27 oct. 2021 (pour Mayotte : D. n° 2021-1390, 27 oct. 2021)


2) Liste des secteurs des annexes 1 et 2
D. n° 2020-810, 29 juin 2020, art. 1 mod. par...  D. . n° 2021-978, 23 juill. 2021

  • Maintien du taux d'allocation et d'indemnité de 70% du salaire de référence jusqu'au 31 juillet 2022 pour le secteur trés fragilisé  : entreprises accueillant du public fermées ou entreprises implantées dans une zone géographique confinée ou établissement de biens ou services dans une station de ski ou entreprises du secteur protégé (annexes 1 et 2) ayant subi une perte d'au moins 80% de CA 

  • Le taux horaire minimal d'allocation et d'indemnité pour ces entreprises est passé à 8, 30 euros (7,24 à Mayotte) depuis le 1er octobre 2021.

.

Jusqu'au 31 juillet 2022

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 8-IV

PLFSS pour 2022

Régime social de l'indemnité complémentaire d'activité partielle (<3,5 smic) aligné sur celui de l'indemnité légale, c'est à dire le régime social des revenus de remplacement.

Le PLFSS prévoit de prolonger cette exonération en 2022 

Jusqu'au 31 décembre 2021 (31 décembre 2022 selon le PLFSS)

Activité partielle de longue durée

Voir bulletin spécial,  article 5 et article 6

  • L. n°2020-734, 17 juin 2020, art. 53 : JO, 18 juin mod. par L. n° 2021-689, 31 mai 2021 mod. par ord. n° 2021-D. n° 2020-926, 28 juill. 2020 : JO, 30 juill. mod; par ...D. n° 2021- 671, 28 mai 2021 mod. par D. n° 2021-1252, 29 sept.2021


  • Délib. Agirc-Arrco, n°3, 15 déc. 2020


  • Circ. Agirc-Arrco n°2020-21, 23 déc. 2020

  • Instauration d'un dispositif conventionnel d'activité partielle de longue durée
    Neutralisation de la période  entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021
    Extension de l'attribution gratuite de points Agric-Arrco au titre des périodes d'APLD dans les mêmes conditions que celles de l'activité partielle "classique"

  • Application possible aux travailleurs saisonniers « réguliers » 

  • Le taux horaire minimal d'indemnité est passé à 8,30 euros (7,24 à Mayotte) depuis le 1er octobre

.

du 30 juillet 2020 au 30 juin 2022

Activité partielle pour les salariés vulnérables

Voir article 7 , article 8 et article 8bis

  • L. fin.rect., n°2020-473  25 avr. 2020, art. 20 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, art.2 mod. par L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021, art. 10

  • D. n°2021-1162, 8 sept. 2021 (critères applicables depuis le 27 septembre 2021)

  • Placement en activité partielle  des salariés "vulnérables"ne pouvant pas télétravailler

  • Taux d' indemnité et d'allocation d'activité partielle unique à 70%  de la rémunération de référence (avec un taux horaire minimal de 8,30 euros depuis le 1er octobre 2021)

Jusqu'au 31 juillet 2022

Activité partielle pour les salariés gardant leur enfant

Voir bulletin 1040-1041 , article 9article 10 et article 10bis

  • L. fin. rec., n° 2020-473, 25 avr; 2020 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, art. 2 mod. par L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021, art.10

  • D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020, art. 9 mod. par ...D. n° 2021-435, 13 avr. 2021

  • Communiqué de presse,  3 sept.(attente d'un décret)

  • Application du dispositif d'activité partielle pour les parents devant garder leur enfant suite à la fermeture de leur établissement scolaire ou d'accueil  ou faisant l'objet d'une mesure d'isolement lorsque le télétravail est impossible (droit aux arrêts maladie dérogatoires à compter du 3 septembre pour les salariés vaccinés gardant leur enfant testé positif même s'ils ne sont pas cas contact : à confirmer par un décret)

  • Taux unique d' indemnité  et d'allocation à 70% de la rémunération de référence (avec un taux horaire minimal de 8,30 euros depuis le 1er octobre 2021)

Jusqu'au 31 juillet 2022

Les aides à l'embauche

Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

Voir bulletin 1042 , article 11 et article 11bis

  • Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020
    LFR3, n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 75 et 76

  • D. n° 2020-1084, 2020-1085 et 2020-1086, 24 août 2020 mod. par D. n° 2020-1399, 18 nov. 2020

  • D. n° 2021-223 et n°2021-224, 26 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-363, 31 mars 2021 mod. par D. n° 2021-510, 28 avr. 2021 mod. par D. n° 2021-1468, 10 nov. 2021

  • D. n° 2021-1404, 29 oct. 2021

  • Arr. 14 sept. 2020 : JO, 25 sept.

  • Aide unique exceptionnelle pour l'employeur pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022 (5000 ou 8000 euros selon l'âge) avec nécessité de respecter un quota pour les entreprises d'au moins 250 salariés

  • Possibilité d'allonger la durée de formation dans la limite de 6 mois par une convention tripartite

  • Nouvelle aide pour l'employeur pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021et le 31 décembre 2022 avec des chômeurs de longue durée d'au moins 30 ans

Contrats conclus du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022 

Travailleurs handicapés

Voir bulletin 1043

D. n° 2020-1233, 6 oct. 2020 mod. par D. n°2021-198,23 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-684, 30 juin 2021

Aide de 4000 euros pour l'embauche en CDI ou  CDD  d'au moins 3 mois si la rémunération n'excède pas 2 smic

Contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021

Les allégements de charges sociales

Report du paiement des cotisations

Communiqué Urssaf, 28 oct. 

Possibilité de report des cotisations patronales pour les échéances de novembre limitée à certains territoires ultramarins 

Cotisations exigibles le 5 et le 15 novembre

Prime pouvoir d'achat (prime Pepa)

voir bulletin 1044

L. n° 2021-953,
13 juill. 2021, art. 25

Instr. 19 août 2021
mise à jour le 31 août 2021,
BOSS-ME

Possibilité de verser une prime jusqu'à 1000 euros, voire 2000 euros dans certains cas, exonérée de cotisations sociales

Du 1er juin 2021 au 31 mars 2022

Autres mesures

Indemnisation maladie des arrêts de travail « dérogatoires » 

Voir bulletin 1043 et article 12

  • L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 76 mod. par L. n° 2021-1471, 10 nov. 2021

  • D. n° 2020-13, 8 janv. 2021 mod. par D. n° 2021-271, 11 mars 2021 mod. par D. n° 2021-657, 26 mai 2021 mod. par D. n° 2021-770, 16 juin 2021 mod. par D. n° 2021-1412, 29 oct. 2021

  • Communiqué , 3 sept. 2021 (dans l'attente d'un décret)

  • PLFSS 

  • Salariés concernés : salariés « cas contact » ou symptomatiques Covid-19 ou testés positifs Covid-19 ou mis en isolement / quarantaine car venant de pays ou Dom-Tom  « à risque » et depuis le 3 septembre 2021 mais à confirmer: salarié vacciné parent d'un enfant testé positif.

  • Droit aux indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence ni conditions d'activité minimale d'activité (prolongation en 2022 prévu par le PLFSS pour 2022).

  • Droit à l'indemnisation maladie complémentaire par l'employeur sans délai de carence ni condition d'ancienneté

  • Neutralisation des arrêts de travail « Covid »  dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation

Du 1er janvier 2021 (cas contact) ou 10 janvier 2021 (symptomatiques et/ou testés positifs) ou 22 février 2021 (isolés ou en quarantaine) ou 28 avril (autotests positifs) jusqu'au 31 juillet 2022

Titres restaurants

Voir bulletin 1044 et article 13

D. n° 2020-706, 10 juin 2020 mod. par D. n° 2021-104, 2 févr. 2021 mod. par  D. n° 2021-1368, 20 oct. 2021

Doublement du plafond et possibilité d'utilisation des titres restaurant les week-ends et jours fériés dans les restaurants

Du 12 juin 2020 au 28 février 2022

Médecine du travail

Voir bulletin 1043  et voir article 15

  • L. n°2021-689, 28 mai 2021

  • Ord. n° 2020-1502, 2 déc. 2020 : JO, 3 déc. ;Ord. n°2021-135, 10 févr. 2021 mod. par L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021

  • D. n° 2021-24, 13 janv; 2021 ;D. n° 2021-56, 22 janv. 2021 mod. par D. n°2021-729, 8 juin 2021 mod ; par D. n° 2021-1250, 29 sept. 2021

  • Protocole vaccinal dans les SST, 9 août 2021

  • Report possible d'un an des visites médicales qui auraient dûes être effectuées avant le 30 septembre 2021 

  • Possibilité de prescrire des arrêts de travail Covid-19 et des certificats d'isolement pour les salariés vulnérables

  • Possibilité d'effectuer ou de prescrire des tests de dépistage Covid-19 

Jusqu'au 31 juilllet 2022

Nathalie LEBRETON
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