Covid-19 : les mesures sociales dérogatoires encore applicables au 1er octobre

04.10.2021

Gestion du personnel

Si le 30 septembre 2021 marque la fin de la plupart des mesures dérogatoires à la réglementation du travail, d'autres  continuent de s'appliquer  ou devraient être réactivées.

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 a prolongé le régime provisoire de sortie de la crise sanitaire jusqu'au 15 novembre 2021 mais n'a pas, pour autant, reporté la date de fin d'application de la plupart des mesures sociales dérogatoires fixée au 30 septembre 2021. Par conséquent, à compter du 1er octobre 2021, il n'est plus possible d'avoir recours à un certain nombre de mesures prises temporairement pour faire face à la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de Covid-19.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Toutefois, il reste encore quelques mesures applicables après le 30 septembre 2021 dont certaines sont ou seraient prolongées jusqu'en juin ou décembre 2022. Ainsi, un projet de loi, qui sera présenté au conseil des ministres le 13 octobre, prévoit de prolonger l'application de l'obligation du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale mais avec des adaptations jusqu'à l'été 2022. Par ailleurs est attendu un décret prolongeant le régime des arrêts de travail dérogatoires.

Nous vous présentons, dans un premier tableau : les mesures encore applicables au 1er octobre ;  dans un deuxiième : les mesures dont on attend la prolongation et un dernier récapitulant les mesures qui ont pris fin le 30 septembre 2021. 

Les mesures sociales dérogatoires encore applicables au 1er octobre 2021

Thèmes

Textes

Contenu

Dates d'application

Mesures sanitaires destinées à lutter contre l'épidémie

Sortie de l'état d'urgence sanitaire : régime transitoire

Voir bulletin 1044 et article 1

L. n°2021-689, 31 mai 2021 mod. par L. n° 2021-1040, 5 août 2021 mod. par L. n° 2021-1172, 11 sept 2021

Période transitoire de sortie de l'état d'urgence du 2 juin au 15 novembre  2021.

Maintien de l'état d'urgence au delà du 1er juin 2021 : en Guyanne (depuis le 17 octobre 2020), la Réunion et la Martinique (depuis le 14 juillet 2021), en guadeloupe, Saint barthélemy et Saint Martin (depuis le 29 juillet 2021 et la Polynésie française (depuis le 12 août 2021) 

du 2 juin 2021 au 15 novembre   2021 

Passe sanitaire et vaccination

Voir bulletin 1044 

L. n° 2021-689, 31 mai 2021 mod. par L. n° 2021-1040, 5 août 2021

D. n°2021-699, 1er juin 2021 mod. par ...D. n°2021-1118, 26 août 2021

Arr. 7 juin 2021 , n° SSAZ2117473A  mod. par arr. 22 sept. 2021 (liste des pays à risque)

Instauration d'un passe sanitaire obligatoire depuis le 30 août 2021 (30 septembre pour les mineurs) dans certains établissements accueillant du public (avec suppression de l'obligation du port du masque possible)

Instauration d'une obligation vaccinale dans le secteur médical et médico-social à compter du 15 septembre 2021 (1 dose à compter du 15 septembre 2021)

Dans les autres activités : interdiction d'imposer un passe sanitaire et maintien des gestes barrières : masque en intérieur, distanciation sociale...

Réglementation des déplacements vers ou à partir de zones de circulation de la Covid-19

Un projet de loi, qui devrait être déposé, le 13 octobre 2021, devrait prolonger l'obligation du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale jusqu'en juin 2022.

 

Du 2 juin 2021 au 15 novembre  2021

Règles sanitaires à respecter en entreprise

D. n° 2021-699, 1er juin 2021 mod. par ...D. n°2021-1268, 29 sept. 2021

Protocole sanitaire en entreprise, actualisé au 10 septembre  2021 : site du ministère du travail

Distanciation sociale,  port du masque (sauf parfois dans les activités soumises au passe sanitaire), aération fréquente des locaux  vaccination encouragée (obligatoire pour le secteur de santé et médico-social, autorisation d'absence pour se faire vacciner pour tous les salariés)...

Retour au télétravail selon les règles applicables en temps normal.

Evolution selon la situation sanitaire

Local de restauration

Voir bulletin 1039

D. n° 2021-156, 13 févr. 2021

Fiche mise à jour le 30 juin 2021 sur le site du ministère du Travail

Possibilité d'utiliser les locaux de travail pour se restaurer pour respecter la distanciation physique requise

Règles sanitaires à respecter dans le local de restauration depuis le 30 juin 2021 : fin de jauge mais gestes barrières 

Jusqu'au 1er décembre 2021 au plus tard

Les dispositifs d'activité partielle

Activité partielle classique

Voir bulletins 1037 et 1042,  article 2 et article 3

Ord. n° 2020-346, 27 mars  2020 mod. par...  ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020

 D; n° 2020-1316 du 30 oct. 2020 mod. par .. D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020

Élargissement du champ d'application, extension et adaptation de l'indemnisation en cas de temps de travail atypiques (forfait jours, cadres dirigeants, VRP...), prise en compte des heures supplémentaires structurelles et des horaires d'équivalence; indemnisation minimale pour les apprentis et contrats pro;  possibilité par accord collectif d'individualiser l' activité partielle

du 12 mars 2020 au 31 décembre 2021

Ord. n° 2020-346, 27 mars  2020 mod. par...  ord. n°2021-1214, 22 sept. 2021

Possibilité de placer en activité partielle les salairés protégés

Extension aux salariés à temps partiel et aux intérimaires du bénéfice d'une rémunération mensuelle minimale

Suspension de la majoration de l'indemnité d'activité partielle en cas de formation

Du 12 mars 2020 au 31 décembre 2022

Arrêté du 10 mai 2021 : JO, 13 mai

Contingent d'heures chômées annuelles fixé à 1600 heures (au lieu de 1000)

En 2021

1) Taux applicables :L. n° 2020-734, 17 juin 2020 ; Ord. n° 2020-770, 24 juin 2020 mod. par... ord. n°2021-135 et n°2021-136, 10 févr. 2021
D. n° 2020-810, 29 juin 2020  mod. par... D. 2021-674 et n°2021-671, 28 mai 2021 
2) Liste des secteurs des annexes 1 et 2
D. n° 2020-810, 29 juin 2020, art. 1 mod. par...  D. . n° 2021-978, 23 juill. 2021

Maintien du taux d'allocation et d'indemnité de 70% du salaire de référence jusqu'au 31 octobre 2021 et passage à 36% au 1er novembre  2021 pour le secteur trés fragilisé  : entreprises accueillant du public fermées ou entreprises implantées dans une zone géographique confinée ou établissement de biens ou services dans une station de ski ou entreprises du secteur protégé (annexes 1 et 2) ayant subi une perte d'au moins 80% de CA 

Le taux horaire minimal d'allocation et d'indemnité pour ces entreprises est passé à 8, 30 euros depuis le 1er octobre 2021.

Jusqu'au 31 octobre 2021

Activité partielle de longue durée

Voir bulletin spécial,  article 4 et article3

L. n°2020-734, 17 juin 2020, art. 53 : JO, 18 juin mod. par L. n° 2021-689, 31 mai 2021 mod. par ord. n° 2021-D. n° 2020-926, 28 juill. 2020 : JO, 30 juill. mod; par ...D. n° 2021- 671, 28 mai 2021 mod. par D. n° 2021-1252, 19 sept.2021
Délib. Agirc-Arrco, n°3, 15 déc. 2020
Circ. Agirc-Arrco n°2020-21, 23 déc. 2020

Instauration d'un dispositif conventionnel d'activité partielle de longue durée
Neutralisation de la période  entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021
Extension de l'attribution gratuite de points Agric-Arrco au titre des périodes d'APLD dans les mêmes conditions que celles de l'activité partielle "classique"

Application possible aux travailleurs saisonniers « réguliers » 

Le taux horaire minimal d'indemnité est passé à 8,30 euros depuis le 1er octobre

du 30 juillet 2020 au 30 juin 2022

Activité partielle pour les salariés vulnérables

Voir article 5 et article 3

L. fin.rect., n°2020-473  25 avr. 2020, art. 20 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, art.2

D. n°2021-1162, 8 sept. 2021 (critères applicables depuis le 27 septembre 2021)

Placement en activité partielle  des salariés "vulnérables"

Taux d' indemnité et d'allocation d'activité partielle unique à 70%  de la rémunération de référence (avec un taux horaire minimal de 8,30 euros depuis le 1er octobre 2021)

Jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard

Activité partielle pour les salariés gardant leur enfant

Voir bulletin 1040-1041 , article 6 et article 3

L. fin. rec., n° 2020-473, 25 avr; 2020 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, art. 2

D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020, art. 9 mod. par ...D. n° 2021-435, 13 avr. 2021

Communiqué de presse,  3 sept.(attente d'un décret)

Application du dispositif d'activité partielle pour les parents devant garder leur enfant suite à la fermeture de leur établissement scolaire ou d'accueil  ou faisant l'objet d'une mesure d'isolement lorsque le télétravail est impossible (droit aux arrêts maladie dérogatoires à compter du 3 septembre pour les salariés vaccinés gardant leur enfant testé positif)

Taux unique d' indemnité  et d'allocation à 70% de la rémunération de référence (avec un taux horaire minimal de 8,30 euros depuis le 1er octobre 2021)

Jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard

Les aides à l'embauche

Contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation

Voir bulletin 1042

Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020
LFR3, n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 75 et 76

D. n° 2020-1084, 2020-1085 et 2020-1086, 24 août 2020 mod. par D. n° 2020-1399, 18 nov. 2020

D. n° 2021-223 et n°2021-224, 26 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-363, 31 mars 2021 mod. par D. n° 2021-510, 28 avr. 2021

Arr. 14 sept. 2020 : JO, 25 sept.

Aide unique exceptionnelle pour l'employeur pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre  2021 (5000 ou 8000 euros selon l'âge) avec nécessité de respecter un quota pour les entreprises d'au moins 250 salariés

Possibilité d'allonger la durée de formation dans la limite de 6 mois par une convention tripartite

Contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021

Travailleurs handicapés

Voir bulletin 1043

D. n° 2020-1233, 6 oct. 2020 mod. par D. n°2021-198,23 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-684, 30 juin 2021

Aide de 4000 euros pour l'embauche en CDI ou  CDD  d'au moins 3 mois si la rémunération n'excède pas 2 smic

Contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021

Les allégements de charges sociales

Report du paiement des cotisations

Communiqué Urssaf, 29 sept.

Possibilité de report des cotisations patronales pour les échéances d'octobre limitée aux territoires ultramarins 

Cotisations exigibles le 5 et le 15 octobre

Prime pouvoir d'achat (prime Pepa)

voir bulletin 1044

L. n° 2021-953,
13 juill. 2021, art. 25

Instr. 19 août 2021
mise à jour le 31 août 2021,
BOSS-ME

Possibilité de verser une prime jusqu'à 1000 euros, voire 2000 euros dans certains cas, exonérée de cotisations sociales

Du 1er juin 2021 au 31 mars 2022

Mesures qui ont pris fin mais qui devraient être réactivées par décret ultérieur

Thèmes

Textes

Contenu

Date d'application

Indemnisation maladie des arrêts de travail « dérogatoires » 

Voir bulletin 1043

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 76

D. n° 2020-13, 8 janv. 2021 mod. par D. n° 2021-271, 11 mars 2021 mod. par D. n° 2021-657, 26 mai 2021 mod. par D. n° 2021-770, 16 juin 2021

Communiqué , 3 sept. 2021 (dans l'attente d'un décret)

Salariés concernés :: salariés « cas contact » ou symptomatiques Covid-19 ou testés positifs Covid-19 ou mis en isolement/quarantaine car venant de pays ou Dom-Tom  « à risque » et depuis le 3 septembre 2021 : salarié vacciné parent d'un enfant testé positif.

Droit aux indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence ni conditions d'activité minimale d'activité.

Droit à l'indemnisation maladie complémentaire par l'employeur sans délai de carence ni condition d'ancienneté

Neutralisation des arrêts de travail « Covid »  dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation

Remarque : un décret devrait prolonger de manière rétroactive le dispostif des arrêts dérogatoires liés à la Covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de le prolonger en 2022 .

Du 1er janvier 2021 (cas contact) ou 10 janvier 2021 (symptomatiques et/ou testés positifs) ou 22 février 2021 (isolés ou en quarantaine) ou 28 avril (autotests positifs) jusqu'au 30 septembre 2021

Titres restaurants

Voir bulletin 1044

D. n° 2020-706, 10 juin 2020

D. n° 2021-104, 2 févr. 2021

Communiqué de presse, 24 août 2021 (dans l'attente d'un décret)

Doublement du plafond et possibilité d'utilisation des titres restaurant les week-ends et jours fériés dans les restaurants

Remarque : le report d'utilisation des tickets restaurants émis en 2020 a pris fin le 31 août 2021.

Jusqu'au 28 février 2022

Mesures sociales dérogatoires ayant pris fin le 30 septembre 

Thèmes

Textes

Contenu

Date d'application

CDD et intérim

Voir bulletin 1042

L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 41 mod. par L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020 mod  par L. n° 2021-689, 31 mai 2021

Ord. n° 2020-1597, 16 déc.2020, art. 12

Aide unique exceptionnelle pour l'employeur pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre  2021 (5000 ou 8000 euros selon l'âge) avec nécessité de respecter un quota pour les entreprises d'au moins 250 salariés

Possibilité d'allonger la durée de formation dans la limite de 6 mois par une convention tripartite

Contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021

Congés payés

Voir bulletin 1042

Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 1 : JO, 26 mars,  mod. par ord. n° 2020-1597, 15 déc. 2020, art.1 et par L. n° 2021-689, 31 mai 2021

Possibilité par accord collectif d'imposer : les dates de  6 jours de congés acquis (8 jours à compter du 1er juin 2021)  avec un délai de prévenance d'un jour franc, le fractionnement du congé principal de 24 jours, de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise

Du 27 mars 2020 au 30 septembre 2021

Jours de repos (RTT, forfaits jours, CET)

Voir bulletin 1042

Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 2 à 5 : JO, 26 mars, mod. par ord. n° 2020-1597, 15 déc. 2020, art.1 et par L. n° 2021-689, 31 mai 2021

Possibilité d'imposer, par décision unilatérale, la date de prise de 10 jours de repos acquis, avec un délai de prévenance d'un jour franc à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19

Du 27 mars 2020 au 30 septembre 2021

Prêt de main d'oeuvre

Voir bulletin 1042

L. n° 2020-2020-734, 17 juin 2020 mod. par ord. n° 2020-1597, 16 déc. 2020, art.1 mod ; par L. n° 2021-689, 31 mai 2021 

D. n° 2020-1317, 30 oct. 2020

Prêt de main d'oeuvre facilité : une convention unique, mention allégée de l'avenant au contrat sur les horaires de travail , absence ou sous facturation possible pour les entreprises ayant recours à l'activité partielle

Du 29 juin 2020 au 30 septembre 2021

Comité social et économique (CSE) : réunions

Voir bulletin 1042

Ord. n° 2020-1441, 25 nov. 2020 mod. par L. n°2021-689, 28 mai 2021, art.8
D. 2020-1513, 3 déc. 2020

Recours possible de façon illimitée aux réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée, mais avec limites pour les réunions sur des sujets sensibles

Du 27 nov. 2020 jusqu'au 30 septembre 2021

Médecine du travail

Voir bulletin 1043  et voir article 15

L. n°2021-689, 28 mai 2021
Ord. n° 2020-1502, 2 déc. 2020 : JO, 3 déc. ;Ord. n°2021-135, 10 févr. 2021

D. n° 2021-24, 13 janv; 2021 ;D. n° 2021-56, 22 janv. 2021 mod. par D. n°2021-729, 8 juin 2021 mod ; par D. n° 2021-1250, 29 sept. 2021

Protocole vaccinal dans les SST, 9 août 2021

Report possible d'un an des visites médicales qui auraient dûes être effectuées avant le 30 septembre 2021 
Possibilité de prescrire des arrêts de travail Covid-19 et des certificats d'isolement pour les salariés vulnérables
Possibilité d'effectuer ou de prescrire des tests de dépistage Covid-19 

Jusqu'au 30 septembre  2021

Conseil de prud'hommes :  procédure

Voir bulletin 1043

Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020; Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020
L. n° 2020-734, 17 juin 2020 mod. par L. n° 2021-689, 28 mai 2021
 

D. 2020-482 , 27 avr. 2020; D. n° 2020-1045, 18 nov. 2020;Arr. 21 déc. 2020

Mode d'organisation des audiences adapté au contexte sanitaire : tenue des débats en publicité restreinte, audience en visio

Jusqu'au 30 septembre 2021

Formation professionnelle

Voir bulletin 1042

L. n°2021-689-31 mai 2021; Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 mod. par ord. n° 2020-1501, 2 déc. 2020
D. n° 2020-894, 22 juill. 2020; Arr., 7 déc. 2020 : JO, 13 déc. 2020

Report des entretiens professionnels bisannuels et  "état des lieux" jusqu'au 30 juin 2021 par la loi mais tolérance jusqu'au 30 septembre par le ministère du travail
Suspension de la sanction (abondement de 3000 euros) pour non respect des obligations liées aux entretiens jusqu'au 30 septembre 2021

Jusqu'au 30 septembre 2021

Assurance chômage

Ord. n° 2021-135, 10 févr. 2021

D. n° 2021-346, 30 mars 2021 mod. par D. n° 2021-843, 29 juin 2021

D. n° 2021-1251, 29 sept. 2021

Suspension de la réforme de l'assurance chômage et maintien du régime de la Convention du 14 avril 2017 concernant les règles sur le calcul du salaire de journalier de référence, les durées d'indemnisation (4 mois) et les différés d'indemnisation. 

Remarque :  la règle de la dégressivité de l'allocation chômage au delà de 6 mois en cas de salaire>5000 euros est de nouveau applicable depuis le 1er juillet 2021

Jusqu' au 30 septembre 2021

Nathalie LEBRETON
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