Covid-19 : panorama des mesures sociales dérogatoires

02.07.2021

Gestion du personnel

Suite à la publication de plusieurs décrets, nous réactualisons le panorama des mesures sociales applicables au 1er juillet 2021 .

Après la publication de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 sur la gestion de sortie de la crise sanitaire, plusieurs décrets sont intervenus en juin pour prolonger la plupart des mesures dérogatoires au droit du travail et à la protection sociale prises afin de limiter la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19 : prolongation de l'indemnisation maladie pour les arrêts de travail dérogatoires Covid-19, nouvelles régles sanitaires à respecter liées à la fin de l'état d'urgence sanitaire, report de la réforme d'assurance chômage, baisse progressive et modulée des taux d'indemnisation d'activité partielle, maintien de l'aide à l'embauche de travailleurs handicapés...

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Le tableau ci-après récapitule les principales mesures sociales dérogatoires applicables à ce jour et leur échéancier (selon la mesure : 30 septembre, 30 novembre ou 31 décembre  2021).

Remarque : A noter que le projet de loi de finances rectificative pour 2021, en cours de discussion au Parlement, prévoit de reconduire la prime exeptionnelle de pouvoir d'achat (prime « Macron » ) ouvrant droit à une exonération sociale et fiscale. Seraient concernées les primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022  : voir l'article du 15 juin . Il prévoit également une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales pour les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs protégés dits des secteurs 1 et 2. Ce projet de loi est examiné par la Commisssion mixte paritaire qui présentera un texte le 5 juillet avant d'être adopté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale.

Les mesures destinées à lutter contre l'épidémie

Thèmes

Textes

Contenu

Dates d'application

Voir

Sortie de l'état d'urgence sanitaire : régime transitoire 

L. n°2021-689, 31 mai 2021

Fin de de l'état d'urgence sanitaire au 1er juin 2021 

Période transitoire de sortie de l'état d'urgence du 2 juin au 30 septembre 2021

du 2 juin 2021 au 30 septembre   2021

Art1

Mesures restrictives de liberté pendant la période transitoire

L. n° 2021-689, 31 mai 2021

D. n°2021-699, 1er juin 2021 mod. par ...D. n°2021-850, 29 juin 2021

Arr. 7 juin 2021 mod. par arr. 30 juin 2021 (liste des pays à risque)

Assouplissement des mesures restrictives de liberté avec maintien des gestes barrières : masque en intérieur, distanciation sociale...

Réglementation des déplacements vers ou à partir de zones de circulation de la Covid-19, des rassemblements, des conditions d'ouverture des établissements accueillant du public (fin des jauges depuis le 30 juin )

 

Du 2 juin 2021 au 30 septembre 2021

Art1

Art1a

Régles sanitaires à respecter en entreprise

D. n° 2021-699, 1er juin 2021 mod. par ...D. n°2021-850,29 juin 2021

Protocole sanitaire en entreprise, actualisé au 30 juin 2021 : site du ministère du travail

Distanciation sociale,  port du masque, aération fréquente des locaux , recours au télétravail toujours encouragé mais assoupli, vaccination encouragée...

Evolution selon la situation sanitaire

Art2

Art2a

Art.2b

Local de restauration

D. n° 2021-156, 13 févr. 2021

Fiche mise à jour le 30 juin 2021 sur le site du ministère du Travail

Possibilité d'utiliser les locaux de travail pour se restaurer pour respecter la distanciation physique requise

Règles sanitaires à respecter dans le local de restauration depuis le 30 juin 2021 : fin de jauge mais gestes barrières 

Jusqu'au 1er décembre 2021 au plus tard

Bull. 1039

Les mesures permettant de faire face à une réduction d'activité

Thème

Textes

Contenu

Dates d'application 

Voir

Activité partielle

Ord. n° 2020-346, 27 mars  2020 mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 6  mod. par ord. n°2020-460, 22 avril 2020, art.7; mod. par ord. n° 2020-1255, 14 oct. 2020 mod. par  ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020

Élargissement du champ d'application, extension et adaptation de l'indemnisation en cas de temps de travail atypiques, prise en compte des heures supplémentaires structurelles et des horaires d'équivalence;

indemnisation minimale pour les  temps partiel, les intérimaires, les apprentis et contrats pro; possibilité de placer en activité partielle les salariés protégés; possibilité par accord collectif d'individualiser l' activité partielle.

Du 12 mars 2020 au 31 décembre 2021 au plus tard
 

Bull.1037

Arrêté du 10 mai 2021 : JO, 13 mai

Contingent d'heures chômées annuelles fixé à 1600 heures (au lieu de 1000)

Pour 2021

Art.3

L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 6 et 12 mod. par  L n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 8
Instr. intermin. , 16 nov. 2020

Instr, intermin., DSS/3C/5B/2021/127, 17 juin 2021

Maintien des garanties collectives de prévoyance pendant l'activité partielle avec des régles de financement spécifiques: mesure légale prenant fin le 30 juin 2021 pérennisée par l'instruction du 17 juin 2021 qui en fait une condition pour bénéficier du régime social de faveur.
Monétisation de certains jours de repos pour compléter l'indemnité d'activité partielle (jusqu'au 30 juin 2021)

Depuis le 12 mars 2020 

Bull.1037

Art.3a

1) Taux applicables :
L. n° 2020-734, 17 juin 2020 ; Ord. n° 2020-770, 24 juin 2020 mod. par ord. n° 2020-1255, 14 oct. 2020, mod. par  ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020 mod. par ord. n°2021-135 et n°2021-136, 10 févr. 2021
D. n° 2020-810, 29 juin 2020  mod. par D  n°2020-1319, 30 oct. 2020 et D. n° 2020-1318 du 30 oct. 2020 (Mayotte)  mod. par D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020 mod. par... D. 2021-674 et n°2021-671, 28 mai 2021 
2) Liste des secteurs des annexes 1 et 2
D. n° 2020-810, 29 juin 2020, art. 1 mod. par...  D. n°2021-, 28 avr. 2021

Modulation du taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur :

  • cas général :  réduction du taux de 60 à 52% au 1er juin et à 36% à compter du 1er juillet 2021;

  • secteurs "protégés" des annexes 1 et 2   : maintien du taux de 70% jusqu'au 30 juin 2021  et passage à 60% en juillet, à 52% en août et à 36% au 1er septembre2021

  • entreprises accueillant du public fermées ou entreprises implantées dans une zone géographique confinée ou établissement de biens ou services dans une station de ski ou entreprises du secteur protégé ayant subi une perte d'au moins 80% de CA : maintien du taux de 70% jusqu'au 31 octobre 2021 et passage à 36% au 1er novembre  2021

Taux dérogatoire, selon le secteur, jusqu'au 1er juillet, 1er septembre ou 1er novembre 2021 (pouvant aller sous réserve d'un décret jusqu'au 31 décembre 2021)

Art. 3

Ord., n° 770, 24 juin 2020 mod. par ord. n° 2020-1255, 14 oct. 2020, art. 1 mod par ord. n°2021-135 et n°2021-136, 10 févr. 2021 ; Ord.  n° 2020-1639, 21 déc. 2020
D. n°2020-1681, 24 déc. 2020 mod. par... D. n°2021-671 et n°2021-674, 28 mai 2021

Modulation du taux de l'indemnité d'activité partielle :

  • 70% jusqu'au 30 juin 2021 et passage à 60% au 1er juillet dans le secteur non protégé ;

  • passage de 70 à 60% au 1er septembre 2021 dans les secteurs "protégés" des annexes 1 et 2;

  • passage de 70 à 60% au 1er juillet 2021 pour les entreprises accueillant du public fermées ou entreprises implantées dans une zone géographique confinée ou établissement de biens ou services dans une station de ski ou entreprises du secteur protégé ayant subi une perte d'au moins 80% de CA

Taux dérogatoire, selon le secteur, jusqu'au 1er juillet, 1er septembre ou 1er novembre 2021 (pouvant aller sous réserve d'un décret jusqu'au 31 décembre 2021)
 

Art.3

D. n° 2020-435, 16 avr. 2020 mod. par D. n°2020-522, 5 mai 2020 ; D; n° 2020-1316 du 30 oct. 2020 mod. par D. n°2020-1628, 21 déc.2020 mod. par D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020

Précisions sur le calcul de l'indemnité et de l'allocation pour des cas particuliers : forfait jour, cadres dirigeants, salariés "portés",  VRP, salariés à domicile...

A noter, des modalités de calcul dérogatoires pour les salariés des structures d'insertion entre le 17 octobre 2020 et au plus tard le 30 septembre  2021 (L. n° 2020-734, 17 juin , art. 5-II mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020 mod. par L ; n° 2021-689, 31 mai 2021)

Du 12 mars 2020 au 31 décembre 2021 au plus tard

Bull 1037

Activité partielle pour les salariés "vulnérables"

L. fin.rect., n°2020-473  25 avr. 2020, art. 20 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, art.2
D. n°2020-1385, 10 nov. 2020 ; D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020, art. 9 mod. par ...D. n° 2021-435, 13 avr. 2021

Placement en activité partielle  des salariés "vulnérables"selon les critères du décret du 10 novembre 2020
Taux d' indemnité à 70%  et , depuis le 1er avril 2021, taux d'allocation unique de 60% 

du 1er mai 2020 au 31 décembre 2021 au plus tard

Art 4

Activité partielle des parents gardant des enfants de moins de 16 ans

L. fin. rec., n° 2020-473, 25 avr; 2020 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, art. 2
D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020, art. 9 mod. par ...D. n° 2021-435, 13 avr. 2021

Application du dispositif d'activité partielle pour les parents devant garder leur enfant suite à la fermeture de leur établissement scolaire ou d'accueil  ou faisant l'objet d'une mesure d'isolement lorsque le télétravail est impossible 

Taux d' indemnité  à 70%  et, depuis le 1er avril 2021, taux d'allocation unique de 60%

Du 1er mai au 1 er juillet 2020 et du 1er septembre 2020  jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard

Art 4

Activité partielle de longue durée

L. n°2020-734, 17 juin 2020, art. 53 : JO, 18 juin mod. par L. n° 2021-689, 31 mai 2021
D. n° 2020-926, 28 juill. 2020 : JO, 30 juill. mod; par ...D. n° 2021- 671, 28 mai 2021
Délib. Agirc-Arrco, n°3, 15 déc. 2020
Circ. Agirc-Arrco n°2020-21, 23 déc. 2020

Instauration d'un dispositif conventionnel d'activité partielle de longue durée
Neutralisation de la période  entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021
Extension de l'attribution gratuite de points Agric-Arrco au titre des périodes d'APLD dans les mêmes conditions que celles de l'activité partielle "classique"

du 30 juillet 2020 au 30 juin 2022

Bull 1040

Bull.spécial APLD, avril 2021

Congés payés

Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 1 : JO, 26 mars,  mod. par ord. n° 2020-1597, 15 déc. 2020, art.1 et par L. n° 2021-689, 31 mai 2021

Possibilité par accord collectif d'imposer : les dates de  6 jours de congés acquis (8 jours à compter du 1er juin 2021)  avec un délai de prévenance d'un jour franc, le fractionnement du congé principal de 24 jours, de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise

Du 27 mars 2020 au 30 septembre 2021

Art. 5

Jours de repos (RTT, forfaits jours, CET)

Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 2 à 5 : JO, 26 mars, mod. par ord. n° 2020-1597, 15 déc. 2020, art.1 et par L. n° 2021-689, 31 mai 2021

Possibilité d'imposer, par décision unilatérale, la date de prise de 10 jours de repos acquis, avec un délai de prévenance d'un jour franc à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19

Du 27 mars 2020 au 30 septembre 2021

Art.9

Prêt de main d'oeuvre

L. n° 2020-2020-734, 17 juin 2020 mod. par L. n° 2021-689, 31 mai 2021 ; Ord. n° 2020-1597, 16 déc. 2020, art.1 ; D. n° 2020-1317, 30 oct. 2020

Prêt de main d'oeuvre facilité : une convention unique, mention allégée de l'avenant au contrat sur les horaires de travail , absence ou sous facturation possible pour les entreprises ayant recours à l'activité partielle

Du 29 juin 2020 au 30 septembre 2021

Art. 6

Les mesures permettant de soutenir l'embauche et le maintien dans l'emploi

Contrat d' apprentissage ou de professionnalisation

Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020
LFR3, n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 75 et 76
D. n° 2020-1084, 2020-1085 et 2020-1086, 24 août 2020 mod. par D. n° 2020-1399, 18 nov. 2020
D. n° 2021-223 et n°2021-224, 26 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-363, 31 mars 2021 mod. par D. n° 2021-510, 28 avr. 2021
Arr. 14 sept. 2020 : JO, 25 sept.

Aide unique exceptionnelle pour l'employeur pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre  2021 (5000 ou 8000 euros selon l'âge) avec nécessité de respecter un quota pour les entreprises d'au moins 250 salariés
Possibilité d'allonger la durée de formation dans la limite de 6 mois par une convention tripartite

Contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021

Bull. 1040

Art.6a

CDD et intérim

L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 41 mod. par L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020 mod  par L. n° 2021-689, 31 mai 2021
Ord. n° 2020-1597, 16 déc.2020, art. 12

Possibilité de déroger par accord collectif à la réglementation sur les CDD ( nombre maximal de renouvellement, calcul du délai de carence entre deux de CDD...)

du 19 juin 2020 au 30 septembre  2021

Art. 7

Embauche d'un travailleur handicapé

D. n° 2020-1233, 6 oct. 2020 mod. par D. n°2021-198,23 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-684, 30 juin 2021

Aide de 4000 euros pour l'embauche en CDI ou  CDD  d'au moins 3 mois si la rémunération n'excède pas 2 smic

Contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021

Art. 7a

Les mesures permettant d'alléger les charges sociales

Report du paiement des cotisations

Communiqué Urssaf, 28 mai  2021.

Possibilité de report des cotisations à échéance de juin pour les entreprises fermées ou subissant des restrictions

Cotisations exigibles le 5 et le 15 juin

Art. 7b

Dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises les plus fragilisées

L. n° 2020-935, 30 juill. 2020
L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 9
D. n° 2020-1103, 1er sept. 2020,  mod. par D. n° 2021-75, 27 janv. 2021 mod. par D. n° 2021-430, 12 avr. 2021, art. 1 mod. par D ; n° 2021-709, 3 juin 2021

D. n°2021-316, 25 mars 2021

Instr. intermin., 5 mars 2021

Exonération des cotisations pour les entreprises les plus en difficultés
Remise partielle de dettes de cotisations possible en cas de réduction d'activité d'au moins 50%
Possibilité de plan d'apurement de passif

Cotisations exigibles à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 30 avril 2021

Remarque : le PLFR pour 2021 prévoit la prolongation de ce dispositif : voir article

Art.7a

Les mesures facilitant le fonctionnement d'institutions

Comité social et économique (CSE) : réunions

Ord. n° 2020-1441, 25 nov. 2020 mod. par L. n°2021-689, 28 mai 2021, art.8
D. 2020-1513, 3 déc. 2020

Recours possible de façon illimitée aux réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée, mais avec limites pour les réunions sur des sujets sensibles

Du 27 nov. 2020 jusqu'au 30 septembre 2021

Art. 8

Médecine du travail

L. n°2021-689, 28 mai 2021
Ord. n° 2020-1502, 2 déc. 2020 : JO, 3 déc. ;Ord. n°2021-135, 10 févr. 2021
D. n° 2021-24, 13 janv; 2021 ;D. n° 2021-56, 22 janv. 2021 mod. par D. n°2021-729, 8 juin 2021

Report possible  des visites médicales devant être effectuées avant le 2 août 2021
Possibilité de prescrire des arrêts de travail Covid-19 et des certificats d'isolement pour les salariés vulnérables
Possibilité d'effectuer ou de prescrire des tests de dépistage Covid-19 
Participation à la stratégie vaccinale Covid-19 (Protocole de vaccination mis à jour le 26 mai 2021)
 

Jusqu'au 30 septembre  2021

Bull. 1039

Art. 9

Art.9a

Conseil de prud'hommes :  procédure

Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020; Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020
L. n° 2020-734, 17 juin 2020 mod. par L. n° 2021-689, 28 mai 2021
 D. 2020-482 , 27 avr. 2020; D. n° 2020-1045, 18 nov. 2020;Arr. 21 déc. 2020

Mode d'organisation des audiences adapté au contexte sanitaire : tenue des débats en publicité restreinte, audience en visio

Jusqu'au 30 septembre 2021

Art.10

Formation professionnelle

L. n°2021-689-31 mai 2021; Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 mod. par ord. n° 2020-1501, 2 déc. 2020
D. n° 2020-894, 22 juill. 2020; Arr., 7 déc. 2020 : JO, 13 déc. 2020

Report des entretiens professionnels bisannuels et  "état des lieux" jusqu'au 30 juin 2021 par la loi mais tolérance jusqu'au 30 septembre par le ministère du travail
Suspension de la sanction (abondement de 3000 euros) pour non respect des obligations liées aux entretiens jusqu'au 30 septembre 2021
Report de la certification   Qualiopi au 1er janvier 2022

Jusqu'au 30 septembre 2021

Art. 11

Mesures permettant de maintenir le pouvoir d'achat des salariés

Indemnisation maladie des arrêts de travail « dérogatoires » : salariés « cas contact » ou symptomatiques Covid-19 ou testés positifs Covid-19 ou mis en isolement/quarantaine car venant de pays ou Dom-Tom  « à risque » 

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 76

D. n° 2020-13, 8 janv. 2021 mod. par D. n° 2021-271, 11 mars 2021 mod. par D. n° 2021-657, 26 mai 2021 mod. par D. n° 2021-770, 16 juin 2021

Droit aux indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence ni conditions d'activité minimale d'activité.

Droit à l'indemnisation maladie complémentaire par l'employeur sans délai de carence ni condition d'ancienneté

Neutralisation des arrêts de travail « Covid »  dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation

Du 1er janvier 2021 (cas contact) ou 10 janvier 2021 (symptomatiques et/ou testés positifs) ou 22 février 2021 (isolés ou en quarantaine) ou 28 avril (autotests positifs) jusqu'au 30 septembre 2021

Art. 12

Assurance chômage 

Ord. n° 2021-135, 10 févr. 2021

D. n° 2021-346, 30 mars 2021 mod. par D. n° 2021-

Circ. Unedic, 8 janv. 2021

Maintien du régime de la Convention du 14 avril 2017 concernant les règles sur le calcul du salaire de journalier de référence, les durées d'indemnisation (4 mois) et les différés. 

Suspension de la dégressivité de l'allocation chômage au delà de 6 mois en cas de salaire>5000 euros

Jusqu' au 30 septembre 2021

Titres restaurants

D. n° 2020-706, 10 juin 2020

D. n° 2021-104, 2 févr. 2021

Prolongation de la durée de validité des titres restaurants émis en 2020 jusqu'au 31 août  2021

Doublement du plafond et possibilité d'utilisation des titres restaurant les week-ends et jours fériés dans les restaurants

Jusqu'au 31 août 2021

Art. 14

Nathalie LEBRETON
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