Covid-19 : panorama des mesures sociales dérogatoires
02.07.2021
Gestion du personnel
Suite à la publication de plusieurs décrets, nous réactualisons le panorama des mesures sociales applicables au 1er juillet 2021 .
Après la publication de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 sur la gestion de sortie de la crise sanitaire, plusieurs décrets sont intervenus en juin pour prolonger la plupart des mesures dérogatoires au droit du travail et à la protection sociale prises afin de limiter la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19 : prolongation de l'indemnisation maladie pour les arrêts de travail dérogatoires Covid-19, nouvelles régles sanitaires à respecter liées à la fin de l'état d'urgence sanitaire, report de la réforme d'assurance chômage, baisse progressive et modulée des taux d'indemnisation d'activité partielle, maintien de l'aide à l'embauche de travailleurs handicapés...
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Le tableau ci-après récapitule les principales mesures sociales dérogatoires applicables à ce jour et leur échéancier (selon la mesure : 30 septembre, 30 novembre ou 31 décembre 2021).
Remarque : A noter que le projet de loi de finances rectificative pour 2021, en cours de discussion au Parlement, prévoit de reconduire la prime exeptionnelle de pouvoir d'achat (prime « Macron » ) ouvrant droit à une exonération sociale et fiscale. Seraient concernées les primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 : voir l'article du 15 juin . Il prévoit également une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales pour les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs protégés dits des secteurs 1 et 2. Ce projet de loi est examiné par la Commisssion mixte paritaire qui présentera un texte le 5 juillet avant d'être adopté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale.
Les mesures destinées à lutter contre l'épidémie
Thèmes | Textes | Contenu | Dates d'application | Voir |
|---|---|---|---|---|
Sortie de l'état d'urgence sanitaire : régime transitoire | L. n°2021-689, 31 mai 2021 | Fin de de l'état d'urgence sanitaire au 1er juin 2021 Période transitoire de sortie de l'état d'urgence du 2 juin au 30 septembre 2021 | du 2 juin 2021 au 30 septembre 2021 | |
Mesures restrictives de liberté pendant la période transitoire | L. n° 2021-689, 31 mai 2021 D. n°2021-699, 1er juin 2021 mod. par ...D. n°2021-850, 29 juin 2021 Arr. 7 juin 2021 mod. par arr. 30 juin 2021 (liste des pays à risque) | Assouplissement des mesures restrictives de liberté avec maintien des gestes barrières : masque en intérieur, distanciation sociale... Réglementation des déplacements vers ou à partir de zones de circulation de la Covid-19, des rassemblements, des conditions d'ouverture des établissements accueillant du public (fin des jauges depuis le 30 juin )
| Du 2 juin 2021 au 30 septembre 2021 | |
Régles sanitaires à respecter en entreprise | D. n° 2021-699, 1er juin 2021 mod. par ...D. n°2021-850,29 juin 2021 Protocole sanitaire en entreprise, actualisé au 30 juin 2021 : site du ministère du travail | Distanciation sociale, port du masque, aération fréquente des locaux , recours au télétravail toujours encouragé mais assoupli, vaccination encouragée... | Evolution selon la situation sanitaire | |
Local de restauration | D. n° 2021-156, 13 févr. 2021 Fiche mise à jour le 30 juin 2021 sur le site du ministère du Travail | Possibilité d'utiliser les locaux de travail pour se restaurer pour respecter la distanciation physique requise Règles sanitaires à respecter dans le local de restauration depuis le 30 juin 2021 : fin de jauge mais gestes barrières | Jusqu'au 1er décembre 2021 au plus tard |
Les mesures permettant de faire face à une réduction d'activité
Thème | Textes | Contenu | Dates d'application | Voir |
|---|---|---|---|---|
Activité partielle | Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020 mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 6 mod. par ord. n°2020-460, 22 avril 2020, art.7; mod. par ord. n° 2020-1255, 14 oct. 2020 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020 | Élargissement du champ d'application, extension et adaptation de l'indemnisation en cas de temps de travail atypiques, prise en compte des heures supplémentaires structurelles et des horaires d'équivalence; indemnisation minimale pour les temps partiel, les intérimaires, les apprentis et contrats pro; possibilité de placer en activité partielle les salariés protégés; possibilité par accord collectif d'individualiser l' activité partielle. | Du 12 mars 2020 au 31 décembre 2021 au plus tard | |
Arrêté du 10 mai 2021 : JO, 13 mai | Contingent d'heures chômées annuelles fixé à 1600 heures (au lieu de 1000) | Pour 2021 | ||
L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 6 et 12 mod. par L n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 8 Instr, intermin., DSS/3C/5B/2021/127, 17 juin 2021 | Maintien des garanties collectives de prévoyance pendant l'activité partielle avec des régles de financement spécifiques: mesure légale prenant fin le 30 juin 2021 pérennisée par l'instruction du 17 juin 2021 qui en fait une condition pour bénéficier du régime social de faveur. | Depuis le 12 mars 2020 | ||
1) Taux applicables : | Modulation du taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur :
| Taux dérogatoire, selon le secteur, jusqu'au 1er juillet, 1er septembre ou 1er novembre 2021 (pouvant aller sous réserve d'un décret jusqu'au 31 décembre 2021) | ||
Ord., n° 770, 24 juin 2020 mod. par ord. n° 2020-1255, 14 oct. 2020, art. 1 mod par ord. n°2021-135 et n°2021-136, 10 févr. 2021 ; Ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020 | Modulation du taux de l'indemnité d'activité partielle :
| Taux dérogatoire, selon le secteur, jusqu'au 1er juillet, 1er septembre ou 1er novembre 2021 (pouvant aller sous réserve d'un décret jusqu'au 31 décembre 2021) | ||
D. n° 2020-435, 16 avr. 2020 mod. par D. n°2020-522, 5 mai 2020 ; D; n° 2020-1316 du 30 oct. 2020 mod. par D. n°2020-1628, 21 déc.2020 mod. par D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020 | Précisions sur le calcul de l'indemnité et de l'allocation pour des cas particuliers : forfait jour, cadres dirigeants, salariés "portés", VRP, salariés à domicile... A noter, des modalités de calcul dérogatoires pour les salariés des structures d'insertion entre le 17 octobre 2020 et au plus tard le 30 septembre 2021 (L. n° 2020-734, 17 juin , art. 5-II mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020 mod. par L ; n° 2021-689, 31 mai 2021) | Du 12 mars 2020 au 31 décembre 2021 au plus tard | ||
Activité partielle pour les salariés "vulnérables" | L. fin.rect., n°2020-473 25 avr. 2020, art. 20 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, art.2 | Placement en activité partielle des salariés "vulnérables"selon les critères du décret du 10 novembre 2020 | du 1er mai 2020 au 31 décembre 2021 au plus tard | |
Activité partielle des parents gardant des enfants de moins de 16 ans | L. fin. rec., n° 2020-473, 25 avr; 2020 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, art. 2 | Application du dispositif d'activité partielle pour les parents devant garder leur enfant suite à la fermeture de leur établissement scolaire ou d'accueil ou faisant l'objet d'une mesure d'isolement lorsque le télétravail est impossible Taux d' indemnité à 70% et, depuis le 1er avril 2021, taux d'allocation unique de 60% | Du 1er mai au 1 er juillet 2020 et du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard | |
Activité partielle de longue durée | L. n°2020-734, 17 juin 2020, art. 53 : JO, 18 juin mod. par L. n° 2021-689, 31 mai 2021 | Instauration d'un dispositif conventionnel d'activité partielle de longue durée | du 30 juillet 2020 au 30 juin 2022 | |
Congés payés | Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 1 : JO, 26 mars, mod. par ord. n° 2020-1597, 15 déc. 2020, art.1 et par L. n° 2021-689, 31 mai 2021 | Possibilité par accord collectif d'imposer : les dates de 6 jours de congés acquis (8 jours à compter du 1er juin 2021) avec un délai de prévenance d'un jour franc, le fractionnement du congé principal de 24 jours, de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise | Du 27 mars 2020 au 30 septembre 2021 | |
Jours de repos (RTT, forfaits jours, CET) | Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 2 à 5 : JO, 26 mars, mod. par ord. n° 2020-1597, 15 déc. 2020, art.1 et par L. n° 2021-689, 31 mai 2021 | Possibilité d'imposer, par décision unilatérale, la date de prise de 10 jours de repos acquis, avec un délai de prévenance d'un jour franc à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 | Du 27 mars 2020 au 30 septembre 2021 | |
Prêt de main d'oeuvre | L. n° 2020-2020-734, 17 juin 2020 mod. par L. n° 2021-689, 31 mai 2021 ; Ord. n° 2020-1597, 16 déc. 2020, art.1 ; D. n° 2020-1317, 30 oct. 2020 | Prêt de main d'oeuvre facilité : une convention unique, mention allégée de l'avenant au contrat sur les horaires de travail , absence ou sous facturation possible pour les entreprises ayant recours à l'activité partielle | Du 29 juin 2020 au 30 septembre 2021 | Art. 6 |
Les mesures permettant de soutenir l'embauche et le maintien dans l'emploi
Contrat d' apprentissage ou de professionnalisation | Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 | Aide unique exceptionnelle pour l'employeur pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 (5000 ou 8000 euros selon l'âge) avec nécessité de respecter un quota pour les entreprises d'au moins 250 salariés | Contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021 | |
CDD et intérim | L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 41 mod. par L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020 mod par L. n° 2021-689, 31 mai 2021 | Possibilité de déroger par accord collectif à la réglementation sur les CDD ( nombre maximal de renouvellement, calcul du délai de carence entre deux de CDD...) | du 19 juin 2020 au 30 septembre 2021 | |
Embauche d'un travailleur handicapé | D. n° 2020-1233, 6 oct. 2020 mod. par D. n°2021-198,23 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-684, 30 juin 2021 | Aide de 4000 euros pour l'embauche en CDI ou CDD d'au moins 3 mois si la rémunération n'excède pas 2 smic | Contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021 |
Les mesures permettant d'alléger les charges sociales
Report du paiement des cotisations | Communiqué Urssaf, 28 mai 2021. | Possibilité de report des cotisations à échéance de juin pour les entreprises fermées ou subissant des restrictions | Cotisations exigibles le 5 et le 15 juin | |
Dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises les plus fragilisées | L. n° 2020-935, 30 juill. 2020 D. n°2021-316, 25 mars 2021 Instr. intermin., 5 mars 2021 | Exonération des cotisations pour les entreprises les plus en difficultés | Cotisations exigibles à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 30 avril 2021 Remarque : le PLFR pour 2021 prévoit la prolongation de ce dispositif : voir article | |
Les mesures facilitant le fonctionnement d'institutions
Comité social et économique (CSE) : réunions | Ord. n° 2020-1441, 25 nov. 2020 mod. par L. n°2021-689, 28 mai 2021, art.8 | Recours possible de façon illimitée aux réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée, mais avec limites pour les réunions sur des sujets sensibles | Du 27 nov. 2020 jusqu'au 30 septembre 2021 | |
Médecine du travail | L. n°2021-689, 28 mai 2021 | Report possible des visites médicales devant être effectuées avant le 2 août 2021 | Jusqu'au 30 septembre 2021 | |
Conseil de prud'hommes : procédure | Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020; Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 | Mode d'organisation des audiences adapté au contexte sanitaire : tenue des débats en publicité restreinte, audience en visio | Jusqu'au 30 septembre 2021 | |
Formation professionnelle | L. n°2021-689-31 mai 2021; Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 mod. par ord. n° 2020-1501, 2 déc. 2020 | Report des entretiens professionnels bisannuels et "état des lieux" jusqu'au 30 juin 2021 par la loi mais tolérance jusqu'au 30 septembre par le ministère du travail | Jusqu'au 30 septembre 2021 |
Mesures permettant de maintenir le pouvoir d'achat des salariés
Indemnisation maladie des arrêts de travail « dérogatoires » : salariés « cas contact » ou symptomatiques Covid-19 ou testés positifs Covid-19 ou mis en isolement/quarantaine car venant de pays ou Dom-Tom « à risque » | L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 76 D. n° 2020-13, 8 janv. 2021 mod. par D. n° 2021-271, 11 mars 2021 mod. par D. n° 2021-657, 26 mai 2021 mod. par D. n° 2021-770, 16 juin 2021 | Droit aux indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence ni conditions d'activité minimale d'activité. Droit à l'indemnisation maladie complémentaire par l'employeur sans délai de carence ni condition d'ancienneté Neutralisation des arrêts de travail « Covid » dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation | Du 1er janvier 2021 (cas contact) ou 10 janvier 2021 (symptomatiques et/ou testés positifs) ou 22 février 2021 (isolés ou en quarantaine) ou 28 avril (autotests positifs) jusqu'au 30 septembre 2021 | |
Assurance chômage | Ord. n° 2021-135, 10 févr. 2021 D. n° 2021-346, 30 mars 2021 mod. par D. n° 2021- Circ. Unedic, 8 janv. 2021 | Maintien du régime de la Convention du 14 avril 2017 concernant les règles sur le calcul du salaire de journalier de référence, les durées d'indemnisation (4 mois) et les différés. Suspension de la dégressivité de l'allocation chômage au delà de 6 mois en cas de salaire>5000 euros | Jusqu' au 30 septembre 2021 | |
Titres restaurants | D. n° 2020-706, 10 juin 2020 D. n° 2021-104, 2 févr. 2021 | Prolongation de la durée de validité des titres restaurants émis en 2020 jusqu'au 31 août 2021 Doublement du plafond et possibilité d'utilisation des titres restaurant les week-ends et jours fériés dans les restaurants | Jusqu'au 31 août 2021 |
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