Covid-19 : révision de la carte des zones d'installation des huissiers de justice

30.07.2020

Gestion d'entreprise

Le gouvernement a demandé à l'Autorité de la concurrence de réviser la carte des zones d'installation des huissiers de justice, qu'elle a établie en décembre 2019, afin de tenir compte de la crise du Covid-19 et de son impact sur leur activité économique.

L’Autorité de la concurrence a annoncé, dans un communiqué de presse du 29 juillet 2020, que le gouvernement l’a chargée de revoir sa proposition de carte d’installation des huissiers de justice, élaborée en décembre 2019, afin de tenir compte des conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de cette profession.

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La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)

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L’article 52 de la loi Macron du 6 août 2015 a consacré le principe de la liberté d’installation des huissiers de justice ainsi que des commissaires-priseurs judiciaires dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Il a prévu que ces zones sont déterminées conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence et qu’elles doivent être définies au regard de critères à préciser par décret, parmi lesquels une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52 : v. « Impact de la loi Macron sur la profession d’huissier de justice »). Pris en application de cet article 52 et entré en vigueur le 1er mars 2016, le décret du 26 février 2016 a fixé les critères permettant de définir la carte de manière détaillée en fonction d’une appréciation, à l’échelon territorial pertinent, des niveaux d’offre et de demande des prestations rendues par les huissiers et de leurs perspectives d’évolution (D. n° 2016-216, 26 févr. 2016 : v. « Critères d’élaboration de la carte des zones d’implantation des huissiers »). La première carte fixant des zones d'installation libre et contrôlée a été établie par un arrêté du 28 décembre 2017 (Arr. 28 déc. 2017, NOR : JUSC1729516A : v. « Mise en œuvre de la liberté d'installation des huissiers de justice »). Cette carte devant être révisée tous les 2 ans, l’Autorité de la concurrence a émis, en décembre 2019, un nouvel avis et proposé une nouvelle carte des zones d’implantation, assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices (Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-16, 2 déc. 2019, relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice).

Remarque : la nouvelle profession de commissaire de justice, exercera les attributions des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à compter du 1er juillet 2022, avant d'être exclusive de toute autre au 1er juillet 2026 (Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016, art. 25, II, 2° : v. « Mise en place progressive du nouveau statut de commissaire de justice »).

Dans cet avis, l’Autorité a recommandé l’installation libérale de 100 nouveaux huissiers de justice dans 32 zones vertes et défini 67 zones orange, dans lesquelles elle n’avait pas identifié de besoin de création d’offices.

Considérant que la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a eu des conséquences sur l’activité économique des huissiers de justice, le gouvernement a, par lettre du 22 juillet 2020, demandé à l’Autorité de la concurrence de réexaminer ses propositions initiales et d’élaborer une nouvelle proposition de carte.

Edith Dumont, Dictionnaire permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution
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