CPF : des sanctions pénales aggravées en cas de pratiques commerciales abusives
07.09.2022
Gestion du personnel
La loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022 aggrave les sanctions pénales encourues en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives ce qui vise notamment les démarchages liés au CPF.
Face à la multiplication des arnaques visant certains services (CPF, rénovation thermique ou placements financiers notamment), la loi « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022 renforce les sanctions encourues par les responsables de ces délits.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Ainsi, l’article 20 de ce texte modifie plusieurs articles du code de la consommation. Il porte à 3 ans la peine de prison encourue en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse ou d’une pratique commerciale agressive dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d’un contrat.
Pour ces pratiques, la peine d’emprisonnement est portée à 7 ans lorsque ces pratiques sont commises en bande organisée.
A noter qu’en vue de lutter spécifiquement contre la fraude au CPF, les députés Modem et Renaissance ont déposé, le 23 août, à l’assemblée nationale, une proposition de loi qui sera débattue à l’automne au Parlement. Ce texte vise à interdire le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel.
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