Crise sanitaire : quelle est la procédure à suivre en cas d'inaptitude ?

Crise sanitaire : quelle est la procédure à suivre en cas d'inaptitude ?

04.05.2020

HSE

Le ministère du travail a publié le 20 avril 2020 un "questions-réponses" qui apporte notamment des précisions pratiques en cas de déclaration d'inaptitude durant cette période d'épidémie de covid-19. Il y est rappelé que, les exigences de bonne connaissance du poste de travail et de l'état de santé du salarié par le médecin du travail lorsqu'il rend son avis, restent applicables dans leur principe.

Après la publication d’une instruction du 17 mars 2020 sur le fonctionnement des services de santé au travail pendant l’épidémie du au Sars-Cov-2, d’une ordonnance le 2 avril 2020 sur l’aménagement des visites médicales et des actions en milieu de travail, puis d'un décret le 9 avril sur les modalités de report des visites et examens médicaux, le ministère du travail a rendu public le 20 avril un "questions-réponses" sur ces différents sujets. Il y apporte notamment des précisions sur la déclaration d'inaptitude.

Comment se déroule la déclaration d'inaptitude pendant la crise épidémique ?

Les dispositions du code du travail qui visent à ce que le médecin du travail s’appuie sur une bonne connaissance du poste de travail et de l’état de santé du salarié pour rendre son avis restent applicables dans leur principe durant la crise sanitaire liée au coronavirus (C. trav., art. L. 4624-4 et R. 4624-42).

Aussi, pour se prononcer sur l’inaptitude d’un salarié, le médecin du travail doit se fonder à la fois sur :

  • la connaissance du poste de travail, notamment grâce aux visites effectuées précédemment dans l’entreprise, au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), à la fiche d’entreprise, aux informations recueillies au cours des réunions du comité social et économique (CSE) et auprès des représentants du personnel, des études de postes précédemment réalisées, de la discussion avec l’employeur, des proposition d’aménagement de poste transmises etc. Dans certains cas, ces éléments peuvent s’avérer suffisants pour constituer une étude valable du poste et des conditions de travail dans l’entreprise. Il est alors possible pour le médecin du travail de formaliser par écrit cette étude de poste à distance, de la dater et de la conserver dans son dossier ;
  • la connaissance de l’état de santé du salarié : la procédure précise qu’un examen médical doit être effectué. Dans certains cas, cet examen peut être réalisé à distance si le médecin estime qu’un examen clinique n’est pas nécessaire. Le médecin doit conserver dans le dossier médical tous les éléments lui ayant permis de construire son avis (pièces fournies par le salarié, dires du salarié, etc.).

Pour autant, toutes les situations ne pourront être traitées à distance. Un examen clinique du salarié pourra se révéler indispensable. Dans ce cas, si la procédure ne peut être différée, le médecin du travail pourra organiser la visite en présentiel, en respectant les mesures barrières. De même, si l’entreprise poursuit son activité, il peut être possible de réaliser l’étude du poste dans l’entreprise en respectant les mesures barrière.

Il est précisé que le délai maximum de 15 jours pour réaliser un second examen pour constater l'inaptitude, lorsque ce second examen est demandé par le médecin du travail, s’appliquera alors (C. trav., art. R. 4624-42). Il en va de même s’agissant du délai d'un mois précédant la reprise du salaire par l'employeur en l'absence de reclassement de salarié suite à une maladie ou un accident professionnel ou non (C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226-11).

 

► Lire aussi :

[interview] Jean-Michel Sterdyniak : "Aucune procédure administrative d’inaptitude n’est prioritaire sur la lutte contre l’épidémie"

 

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Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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