Décret Pacte sur la détection des difficultés

L’élargissement de l’accès aux informations du FIBEN est indispensable dans la mise en place du modèle de détection « Signaux faibles » de la DGE. La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a étendu la communication des informations de la Banque de France, outre les conseils régionaux, à l’administration fiscale pour sa mission économique et aux administrations d’État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises (C. mon. fin., art. L. 144-12 mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 70, II). Il s’agit de l'accès aux données relatives à la situation financière des entreprises contenues dans le fichier bancaire des entreprises (FIBEN).

Gestion d'entreprise

Découvrir tous les contenus liés

Pris après avis de la Banque de France, le décret n° 2019-859 du 20 août 2019 fixe les modalités de communication par la Banque de France aux entités autres que les banques et établissements financiers . Ce décret modifie également le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication des informations de la Banque de France pour y ajouter l’administration fiscale pour sa mission économique  et les administrations d’Etat à vocation économique ou financière. Ces dernières figuraient déjà dans l’article D. 144-12 du code monétaire et financier d’où elles sont supprimées par mesure de cohérence, cet article étant désormais réservé à la communication aux seules institutions financières.

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement

Le décret précise, ensuite, que le périmètre de communication est strictement limité au champ d’activité de ces entités.