Dématérialisation des obligations comptables pour la micro-entreprise
05.11.2019
Gestion d'entreprise
Le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 autorise les sociétés commerciales à tenir certains registres de manière dématérialisée. Il en est de même pour le livre des recettes et le registre des achats des commerçants qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Ces personnes physiques peuvent ne pas établir de comptes annuels et tiennent alors un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, elles tiennent également, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats (C. com., art. L.123-28).
L’article D. 123-205-1 du code de commerce auquel il est ajouté un nouvel alinéa, prévoit que ces documents peuvent se faire sous forme dématérialisée à compter du 4 novembre 2019.
