Difficultés des entreprises : la chancellerie veut «privilégier les solutions amiables», explique P. Rossi

Difficultés des entreprises : la chancellerie veut «privilégier les solutions amiables», explique P. Rossi

24.06.2020

Gestion d'entreprise

C’est l’état d’esprit dans lequel la chancellerie a rédigé l'ordonnance du 20 mai qui aménage notamment la procédure de conciliation. Retour sur les mesures prises pour adapter le droit des entreprises en difficultés aux conséquences de la crise sanitaire et sur leur éventuelle pérennité, avec le magistrat Patrick Rossi, sous-directeur du droit économique au ministère de la Justice.

Entre fin mars et la mi-mai, deux ordonnances ont été publiées par l'executif pour adapter le droit des entreprises en difficultés à la suite du confinement instauré le 17 mars. 

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)

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Comment la Chancellerie a-t-elle géré la situation des juridictions commerciales juste après l’entrée en vigueur des mesures de confinement ?

La situation était préoccupante au tout début car nous avons constaté que les réponses des tribunaux étaient très hétérogènes. C’est pourquoi le ministère a décidé de hiérarchiser strictement les urgences, le temps de prendre des mesures pour encadrer la poursuite de l’activité. Pour les tribunaux de commerce, nous avons très vite travaillé avec les acteurs de la justice commerciale et les échanges ont été très nourris – et quasiment quotidiens au tout début de la crise – avec la Conférence générale des juges consulaires de France, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires, le ministère public, l’Assurance de garantie des salaires (AGS), ainsi que, de façon plus indirecte, avec le MEDEF, à qui certaines propositions ont été soumises pour recueillir leur avis. Puis les premières ordonnances des 25 et 27 mars sont arrivées rapidement pour mettre un place un cadre juridique sécurisé.

Quels étaient l’objet et l’esprit des deux ordonnances portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises publiées les 27 mars et 20 mai derniers ?

L’ordonnance du 27 mars a été rédigée dans une urgence extrême, en quelques jours, y compris la procédure devant le Conseil d’État, ce qui peut expliquer quelques imperfections rédactionnelles, notamment en ce qui concerne la définition des délais. L’objectif visait tout d’abord à pallier l’impossibilité d’organiser des rencontres physiques entre les acteurs de la justice commerciale pendant la période de confinement. Cette ordonnance et celle du 25 mars prévoient donc des aménagements de procédure, tels que la possibilité de tenir une audience par visioconférence ou en juge unique. Ensuite, nous avons voulu sanctuariser les difficultés des entreprises en gelant l’appréciation de la situation du débiteur au 12 mars, sans pour autant suspendre la possibilité pour une entreprise en état de cessation de paiement à cette date de solliciter l’ouverture d'une procédure de mandat ad hoc ou de sauvegarde. Nous avons voulu jouer sur les deux fronts et la solution est assez satisfaisante.

Nous avons eu un peu plus de temps pour rédiger l’ordonnance du 20 mai, dont l’objectif visait cette fois à anticiper les conséquences de la crise économique, à savoir les problèmes de trésorerie que risquent de rencontrer un grand nombre d’entreprises dans les secteurs les plus touchés, tels que le tourisme, l’hôtellerie et la restauration, les transports, le commerce, etc. Nous avons alors travaillé sur deux grands axes : éviter si possible l’ouverture de procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, qui ont des effets en cascade sur tous les partenaires de l’entreprise, et privilégier les solutions amiables pour régler les difficultés de paiement, via des aménagements de la procédure de conciliation. Ces derniers préservent le principe de confidentialité de cette procédure, dont la durée maximale avait déjà été prolongée de 5 mois par l’ordonnance du 27 mars, et permettent au juge, qui prendra sa décision au cas par cas, de paralyser les poursuites des créanciers le temps de la négociation. Enfin, l’ordonnance prévoit aussi plusieurs dispositions visant à accélérer le traitement des procédures de redressement judiciaire.

Observe-t-on déjà une première vague de défaillances d’entreprises ?

Non. Pour l’instant, les tribunaux de commerce ont retrouvé un niveau d’activité « normal », après la période de faible activité enregistrée pendant la crise sanitaire. Mais une étude récemment publiée par la COFACE prévoit une flambée des dépôts de bilan en septembre prochain, avec une augmentation de +20 %, soit un niveau similaire à celui enregistré après la crise de 2009.

Certaines des mesures dérogatoires et provisoires instaurées pendant la crise pourraient-elles être pérennisées ?

Pour l’instant, les mesures prévues par la première ordonnance sont applicables jusqu’au 23 juin ou au 23 août prochains, et celles prévues par la seconde ordonnance jusqu’au 31 décembre 2020, hormis certaines qui sont applicables jusqu’en juillet 2021. Nous réfléchissons néanmoins à l’opportunité de maintenir certaines des mesures d’adaptation de la procédure et notamment la possibilité de tenir une audience par visioconférence. 760 audiences se sont tenues par visioconférence devant les tribunaux de commerce entre le 1er avril et le 15 mai, et les retours des juges ont été très positifs, de même que ceux des avocats spécialisés en matière économique. Reste que cela pose un certain nombre de difficultés d’ordre juridique et qu’un véritable travail de fond est nécessaire pour envisager l’introduction de cette nouvelle modalité en droit français.

Par ailleurs, nous avons engagé, depuis l’adoption de la loi Pacte, une réflexion de fond sur la réforme du droit des entreprises en difficultés pour mettre en œuvre la future transposition de la directive « insolvabilité ». Nous devrions actuellement être en phase de rédaction de l’avant-projet mais cela a pris du retard en raison de la crise sanitaire. Le projet devant être abouti d’ici juillet 2021, il est peu probable que d’autres modifications du droit des entreprises en difficultés interviennent d’ici là.

propos recuillis par Miren Lartigue
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