Du tabac au commerce de proximité, la métamorphose en cours des débits de tabac

16.11.2018

Droit des affaires

Une aide financière est mise en place afin de permettre aux buralistes de transformer leur débits de tabac en commerce de proximité.

Depuis le 19 octobre 2018, une aide financière permet aux buralistes et syndicats professionnels représentant la profession de transformer leurs débits de tabac en commerce de proximité multi services.

Droit des affaires

Le droit des affaires est une composante indispensable pour assurer la gestion d’une entreprise. Le droit des affaires se définit comme une branche du droit s'intéressant aux rapports que l’entreprise peut entretenir avec son environnement au sens élargi (entre client/fournisseur via le droit des contrats, les rapports entre associés avec les statuts juridiques et le pacte d’actionnaires…).

Découvrir tous les contenus liés

Entre la hausse du prix des cigarettes, la fermeture de nombreux débits, l’impératif de santé publique et les enjeux financiers que cette dernière représente, le gouvernement change de cap en accordant cette fois une aide à la transformation des débits de tabac, en commerce de proximité multi services.

Il ne s’agit plus de moderniser le débit de tabac, modernisation encadrée en 2017 par le décret n° 2017-679 du 28 juin 2017 et aujourd’hui abrogé, mais bien de le transformer afin de le réaménager et surtout de le repositionner commercialement parlant.

Le décret du 17 octobre 2018 portant création d’une aide à la transformation des débits de tabac et un arrêté du même jour (Arr. 17 oct. 2018, NOR: CPAD1824338A) mettent ainsi en oeuvre le protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes passé en février 2018 entre le ministre de l’action et des comptes publics et la Confédération des buralistes, dont les 3 objectifs sur la période 2018-2021 étaient de :

  • donner aux buralistes les moyens de réaliser la transformation durable de l’exercice de leur métier et de passer du débitant de tabac à une nouvelle forme de commerce de proximité répondant aux multiples besoins locaux ;
  • soutenir, sur la durée du protocole, les buralistes dont l’activité économique serait significativement  pénalisée par l’augmentation des prix du tabac ;
  • accompagner les buralistes dans la mission de préposé de l’Etat que leur confère le contrat de gérance.
Une transformation visible du point de vente

L’aide à la transformation des débits de tabac mise en place par le décret du 17 octobre 2018 est destinée non seulement aux débits de tabac, mais également aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes. Selon les termes de l’article 1er du décret du 17 octobre, en favorisant la transformation du  débit de tabac en un commerce de proximité, il s’agit d’aboutir à une " identité nouvelle et visible du commerce dans son ensemble ".

Concrètement, l’aide doit permettre de soutenir le projet de transformation visible du point de vente, notamment par l'intégration de nouvelles lignes de produits et services, par la mise en place d'offres commerciales réorganisées, par un réaménagement du point de vente ou par la transformation digitale du commerce.

Quant à l'aide accordée à un syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes sur la demande de son président, elle permet de concevoir et préparer la transformation du réseau des buralistes. Elle est attribuée pour le financement d'études de marché sur le réseau des buralistes, d'études concernant la conception et la configuration du local commercial, de l'accompagnement du réseau des débitants dans son projet de transformation de son activité.

Un audit préalable à l’attribution de l’aide

L'aide concerne les repreneurs d'un établissement ou d'un débit de tabac ordinaire avec un projet de développement ainsi que les buralistes en activité souhaitant se repositionner commercialement et réaménager leur établissement.

Pour être éligible, la demande d’aide doit préalablement avoir fait l’objet d’un audit préalable qui doit permettre de définir, à partir de l'analyse de la situation existante, les améliorations et modifications à réaliser pour transformer le local commercial en commerce multi-produits et services.

Le projet de transformation du point de vente

Le buraliste doit, dans sa demande d’aide, soumettre un projet de travaux devant conduire à la rénovation de l’extérieur et de l’intérieur du commerce, demande qui doit combiner obligatoirement au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce (la " carotte " des stickers, des bandeaux lumineux, des écrans digitaux, des totems par exemple) et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce (linéaires, caissons, comptoir, supports adaptés à la vente d’un produit spécifique, présentoirs) parmi une liste figurant dans l’arrêté du 17 octobre précité.

Une aide plafonnée à 33 000 euros

Concrètement, et suivant l’article 4 du décret, l'aide qui est accordée par la Direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Ile-de-France est plafonnée à 33 000 euros, audit préalable compris. Elle représente 30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un d��bitant pour la transformation de son débit, aide portée à 40 % pour les bénéficiaires du complément de remise au titre de l'année précédant la demande. Cependant, dès lors que le montant de l'aide est supérieur à 23 000 euros, le débitant de tabac doit passer une convention avec le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.

Enfin, le débit de tabac n'est éligible qu'une fois à l'aide, elle-même versée en une seule fois. L'audit est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant s'il n'est pas suivi de travaux de transformation. Si des travaux de transformation sont réalisés ultérieurement sur la base de cet audit, ceux-ci sont éligibles à l'aide. Dans ce cas, l'audit est pris en charge à 100 %.

Le texte précise que les travaux effectués personnellement par le débitant ne sont pas éligibles à l’aide et que les parties privatives et la réserve du débit de tabac sont exclues du dispositif. Le débitant ne doit pas, par ailleurs, disposer d’un autre dispositif d’aide.

Des agenceurs pour transformer le débit de tabac

Pour reconfigurer le débit de tabac et le transformer en commerce de proximité, le gérant du débit de tabac fait appel à deux agenceurs, fournisseurs ou prestataires aux fins de devis.

Remboursement de l’aide en l’absence de travaux

Si un service des douanes et droits indirects constate que les matériels et équipements n'ont pas été installés, ou que les travaux n'ont pas été effectués, ou ne correspondent pas aux factures présentées lors de la demande d'aide, le débitant de tabac est informé de l'irrégularité constatée et doit rembourser l'aide qu'il a perçue.

A défaut de remboursement, la créance est rendue exécutoire et recouvrée conformément aux voies d'exécution.

Une durée limitée du dispositif

Le dispositif d’aide à la transformation des débits de tabac prend fin le 31 décembre 2021, les dossiers de demande d’aide pouvant néanmoins se faire jusqu’au 31 mars 2022.

 

 

Vous aimerez aussi

Nos engagements